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La sénatrice Nathalie Goulet voudrait sanctionner pénalement les auteurs de fausses actualités
Dans une nouvelle proposition de loi

Le , par Stéphane le calme

37PARTAGES

10  0 
Si les fausses actualités ne sont pas un phénomène récent, depuis l’élection américaine, elles sont devenues une entité à laquelle s’opposent farouchement les médias et réseaux sociaux suite à la réaction du public ; les Américains ont estimé qu’elles ont contribué à manipuler l’électorat qui a élu le président Trump.

Un doigt accusateur avait été porté sur de grands groupes comme Google ou Facebook, montrant comment ces plateformes ont laissé filtrer des informations qui n’étaient pas vérifiées. Depuis, les initiatives se sont multipliées pour combattre ce fléau.

La France n’est pas en reste : certains acteurs, comme le Monde, ont tenté d’apporter une solution en proposant Decodex, un outil qui propose d’aider les internautes à faire le tri dans le flux d’informations qu’ils reçoivent et distinguer les fausses actualités des vraies, la classe politique a décidé de s’en mêler elle aussi.

Au lieu de s’attaquer aux fausses actualités en elles-mêmes, la sénatrice UDI de l'Orne, Nathalie Goulet, a voulu cibler directement la source en déposant une proposition de loi pour sanctionner leurs auteurs.

De prime abord, elle reconnait que « le contexte historique rend toujours difficiles les modifications souhaitées ou souhaitables à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sorte de monument vénéré de notre bloc de légalité. Cette loi, dite loi sur la presse, constitue un texte pratiquement sacré, puisqu'il touche aux droits fondamentaux de la liberté d'expression ».

Comme le rappelle sa proposition de loi : « chacun peut aujourd’hui publier ses écrits depuis un ordinateur ou un téléphone portable. C’est en soi une très bonne chose, mais il faut prendre acte de cette transformation de la presse qui est aussi et malheureusement à l’origine d’abus de plus en plus nombreux ».

Nathalie Goulet propose d'obliger les personnes majeures ou mineures pouvant, par voie numérique, publier, diffuser, reproduire ou référencer des nouvelles, à en vérifier le contenu.


sénatrice Nathalie Goulet

Dans le texte, l’élue a proposé que la mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires soit punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi. La nouvelle est l'annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés, faite à un public qui n'en a pas encore connaissance.

Doit notamment être considéré de mauvaise foi, l'éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social ayant maintenu à la disposition du public des nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires pendant plus de trois jours à compter de la réception du signalement par un tiers de leur caractère faux.

Mais le texte prévoit que l'éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social à qui a été signalé le caractère faux des nouvelles puisse démontrer sa bonne foi en rapportant la preuve de l'accomplissement de démarches suffisantes et proportionnelles aux moyens dont il dispose afin de vérifier le contenu et l'origine de la publication mise à disposition.

Pour leur part, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
  • lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 est réalisée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  • lorsque l'infraction définie au même article 226-12-1 est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
  • lorsque l'infraction définie audit article 226-12-1 est commise par une entreprise éditrice de presse en ligne au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou par une agence de presse au sens de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;
  • lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 du présent code est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une une entreprise éditrice de presse en ligne au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée ou par une agence de presse au sens de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 précitée ;
  • lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 du présent code est commise afin de percevoir des revenus publicitaires ;
  • lorsque la publication mise à disposition présente soit des apparats de l'acte authentique ou ceux de l'autorité publique, soit des similitudes volontairement trompeuses avec la mise en page habituellement utilisée par une entreprise éditrice de presse au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou par une agence de presse au sens de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 est commise en bande organisée.

Source : proposition de loi

Voir aussi :

Décodex, la réponse française pour lutter contre les fausses actualités, propose aux internautes de vérifier la fiabilité des sites d'information

Fausses actualités : des politiciens en Allemagne voudraient durcir un projet de loi controversé autour des botnets pour endiguer leur propagation

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Avatar de abriotde
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 15:11
Citation Envoyé par Vyrob Voir le message
il faut que ce soit une news qui ait clairement l'intention d'influencer l'opinion des gens
Quel nouvelle n'a pas l'intention d'influencer l'opinion des gens?

Même legorafi à déjà été cité comme source. Et Legorafi, site humoristique à l'intention d'inciter les gens a prendre du recul sur l'information, a tourner en ridicule les situation avec une certaine visée politique...

"intention d'influencer l'opinion des gens" est clairement une porte ouverte a toute les dérive et en rien un fait qui moralement peux rentrer dans un texte de loi.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 10:59
Ceci était un message du MiniVer, merci de votre attention chers citoyens et rassurez-vous : Maman Etat veille sur vous et se charge de penser à votre place.

Va-t-on foutre en taule 100% des rédactions des mass merdias ?
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Avatar de domi65
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 28/03/2017 à 14:39
Trouvé sur Public-sénat :

« Georges Malbrunot et Christian Chesnot rapportent que la sénatrice centriste Nathalie Goulet, présidente du groupe d’amitié France-Pays du Golfe aurait réclamé, fin 2015, « un cadeau de Noël » à l’ambassade du Qatar. Le présent lui aurait été refusé selon les auteurs. [...] Les journalistes indiquent aussi que la sénatrice aurait touché de l’argent de l’Arabie Saoudite pour un colloque en mai dernier intitulé : « les nouveaux visages de l’Arabie ».

Tu m'étonnes que la dame cherche à museler la presse !
5  0 
Avatar de Aurelien Plazzotta
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/03/2017 à 22:51
Elle veut mettre un terme à la liberté d'expression.

Un citoyen propriétaire d'un site web, personnel ou professionnel, publie un article (qu'il soit d'actualité ou non, remarquez l'ironie et le danger), qui déplaît à l'administration centrale et ce dit article tombe dans le giron de ce nouvel arsenal législatif sous le faux et pernicieux prétexte : fausse actualité.
La ruine matérielle t'attend à la fin du procès.

Il deviendra bientôt illégal de s'expatrier, c'est une certitude.
5  1 
Avatar de MABROUKI
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 1:27
bonjour

C'est une "Dona Quichotta" si je puis dire ,qui veut se créer des moulins à vent à combattre !!!...
Si elle veut lutter contre les mensonges médiatiques, elle doit fonder une SARL media pour répandre la vérité ,car l'ennemi du mensonge c'est la vérité !!!
5  1 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 7:50
Vu les détails donnés par l'article (je salue d'ailleurs l'auteur, car ce niveau de profondeur reste rare sur ce genre de sujets), je suis surpris des commentaires, qui montrent tout au plus une lecture en diagonale, pour ne pas dire tronquée. On parle d'articles qui doivent respecter toutes ces conditions :
  • ce doit être une nouvelle, pas une simple opinion ni un rappel d'une information déjà parue par le passé (le fait peut être passé, mais sa publication doit être récente), on ne touche donc que de manière très superficielle à la liberté d'expression, c'est avant tout du journalisme
  • ça peut paraître évident, mais elle doit être fausse, il faut donc déjà apporter la preuve de la fausseté de la nouvelle, ce qui ne me semble pas être simple
  • les réserves nécessaires doivent manquer, il suffit donc de relativiser les propos pour y échapper, par exemple avec une clause générique en début ou fin d'article du style "Cet article peut contenir des erreurs. Nous conseillons au lecteur de croiser les sources d'informations pour éviter les fausses informations."
  • la nouvelle doit influencer directement le public à agir en conséquence, donc elle ne doit pas se limiter à un simple énoncé des (faux) faits mais inciter à l'action, on ne condamne donc pas là la simple fausse information mais la propagande,
  • la mise à disposition est faite de mauvaise foi, ce qui implique notamment de recevoir une notification, donnant l'occasion de rajouter les fameuses "réserves nécessaires" pour ceux qui ne voudraient pas prendre du temps à vérifier leurs infos.


Bref, de toute évidence il est très facile de passer au travers du filet. Les trous sont béants. Donc je trouve la mesure plutôt limitée.

Par contre, je suis tout à fait d'accord qu'elle s'applique à des cas qui ne me semblent pas pertinents, et donc qu'elle couvre trop large. Par exemple les moteurs de recherche ont pour objectif de faciliter l'accès à des ressources, ce ne sont pas des outils journalistiques (il ne faut pas confondre un moteur de recherche avec un fil de news). Viser le simple référencement de manière générale me semble abusif. D'un autre côté, il est clairement donné un moyen de prouver son innocence qui soit proportionnel aux moyens de la personne mise en cause, ce qui est une bonne chose, même s'il faudrait clarifier ce qu'on veut dire par suffisant.

Donc je ne vois rien de choquant à proprement parler, même si je suis d'accord que, si ce n'est un rejet, cette mesure mérite au moins certaines révisions.
6  2 
Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 17:59
Allons plus loin.

La religion ! comme fake news ont fait pas mieux hein

ça n'a pas été prouvé comme quoi c'était vrai, ni faux du reste ? et pourtant on est bien dans le domaine d'influencer les gens la.
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/03/2017 à 22:32
Donc par exemple elle veux envoyer en taule les gens du Gorafi c'est ça ?
4  1 
Avatar de ddoumeche
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 8:43
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Dans le texte, l’élue a proposé que la mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires soit punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi. La nouvelle est l'annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés, faite à un public qui n'en a pas encore connaissance.

Doit notamment être considéré de mauvaise foi, l'éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social ayant maintenu à la disposition du public des nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires pendant plus de trois jours à compter de la réception du signalement par un tiers de leur caractère faux.

Mais le texte prévoit que l'éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social à qui a été signalé le caractère faux des nouvelles puisse démontrer sa bonne foi en rapportant la preuve de l'accomplissement de démarches suffisantes et proportionnelles aux moyens dont il dispose afin de vérifier le contenu et l'origine de la publication mise à disposition.
Voila un n-ième projet de loi liberticide et portant atteinte à la liberté d'expression. Il existe déjà la charte de Munich en ce qui concerne la profession journalistique, dont le premier devoir est "de respecter la vérité, quelqu'en soit les conséquences", et le second de "Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique".

Va-t'on mettre en prison les gens qui retwittent des rumeurs ? va t'on interdire twitter au nom de la liberté de la presse, parce que les réserves d'usage font plus de 140 caractères ? On se croirait revenu aux années 90 où l'état tentait d'intimider les hébergeurs de sites gratuits.
Dans le domaine scientifique, condamne't-on les journaux publiant des articles faussaires (et ils sont légions), ainsi les imprimeurs et les relais journaux qui les mettent à disposition du public ?

Cette femme veut nous remettre la Pravda.
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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/03/2017 à 10:39
la dictature est en marche. quand le gouvernement sanctionne les news qui n"ont pas été déclaré par lui comme veridique, moi j'appelle pas ca autre choses.
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