Cette semaine, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte inclut un amendement visant à « ;remédier à une distorsion fiscale ;» et ouvre la voie à l’instauration d’une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par le biais d'Internet.Cet impôt ciblerait les sociétés technologiques qui jusqu’à présent échappaient à la TASCOM de l’État français, la taxe sur les surfaces commerciales qui a remplacé l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Il devra être payé par les entreprises installées en France qui disposent de locaux de plus de 400 m² servant à l’entreposage de biens destinés à toute « ;personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique » et/ou comportant au moins un point permanent de retrait par la clientèle « ;organisé pour l’accès en automobile. »
Le montant total de l’impôt sera fixé en tenant compte de la surface totale utilisée pour le stockage de marchandises et du chiffre d’affaires (CA) annuel des entreprises concernées :
- lorsque leur CA annuel rapporté au m² sera inférieur à 3000 euros, ces entreprises seront taxées à hauteur de 5,74 euros par mètre carré ;;
- lorsque leur CA annuel rapporté au m² sera supérieur à 12 ;000 euros, le plafond de taxation pour ces entreprises a été fixé à 34,12 euros par mètre carré.
Toutefois, si plus de 10 % du CA des entreprises concernées provient de la vente de biens n’ayant pas été commandés en ligne, « ;la surface prise en compte pour le calcul de la taxe sera diminuée d’un abattement égal à cette proportion ;», stipule l’amendement.
La nouvelle taxe devra être payée « ;avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due ;», avec une exception pour les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. Sa collecte s’effectuera selon les mêmes modalités que la TVA en matière de sanctions, de garanties et de privilèges.
Afin de contribuer à la « ;revitalisation des centres-villes plus en difficulté ;», le produit de la collecte de cette taxe sera réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié, au cours des trois années précédentes, d’une aide au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Les dispositions introduites par cet amendement devraient avoir un impact non négligeable sur le marché global d'e-commerce. Elles devraient exclusivement affecter les entreprises technologiques spécialisées dans le commerce en ligne (Alibaba, Amazon...) et les drives des grandes enseignes de distribution (E.Leclerc, Carrefour…). Toutefois, son incidence sur les entreprises spécialisées dans l’acheminement de petites marchandises comme DHL ou ColiExpat et sur la facture finale du consommateur n’est pas encore clairement établie.
D’autres amendements introduits par la loi de finances pour 2018 pourraient affecter l’industrie du numérique en France, notamment celui qui est inclus dans le Code général des impôts et qui traite de la « ;fiscalité numérique ;». Il permettrait, par exemple, d'imposer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’UE. Il permettrait également d'instaurer une taxe pour les régies de publicité en ligne.
Concernant cette dernière taxe, il serait question d’un taux d'imposition unique à 0,5 % pour la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions et 250 millions d’euros correspondant aux sommes versées par les annonceurs, hors TVA et commission d’agence.
Source : Projet de loi de finances pour 2018, Amendement 1, Amendement 2
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Envoyé par marsupial
