Redressement fiscal d'Apple en Europe : le délai de recouvrement est passé de près d'un mois
Mais Bruxelles se montre optimiste

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Fin août, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme substantielle à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager. Apple a donc été condamné à verser 13 milliards d’euros plus les intérêts à l’Irlande en guise de redressement fiscal.

Pendant ce temps, plusieurs pays en Europe ont cherché à évaluer la part qui leur revient dans ces 13 milliards de recouvrement d'impôts d'Apple. La Commission européenne avait en effet précisé que l’Irlande n’est pas le seul pays concerné par ce remboursement. Apple aurait pu échapper aux impôts dans certains pays en expatriant la majorité de ses revenus en Irlande. Les pays de l’UE qui estiment avoir été lésés par ce fait ont donc été habilités à utiliser les données et méthodes de la Commission pour déterminer combien Apple aurait dû leur payer en impôts supplémentaires. Un montant qui pouvait être ensuite déduit de la somme qu'Apple doit verser à Dublin.

En décembre, par l'intermédiaire de son ministère des Finances, le gouvernement irlandais a fait un communiqué dans lequel il conteste la décision relative au redressement fiscal de 13 milliards de dollars d’Apple.

En visite à Dublin, la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a noté des progrès de la part du gouvernement irlandais qui est censé récupérer les sommes en jeu pour les placer sur un compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain contre la décision européenne.

Même si la date butoir du 3 janvier n’a pas été respectée, elle a déclaré lors d’une conférence de presse que ce n'était pas la chose la plus importante : « c’est un paiement compliqué à réaliser parce que la somme est importante. Donc, bien sûr, il faut trouver le bon moyen. La solution du compte bloqué adoptée pour des versements de 25 à 30 millions d’euros ne s’applique pas dans ce cas. J’ai conscience de cette difficulté, qui explique que le paiement n’ait pu se faire dans les temps ». « Il revient aux Irlandais de faire les calculs finals parce qu'ils ont tous les chiffres dans le détail ».

La Commissaire en a également profité pour calmer le jeu en expliquant que, dans ce genre d'affaires, c'étaient les aides illégales qui étaient visées et non pas les accords fiscaux. « Les accords fiscaux en tant que tels sont parfaitement légaux [...] Nous voulons simplement être sûrs qu'ils ne sont pas appliqués à des profits qui n'ont aucun rapport avec la réalité économique », a-t-elle expliqué devant une commission parlementaire à Dublin.

Elle a également précisé que la Commission européenne se gardait bien d'interférer dans les décisions que peuvent prendre les pays pour ce qui est de leur politique fiscale. Les membres de l'Union européenne ont le droit « de mettre en place leurs propres systèmes fiscaux », à partir du moment où il n'y a pas de « traitement particulier pour certaines entreprises ».

Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré : « nous continuons à faire des progrès sur le recouvrement de la dette d’Apple avec la pleine coopération de l'entreprise et la Commission européenne ». « La commission est satisfaite des progrès que nous faisons. Nous nous sommes engagés à respecter sa décision et nous avons l'intention de le faire ».

De son côté, par le biais de son PDG Tim Cook, Apple annoncé que dès le 5 février, ses activités commerciales qui étaient installées au Luxembourg seront transférées en Irlande qui abrite son siège social européen. Cela comprend les actifs réalisés par l’iTunes Store, Apple Musique, l'App Store, et l'iBook Store. « Apple opère en Irlande depuis 1980 et y emploie maintenant près de 6000 personnes. Alors que nous continuons d'étendre nos activités à Cork, nous y transférerons nos activités iTunes et nous appuierons les magasins de contenu de plus de 100 pays depuis notre campus de Hollyhill ».

La migration financière vers Cork (Irlande) a démarré dès septembre. Le groupe américain y a déjà transféré 9 milliards de dollars (8,4 milliards d'euros) d’actifs réalisés par iTunes et a également déplacé l’ensemble des contrats de développement du Luxembourg à Apple Distribution International, l’une de ses deux filiales irlandaises.

Source : RTE, Irish Times


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Avatar de Coriolan Coriolan - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 21/02/2017 à 17:56
Apple estime que la Commission européenne a commis des erreurs fondamentales
Et refuse de payer les 13 milliards d'euros demandés par la commission

L’année dernière, la Commission européenne a exigé qu’Apple paie la modique somme de 13 milliards d’euros dans le cadre d’un redressement fiscal en faveur du fisc irlandais. D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003. Ce même taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple a remis en cause cette décision et a promis de faire appel après que Tim Cook a qualifié le verdict comme étant “exaspérant”. Le gouvernement irlandais de son côté a publié un communiqué dans lequel il conteste la décision, mais la Commission européenne ne compte pas baisser les armes envers les firmes du numérique qui continuent d’exploiter les échappatoires fiscales pour payer moins d’impôts.

Apple estime que la Commission européenne a mal interprété la loi irlandaise. Pour défendre sa position, la firme a soumis dans ce recours introduit le 19 février, 14 arguments en défense de Apple Sales International et Apple Operations Europe, les deux filiales de la multinationale basées en Irlande. Apple estime que la commission a eu tort lorsqu’elle a conclu qu’Apple a signé des arrangements avec Dublin pour bénéficier d’un taux d’imposition favorable pendant une décennie, enfreignant au passage les règles en matière d'aide d'État. Les avocats de la firme pointent du doigt plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.

La firme de Cupertino a informé qu’elle cherche une annulation complète ou partielle du verdict. Le fait que l’entreprise a proposé deux possibilités indique qu’elle estime que le verdict ne sera probablement pas annulé complètement. Apple veut également que la commission paie pour ses frais juridiques dans l’affaire.

L’argument le plus lisible d’Apple est que la commission a fait des erreurs fondamentales lorsqu’elle a évalué l’accord de la firme avec le gouvernement irlandais. À travers cet accord, ses deux filiales en Irlande bénéficient d’un taux d’imposition faible, mais légal. Apple a caractérisé cet accord comme étant parfaitement acceptable. « La Commission a présumé que toutes les activités génératrices de revenus critiques pour les acteurs sont attribuables à des filiales irlandaises sans faire une évaluation appropriée aux preuves, incluant un ensemble d’attestations d’experts montrant que les profits n’ont pas été générés par des activités en Irlande. » Apple a informé que ses filiales irlandaises avaient pour mission d’effectuer des fonctions routinières et n’étaient pas impliquées dans le développement et la commercialisation des produits phares d’Apple qui génèrent ses profits.

La firme de Cupertino n’a pas manqué de critiquer la Commission en suggérant qu’elle aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la règlementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».

Ce recours d’Apple vient quelques semaines après que la Commissaire européenne à la concurrence a excusé la firme de Cupertino début février pour ne pas avoir payé la somme exigée. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier. Toutefois, Margrethe Vestager s’est montrée optimiste. « C’est un paiement compliqué à réaliser parce que la somme est importante. Donc, bien sûr, il faut trouver le bon moyen. La solution du compte bloqué adoptée pour des versements de 25 à 30 millions d’euros ne s’applique pas dans ce cas. J’ai conscience de cette difficulté, qui explique que le paiement n’ait pu se faire dans les temps ». Le processus d’appel pourrait s’étaler sur des années avec la première audience qui aura lieu dans quelques mois.

Source : Eur-Lex

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Que pensez-vous de la position d'Apple qui défie la Commission européenne ?

Voir aussi :

Redressement fiscal d'Apple en Europe : le délai de recouvrement est passé de près d'un mois, mais Bruxelles se montre optimiste
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 22/02/2017 à 16:40
Refuser de payer, il faudra que j'essaie de faire ça, si je me chope une amende...
Avatar de AoCannaille AoCannaille - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 22/02/2017 à 16:47
Il y a une place spéciale en enfer pour tous les gens qui participent à cette mascarade du coté d'Apple... Avocats, Managers, lobbyistes...
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 14:49
Même pour 1 centime d'Euro, Apple aurait refusé de payé. C'est dans la mentalité (et même dans les gènes) de ces sociétés multinationales.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 15:04
Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
Que pensez-vous de la position d'Apple qui défie la Commission européenne ?
Apple dispose d'un service juridique puissant, la société a raison de s'en servir...

Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
Les avocats de la firme pointent du doigt plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.
Les avocats sont les seuls personnes au monde capable de lire et de comprendre les "termes et conditions"...

L'histoire est loin d'être fini.
On se concentre uniquement sur Apple, mais ça ne doit pas être la seule multinationales qui fait en sorte de ne pas payer d’impôt dans l'UE.

La logique capitaliste d'aujourd'hui nous dit que les entreprises les plus riches ont suffisamment d'argent pour ne pas payer d'impôt ^^
Apple n'a peur d'aucun gouvernement.

Fun Number; Apple Has Twice As Much Cash As The US Government
Avatar de cjnatali cjnatali - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 15:22
Cette société a des milliards de dollars de réserve (174 milliards en 2015 - information à vérifier) dans des paradis fiscaux. Elle est dans les premières sociétés qui ont mis en oeuvre une optimisation fiscale drastique pour échapper à leur devoir de contribution au bien commun. Cette disposition de la commission Européenne a le mérite de mettre en évidence le caractère voyou d'Apple, même s'il procède d'une certaine légalité. Indignons-nous et faisons le savoir : le point faible d'Apple est son image de marque, contribuons à la ternir jusqu'à ce que le fait d'acheter Apple soit honteux.
Par ailleurs l'Irlande devrait, étant donné les aides qu'elle reçoit de l'Europe, en tant que pays membre, être plus "éthique" dans ses accords "fiscaux" avec des multinationales dont les pratiques vont à l'encontre du bien commun.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 15:42
Citation Envoyé par cjnatali Voir le message
le point faible d'Apple est son image de marque, contribuons à la ternir jusqu'à ce que le fait d'acheter Apple soit honteux.
En fait son image c'est son point fort, si les gens achètent Apple ce n'est pas pour le prix, pas pour la puissance, pas pour les fonctionnalités, pas pour la durée de vie, pas pour la personnalisation, pas pour la liberté. (le seul argument qui vient quand tu confrontes un Apple User c'est la simplicité d'utilisation, perso j'ai déjà testé des macs et j'ai eu beaucoup de mal...)

Les types sont prêt à mettre 1000€ dans un smartphone...
Donc à partir de là tu sais qu'il est impossible de les raisonner.

Apple considère rapporter suffisamment d'argent aux états puisqu'il y a une TVA.
20% de TVA ça fait :
1,2x = 1000
x = 833
Soit 167€ de taxe pour chaque iPhone à 1000€.

C'est ça la logique des gros capitalistes.
Avatar de byrautor byrautor - Membre actif https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 16:44
[ La logique capitaliste d'aujourd'hui nous dit que les entreprises les plus riches ont suffisamment d'argent pour ne pas payer d'impôt ^^ Apple n'a peur d'aucun gouvernement ] Citation
Bien d'accord
Avatar de Escapetiger Escapetiger - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 18:03
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
(...)
Apple considère rapporter suffisamment d'argent aux états puisqu'il y a une TVA.
20% de TVA ça fait :
1,2x = 1000
x = 833
Soit 167€ de taxe pour chaque iPhone à 1000€.

C'est ça la logique des gros capitalistes.
Pour rappel, les techniques "optimisées" en vigueur ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Sandwich_hollandais

https://fr.wikipedia.org/wiki/Double_irlandais
Avatar de quarkup31 quarkup31 - Candidat au Club https://www.developpez.com
le 23/02/2017 à 18:47
Parallèle: la justice US condamne BNP pour ne pas avoir respecter l'embargo sur l'Iran décidé unilatéralement et a menaçé cette banque de ne plus pouvoir travailler aux US et plus généralement de lui interdire toute transaction en dollar. Résultat BNP a transigé à coup de quelques milliards.
L'UE ne pourrai-elle pas utiliser des moyens identiques en menaçant d'interdire tous les produits Apple sur son territoire pour non respect des régles européennes. Si on laisse faire, le droit commercial l'emportera sur le droit établi par les états (risque TAFTA...)
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