Apple a fait appel de la décision prise dans l'affaire l'opposant à Epic Games et demande une suspension de l'injonction qui permet aux développeurs d'ajouter des liens vers d'autres systèmes de paiement directement dans leurs applications, selon des représentants de l'entreprise et des documents déposés vendredi. Si l'appel d'Apple est accepté, ce qui sera décidé par un juge en novembre, un changement de règle permettant potentiellement aux développeurs de contourner la commission de l'App Store de 15 à 30 % pourrait ne prendre effet qu'une fois les appels dans l'affaire terminés, un processus qui pourrait prendre années.En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une ordonnance restrictive dans l'affaire Epic contre Apple, imposant de nouvelles restrictions aux règles de l'App Store d'Apple et mettant fin à des mois d'âpres joutes juridiques.
Dans le cadre de la nouvelle injonction, Apple a une ordonnance restrictive permanente lui « interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».
En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devrait prendre effet le 9 décembre à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.
Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion. Apple a largement gagné cette affaire au point où la société est allée jusqu'à qualifier la décision de « victoire retentissante » ; la juge Gonzalez Rogers a statué en faveur d'Apple dans neuf des dix réclamations qu'Epic a déposées contre la société. Par exemple, le tribunal a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.
Cependant, Apple a perdu sur un point important : la juge a conclu qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).
Aussi, dans son appel de vendredi, Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans le dossier de vendredi que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. Il a déclaré qu'il s'attend à gagner un appel contestant l'ordonnance et qu'il souhaite que le processus juridique, qui pourrait durer environ un an, se déroule en premier.
Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »
« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.
« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.
Apple pourrait être en mesure de modifier sa politique sur l'App Store et d'engager des discussions avec le juge, éliminant ainsi le besoin d'une injonction, ont déclaré des représentants d'Apple.
Au cours de la dernière année, Apple a fait plusieurs petites concessions aux critiques de ses règles de distribution d'applications en réponse aux poursuites et à l'attention réglementaire dans le cadre d'une stratégie visant à limiter les changements plus importants de son App Store. Apple a fait valoir qu'il devrait être en mesure de décider quels logiciels sont autorisés à fonctionner sur les iPhones afin d'offrir ce que la société dit être une meilleure expérience utilisateur.
Dans un dossier décrivant son raisonnement, Apple cite certaines concessions qu'il a faites dans le cadre d'un règlement séparé avec de petits développeurs en août. Ce règlement est toujours en attente de l'approbation du juge Rogers.
Epic Games poursuit son appel
De son côté, Epic fait séparément appel de la conclusion de la juge qui a balayé ses accusations de comportement monopolistique et anticoncurrentiel notamment via le système de paiement d'Apple. De plus, Epic a aussi été condamné à payer des dommages et intérêts à Apple pour avoir imposé son système de paiement dans la version iOS de Fortnite.
Epic Games est toujours banni du magasin d’app et selon la décision de justice, Apple a tout à fait le droit de garder l’éditeur de jeu loin de sa plateforme. Epic s’est donc battu pour le droit des autres développeurs à proposer des systèmes de paiement alternatifs, mais ne pourra pas en profiter lui-même.
Le rêve de Tim Sweeney en lançant ce procès était de briser le contrôle d'Apple sur les logiciels sur iOS. Cela ne s'est pas produit, et tant que la décision est valable en appel, le contrôle d'Apple sur iOS semble plus solide que jamais. Selon les règles de l'injonction, la seule façon pour Sweeney de nuire à Apple est que les développeurs décident de proposer aux utilisateurs d'utiliser leur système de paiement et priver ainsi Apple de sa commission.
Apple avait déjà lâché du lest
Un peu plus tôt, Apple a accepté un règlement de recours collectif qui permettra aux développeurs d'applications de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l'App Store et de communiquer directement avec les clients à leur sujet. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app. Le règlement lèvera cette restriction et sera applicable à toutes les applications.
Le fabricant d'iPhone a accepté cette concession et d'autres, y compris 100 millions de dollars de paiements aux développeurs, dans le cadre d'une proposition de règlement d'un recours collectif déposé par deux développeurs d'applications en 2019.
Le règlement verra Apple créer des directives modifiées qui permettront aux développeurs d'utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs n'auront pas à payer de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store.
Le règlement met fin à un recours collectif de deux ans qui a été intenté par environ 67 000 développeurs dont les applications résidaient sur le marché de l'App Store.
« Apple a accepté de réviser ses directives App Store pour permettre aux développeurs de toutes les catégories d'applications de communiquer avec des clients consentants en dehors de leur application, y compris par e-mail et d'autres services de communication, à propos de méthodes d'achat autres que l'achat via l'application... Cette injonction est extrêmement précieux. En informant les clients des options de paiement alternatives, les développeurs peuvent éviter de payer les commissions d'Apple et, en outre, exercer une pression concurrentielle sur Apple pour discipliner ses prix », ont déclaré les plaignants.
Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.
Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».
Il n'est pas clair si Apple apportera le changement dans un proche avenir ou attendra que le règlement soit approuvé et mis en œuvre. Il n'y avait aucune mention du Mac App Store dans les requêtes de règlement.
Source : Apple
Voir aussi :
Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic 
Envoyé par Sandra Coret
