La CJUE doit statuer sur la légalité de la surveillance de masse du Royaume-Uni
Jugée « essentielle à la protection de la sécurité nationale »

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Lors d’un jugement rendu récemment, l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), qui supervise les agences d'espionnage du Royaume-Uni, a déclaré que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait se prononcer sur la légalité de la législation de surveillance de masse du gouvernement britannique.

L'affaire a été intentée par le groupe Privacy International dans le cadre d'une tentative continue d'empêcher le gouvernement de collecter et de conserver des données de communication en masse (les bulk communications data, en abrégé BCD).

En octobre 2016, l’IPT avait déjà donné raison à Privacy International après une plainte déposée contre les agences britanniques GCHQ, MI5 et MI6, dans le but de dénoncer leurs pratiques en matière de collecte de données. Le tribunal a statué que les agences d’espionnage du Royaume-Uni ont enfreint les règles en collectant d’énormes quantités de données sur les citoyens britanniques, sans l’existence d’une supervision adéquate. Cette collecte massive de données était illégale en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, mais seulement jusqu'en 2015, avant que les agences rendent publiques leurs activités. Le tribunal a en effet estimé que le gouvernement agit désormais avec plus de transparence, une conséquence directe d’une amélioration de la supervision et la publication de rapports montrant comment sont traitées les données collectées. Toutefois, le tribunal n’a pas statué sur la question de savoir si les actions de ces agences ont été raisonnables face à la menace qu’ils ont cherché à contrecarrer.

Un peu plus tard, en décembre dernier, c’est une autre décision qui venait relancer l’affaire. La CJUE a tranché dans un cas similaire présenté par le député britannique Tom Watson. D’après le jugement de la Cour, le fait qu'un gouvernement s'engage dans la « rétention générale et sans discrimination » de données est illégal. La CJUE a estimé que seule l'interception ciblée de données et communications est permise, alors que l’Investigatory Powers Act - également connue sous le nom de charte des snoopers - va bien au-delà.

Le jugement récent consistait donc à examiner si les lois de l'UE - telles que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Traité de l'Union européenne – étaient applicables lorsqu’il s’agit des questions de sécurité nationale. Dans la décision rendue, l’Investigatory Powers Tribunal a reconnu que la collecte de données est « essentielle à la protection de la sécurité nationale du Royaume-Uni ». Il estime encore que le blocage de la « rétention générale et sans discrimination » des données « neutraliserait » la protection du public. « Nous sommes persuadés que si les exigences du cas Watson s'appliquent aux mesures prises pour sauvegarder la sécurité nationale, en particulier le régime BCD, elles les gêneraient et mettraient la sécurité nationale du Royaume-Uni et, peut-être, d'autres États membres, à risque », est-il écrit dans le verdict.

Pour la décision finale, l’IPT s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne, estimant qu’à la fin de l'audience, « il était clair que les deux parties ont accepté ou vu la nécessité de se référer à la grande chambre de la [Cour de justice de l'UE] ».

« Nous avons besoin de garanties strictes contre l'accès de l'État à des informations très sensibles sur nous », réplique Millie Graham Wood, responsable juridique de Privacy International. « Le gouvernement britannique et l'IPT ont déclaré que les garanties essentielles et fondamentales énoncées dans le jugement Watson, telles que l'obligation pour un juge d'approuver l'accès à des informations hautement sensibles, ne devraient pas s'appliquer aux informations détenues par les services de renseignement. Privacy International est fondamentalement en désaccord. Même lorsque les [données des communications] sont utilisées aux fins de la sécurité nationale, il devrait y avoir de fortes garanties pour protéger nos données personnelles sensibles. »

Néanmoins, « à la fois Privacy International et le gouvernement sont d'accord sur une chose – la nécessité de renvoyer cette question devant la Cour de justice européenne », dit-elle, en espérant en fin de compte avoir gain de cause : « Nous voulons que la CJUE réaffirme que le jugement Watson s'applique toujours à nos services de renseignement lorsqu'ils accèdent à de nombreuses données personnelles, qu'elles soient ou non au nom de la sécurité nationale », a ajouté Millie Graham Wood.

Sources : The Guardian, Document de justice

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