Apple estime que la Commission européenne a commis des erreurs fondamentales

L’année dernière, la Commission européenne a exigé qu’Apple paie la modique somme de 13 milliards d’euros dans le cadre d’un redressement fiscal en faveur du fisc irlandais. D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003. Ce même taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple a remis en cause cette décision et a promis de faire appel après que Tim Cook a qualifié le verdict comme étant “exaspérant”. Le gouvernement irlandais de son côté a publié un communiqué dans lequel il conteste la décision, mais la Commission européenne ne compte pas baisser les armes envers les firmes du numérique qui continuent d’exploiter les échappatoires fiscales pour payer moins d’impôts.

Apple estime que la Commission européenne a mal interprété la loi irlandaise. Pour défendre sa position, la firme a soumis dans ce recours introduit le 19 février, 14 arguments en défense de Apple Sales International et Apple Operations Europe, les deux filiales de la multinationale basées en Irlande. Apple estime que la commission a eu tort lorsqu’elle a conclu qu’Apple a signé des arrangements avec Dublin pour bénéficier d’un taux d’imposition favorable pendant une décennie, enfreignant au passage les règles en matière d'aide d'État. Les avocats de la firme pointent du doigt plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.

La firme de Cupertino a informé qu’elle cherche une annulation complète ou partielle du verdict. Le fait que l’entreprise a proposé deux possibilités indique qu’elle estime que le verdict ne sera probablement pas annulé complètement. Apple veut également que la commission paie pour ses frais juridiques dans l’affaire.

L’argument le plus lisible d’Apple est que la commission a fait des erreurs fondamentales lorsqu’elle a évalué l’accord de la firme avec le gouvernement irlandais. À travers cet accord, ses deux filiales en Irlande bénéficient d’un taux d’imposition faible, mais légal. Apple a caractérisé cet accord comme étant parfaitement acceptable. « La Commission a présumé que toutes les activités génératrices de revenus critiques pour les acteurs sont attribuables à des filiales irlandaises sans faire une évaluation appropriée aux preuves, incluant un ensemble d’attestations d’experts montrant que les profits n’ont pas été générés par des activités en Irlande. » Apple a informé que ses filiales irlandaises avaient pour mission d’effectuer des fonctions routinières et n’étaient pas impliquées dans le développement et la commercialisation des produits phares d’Apple qui génèrent ses profits.

La firme de Cupertino n’a pas manqué de critiquer la Commission en suggérant qu’elle aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la règlementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».

Ce recours d’Apple vient quelques semaines après que la Commissaire européenne à la concurrence a excusé la firme de Cupertino début février pour ne pas avoir payé la somme exigée. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier. Toutefois, Margrethe Vestager s’est montrée optimiste. « C’est un paiement compliqué à réaliser parce que la somme est importante. Donc, bien sûr, il faut trouver le bon moyen. La solution du compte bloqué adoptée pour des versements de 25 à 30 millions d’euros ne s’applique pas dans ce cas. J’ai conscience de cette difficulté, qui explique que le paiement n’ait pu se faire dans les temps ». Le processus d’appel pourrait s’étaler sur des années avec la première audience qui aura lieu dans quelques mois.

Source : Eur-Lex

Et vous ?

Que pensez-vous de la position d'Apple qui défie la Commission européenne ?

Voir aussi :

Redressement fiscal d'Apple en Europe : le délai de recouvrement est passé de près d'un mois, mais Bruxelles se montre optimiste