France : les députés votent l'amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

France : les députés votent l'amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

L'Assemblée nationale de la France vient de voter un article obligeant des personnes suspectes à communiquer tous leurs identifiants dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

L'article en question (l'article 3) avait été supprimé par le Sénat, mais il a été réintroduit dans le projet de loi de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme par le gouvernement sous une version modifiée qui conserve toutefois la même idée. C'est cet amendement qui a été adopté par les députés dans la nuit du mardi au mercredi.

« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », cette mesure vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette personne peut être soumise à un certain nombre d'obligations si elle « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou si elle « soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

Parmi ces obligations, il faut noter que le ministre de l’Intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, l'obliger à « déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants. » Il faut toutefois préciser que « ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe. »

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, le gouvernement explique qu’il « vise en premier lieu à rétablir l’obligation, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance, de communication de ses numéros d’abonnement et d’identifiants techniques de tout moyen de communication électronique. » Ajoutant, pour relativiser, que « ces informations correspondent aux numéros de téléphone et aux adresses internet, c'est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n’hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux. »

En cas de non-respect des obligations prévues par le texte, par exemple si un suspect refuse ou n’est pas en mesure de communiquer tous ses identifiants électroniques, il s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Les deux chambres du Parlement français étant opposées sur la question, il reste à déterminer comment elles parviendront à se mettre d’accord. Un terrain d’entente sera peut-être trouvé en commission mixte paritaire, ou ce sera au Conseil constitutionnel de trancher.

Source : Amendement, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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