Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store

Une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic

Apple a accepté un règlement de recours collectif qui permettra aux développeurs d'applications de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l'App Store et de communiquer directement avec les clients à leur sujet. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app. Le règlement lèvera cette restriction et sera applicable à toutes les applications.

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat disponibles en dehors de l'App Store iOS. Le fabricant d'iPhone a accepté cette concession et d'autres, y compris 100 millions de dollars de paiements aux développeurs, dans le cadre d'une proposition de règlement d'un recours collectif déposé par deux développeurs d'applications en 2019.

Apple et les développeurs plaignants qui ont poursuivi la société ont déposé des requêtes exhortant un juge fédéral à approuver le règlement.

Le règlement verra Apple créer des directives modifiées qui permettront aux développeurs d'utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs n'auront pas à payer de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store.

Le règlement met fin à un recours collectif de deux ans qui a été intenté par environ 67 000 développeurs dont les applications résidaient sur le marché de l'App Store.

« Apple a accepté de réviser ses directives App Store pour permettre aux développeurs de toutes les catégories d'applications de communiquer avec des clients consentants en dehors de leur application, y compris par e-mail et d'autres services de communication, à propos de méthodes d'achat autres que l'achat via l'application... Cette injonction est extrêmement précieux. En informant les clients des options de paiement alternatives, les développeurs peuvent éviter de payer les commissions d'Apple et, en outre, exercer une pression concurrentielle sur Apple pour discipliner ses prix », ont déclaré les plaignants.

Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».

Il n'est pas clair si Apple apportera le changement dans un proche avenir ou attendra que le règlement soit approuvé et mis en œuvre. Il n'y avait aucune mention du Mac App Store dans les requêtes de règlement.

Pour les trois prochaines années, cependant, l'App Store aura des frais de commission réduits de 15% pour les petites entreprises. Le fabricant d'iPhone versera également 100 millions de dollars aux petits développeurs basés aux États-Unis, allant de 250 à 30 000 dollars en fonction de la taille du développeur dans le cadre du règlement. Les petites entreprises et les développeurs sont ceux qui gagnent moins d'un million de dollars de revenus par an.

Apple n'a pas précisé si la commission réduite de 15 % continuerait de s'appliquer après la période de trois ans.

Le fabricant d'iPhone a également accepté de publier un rapport de transparence annuel qui fournit des statistiques sur le nombre d'applications rejetées et les raisons pour lesquelles elles ont été rejetées, le nombre de comptes clients et développeurs désactivés, des données objectives concernant les requêtes et les résultats de recherche, et le nombre d'applications supprimées de l'App Store.

Déclaration d'Apple

Apple a annoncé aujourd'hui un certain nombre de changements à venir dans l'App Store qui, en attendant l'approbation du tribunal, résoudront un recours collectif des développeurs américains. Les termes de l'accord contribueront à faire de l'App Store une opportunité commerciale encore meilleure pour les développeurs, tout en maintenant la place de marché sûre et fiable que les utilisateurs aiment. Apple apprécie les commentaires et les idées des développeurs qui ont contribué à éclairer l'accord, et respecte le processus de révision judiciaire en cours.

L'accord précise que les développeurs peuvent partager des options d'achat avec des utilisateurs en dehors de leur application iOS*; étend les prix que les développeurs peuvent proposer pour les abonnements, les achats intégrés et les applications payantes*; et établit un nouveau fonds pour aider les développeurs américains éligibles. Les mises à jour constituent le dernier chapitre des efforts de longue date d'Apple pour faire de l'App Store un marché encore meilleur pour les utilisateurs et les développeurs.

« Depuis le début, l'App Store a été un miracle économique ; c'est l'endroit le plus sûr et le plus fiable pour les utilisateurs pour obtenir des applications, et une opportunité commerciale incroyable pour les développeurs d'innover, de prospérer et de grandir », a déclaré Phil Schiller, Apple Fellow qui supervise l'App Store. « Nous tenons à remercier les développeurs qui ont travaillé avec nous pour conclure ces accords à l'appui des objectifs de l'App Store et au profit de tous nos utilisateurs ».

Offrir plus de flexibilité et de ressources aux petits développeurs

À la suite d'un dialogue productif, Apple et les plaignants dans l'affaire des développeurs Cameron et al contre Apple Inc. sont parvenus à un accord qui identifie sept priorités clés partagées par Apple et les petits développeurs, qui a été soumis au juge présidant l'affaire pour son approbation.

• Pour valider le succès du programme App Store Small Business, Apple et les développeurs ont convenu de maintenir le programme dans sa structure actuelle pendant au moins les trois prochaines années. Les entreprises gagnant moins d'un million de dollars par an continueront de bénéficier de la commission réduite, tandis que les grands développeurs paient la commission standard de l'App Store sur les achats d'applications et les paiements intégrés.
• App Store Search a toujours eu pour objectif de permettre aux utilisateurs de trouver facilement les applications qu'ils recherchent. À la demande des développeurs, Apple a accepté que ses résultats de recherche continueront d'être basés sur des caractéristiques objectives telles que les téléchargements, le nombre d'étoiles, la pertinence du texte et les signaux de comportement des utilisateurs. L'accord maintiendra le système de recherche App Store actuel en place pendant au moins les trois prochaines années.
• Pour donner aux développeurs encore plus de flexibilité pour atteindre leurs clients, Apple précise également que les développeurs peuvent utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Comme toujours, les développeurs ne paieront pas de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store. Les utilisateurs doivent consentir à la communication et ont le droit de se retirer.
• Apple augmentera également le nombre de niveaux de prix disponibles pour les développeurs pour les abonnements, les achats intégrés et les applications payantes de moins de 100 à plus de 500. Les développeurs continueront de fixer leurs propres prix.
• Apple conservera la possibilité pour les développeurs de faire appel du rejet d'une application sur la base d'un traitement perçu comme injuste, un processus qui continue de s'avérer fructueux. Apple a accepté d'ajouter du contenu au site Web App Review pour aider les développeurs à comprendre le fonctionnement du processus d'appel.
• Au cours des dernières années, Apple a fourni de nombreuses nouvelles informations sur l'App Store sur apple.com. Apple a accepté de créer un rapport de transparence annuel basé sur ces données, qui partagera des statistiques significatives sur le processus d'examen des applications, y compris le nombre d'applications rejetées pour différentes raisons, le nombre de comptes clients et développeurs désactivés, des données objectives concernant les requêtes de recherche et les résultats. , et le nombre d'applications supprimées de l'App Store.
• Apple créera également un fonds pour aider les petits développeurs américains, d'autant plus que le monde continue de souffrir des effets du COVID-19. Les développeurs éligibles doivent avoir gagné 1 million de dollars ou moins via la vitrine américaine pour toutes leurs applications au cours de chaque année civile au cours de laquelle les développeurs avaient un compte entre le 4 juin 2015 et le 26 avril 2021, soit 99 % des développeurs aux États-Unis. Les détails seront disponibles à une date ultérieure.

Le projet de loi antitrust pourrait forcer des changements plus importants

La concession a lieu alors qu'Apple fait face à des pressions antitrust, notamment une législation qui pourrait obliger Apple à autoriser le chargement latéral d'applications sur iOS et des magasins d'applications tiers. Ce projet de loi, l'Open App Markets Act, a été proposé par les sénateurs américains Richard Blumenthal (D-Conn.), Marsha Blackburn (R-Tenn.) et Amy Klobuchar (D-Minn.).

Blumenthal a publié une déclaration qualifiant le règlement de « signe puissant que la mainmise d'Apple et de Google sur les marchés des magasins d'applications est purement égoïste ».

« Cela marque un pas en avant important, mais ne rectifie pas l'éventail complet et flagrant d'abus et de pratiques de marché encore répandus sur les marchés d'applications auxquels Open App Markets Act s'attaquerait », a-t-il déclaré. « La décision d'aujourd'hui ne fait qu'exposer davantage les abus anticoncurrentiels endémiques sur les marchés des applications. Le statu quo du renard qui garde le poulailler restera jusqu'à ce qu'il y ait des règles claires et applicables pour Apple et Google ».


Un groupe qui inclut Epic Games appelle cela un « règlement fictif »

Apple fait également face à un procès concernant l'App Store lancé par Epic Games, l'éditeur de Fortnite. Le groupe de défense Coalition for App Fairness lancé par Epic et d'autres sociétés telles que Spotify et Match Group a qualifié le règlement d'Apple de « simulacre ». Le communiqué du groupe disait :

« L'offre de règlement fictive d'Apple n'est rien de plus qu'une tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux, des régulateurs et des législateurs du monde entier. Cette offre ne fait rien pour résoudre les problèmes structurels et fondamentaux auxquels sont confrontés tous les développeurs, grands et petits, ce qui compromet l'innovation et la concurrence dans l'écosystème des applications. Permettre aux développeurs de communiquer avec leurs clients sur des prix plus bas en dehors de leurs applications n'est pas une concession et met en évidence le contrôle total d'Apple sur le marché des applications. Si ce règlement est approuvé, les créateurs d'applications ne pourront toujours pas communiquer sur des prix plus bas ou proposer des options de paiement concurrentes au sein de leurs applications. Nous ne nous laisserons pas apaiser par des gestes vides de sens et continuerons notre combat pour des plateformes numériques justes et ouvertes ».

Sources : proposition de règlement, Apple, App Fairness