HADOPI : la mort de l'autorité de lutte contre la piraterie sur Internet programmée pour le 4 février 2022
Par un amendement voté par les députés
Le 2016-04-29 11:19:50, par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Pendant que le Sénat examine le projet de loi pour la République numérique, l’autre chambre du Parlement français s’est penchée sur le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Entre échecs et incompétences dénoncés, et le budget considérable qui lui est assigné, l’efficacité de la HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est de plus en plus remise en cause. Dans un nouvel amendement voté hier par l’Assemblée nationale, les députés ont donc signé l’arrêt de mort de l’autorité de lutte contre la piraterie des œuvres intellectuelles sur Internet, en ce qui les concerne. « Comme le proposait le rapporteur en commission, cet amendement inscrit dans la loi la fin de vie de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 4 février 2022 », est-il mentionné dans l’exposé sommaire.
Il faut rappeler que ce vote de l’Assemblée nationale s’aligne avec les conclusions d’un rapport que le Sénat a publié en novembre dernier sur le bilan des autorités administratives indépendantes. Lequel rapport a suggéré la suppression de la HADOPI estimant que l’organisme « n’a pas apporté la preuve de son efficacité en tant que gendarme de l’Internet », et que « les moyens de lutte contre le piratage à travers le mécanisme de la réponse graduée sont inopérants ». À titre de rappel, le mécanisme de réponse graduée consiste à envoyer dans un premier temps des messages d’avertissements aux internautes dont l’accès à Internet a été utilisé « pour représenter, reproduire ou mettre à disposition une œuvre sans l'autorisation des ayants droit », avant que des poursuites ne soient entamées.
Ce rapport ainsi que le vote de l’Assemblée nationale pourraient donc faire tirer un trait sur des propositions émises un peu plus tôt par le Sénat, en août dernier. Celles-ci visaient à sauver l’autorité de lutte contre la piraterie sur le net. Les propositions de la chambre haute du Parlement français prévoyaient notamment une simplification des sanctions, avec l’instauration d’une amende pour sanctionner les fraudeurs ayant téléchargé illégalement sur Internet. Une autre mesure également proposée était la création d’une liste noire de sites web qui encouragent la fraude par la diffusion illégale de films, séries, ebooks, et autres œuvres.
Un autre point qui pourrait jouer contre la HADOPI est que, comme cela est noté dans l’exposé sommaire de l’amendement voté par l’Assemblée nationale, cette décision s’aligne encore avec l’engagement du président François Hollande de remettre en cause cette autorité, lors de sa campagne en 2012. Le compte à rebours pour la suppression de la HADOPI est-il donc lancé ? À qui reviendra alors la charge sacrée de lutter efficacement contre la piraterie des œuvres sur Internet ?
Amendement N° 8 (Assemblée nationale)
Et vous ?
Qu’en pensez-vous ?
Voir aussi :
HADOPI : le Sénat suggère la suppression de cet organisme en estimant qu'il « n'a pas apporté la preuve de son efficacité »
Il faut rappeler que ce vote de l’Assemblée nationale s’aligne avec les conclusions d’un rapport que le Sénat a publié en novembre dernier sur le bilan des autorités administratives indépendantes. Lequel rapport a suggéré la suppression de la HADOPI estimant que l’organisme « n’a pas apporté la preuve de son efficacité en tant que gendarme de l’Internet », et que « les moyens de lutte contre le piratage à travers le mécanisme de la réponse graduée sont inopérants ». À titre de rappel, le mécanisme de réponse graduée consiste à envoyer dans un premier temps des messages d’avertissements aux internautes dont l’accès à Internet a été utilisé « pour représenter, reproduire ou mettre à disposition une œuvre sans l'autorisation des ayants droit », avant que des poursuites ne soient entamées.
Ce rapport ainsi que le vote de l’Assemblée nationale pourraient donc faire tirer un trait sur des propositions émises un peu plus tôt par le Sénat, en août dernier. Celles-ci visaient à sauver l’autorité de lutte contre la piraterie sur le net. Les propositions de la chambre haute du Parlement français prévoyaient notamment une simplification des sanctions, avec l’instauration d’une amende pour sanctionner les fraudeurs ayant téléchargé illégalement sur Internet. Une autre mesure également proposée était la création d’une liste noire de sites web qui encouragent la fraude par la diffusion illégale de films, séries, ebooks, et autres œuvres.
Un autre point qui pourrait jouer contre la HADOPI est que, comme cela est noté dans l’exposé sommaire de l’amendement voté par l’Assemblée nationale, cette décision s’aligne encore avec l’engagement du président François Hollande de remettre en cause cette autorité, lors de sa campagne en 2012. Le compte à rebours pour la suppression de la HADOPI est-il donc lancé ? À qui reviendra alors la charge sacrée de lutter efficacement contre la piraterie des œuvres sur Internet ?
Et vous ?
Voir aussi :
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J'ai une petite question, si Hadopi a été crée pour protégés les œuvres, la musique, etc. pourquoi elle n'est pas financée à 100% par les personnes ou entités quelle est censée protéger (Majors, industrie du cinéma, etc.)
Je trouve quand même gros que cela soit aux citoyens de payer une organisation qui sert uniquement à "protéger" des privés ou organisations qui font beaucoup d'argent.le 25/09/2018 à 8:22 -
KnifeOnlyIMembre régulierConclusion :
Hadopi n'a servit à rien du tout. C'est l'augmentation de l'offre qui a permis à une part importante de gens gens d'enfin pouvoir se passer de services illégales et peu fiable. Mais on reste toujours très loin d'un monde idéal.
J'ai beau avoir des abonnements sur Netflix, Disney+ et acheter régulièrement des films sur YouTube, il m'arrive encore de regarder des films en streaming illégal, tout simplement car comme beaucoup, j'ai jeté mon lecteur DVD et donc l'offre ne correspond pas à la demande.le 04/08/2020 à 10:30 -
r0dExpert éminent2022. Quel courage! Attention, des bouleversements aussi impactants et aussi rapides pourraient être dangereux pour la stabilité du pays...le 29/04/2016 à 12:05
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spyserverMembre confirméOn voit bien que l'état est tjrs à coté de la plaque concernant le numérique, que ce soit avec StopCovid ou encore avec Hadopi, dans les 2 cas des millions d'euros dépensés pour pas grand chose ...le 04/08/2020 à 11:05
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sevyc64ModérateurDépenses : 88.12 millions d'€
Recettes : 87000 €
Taux de performance : -99.9%
Bon nombre d'entreprises déposent le bilan bien avant ça !!!!!le 04/08/2020 à 14:18 -
yahikoRédacteur/Modérateur80 M€ pour 13 millions d'avertissements, ça fait 6 € l'email, ce qui n'est pas donné, pour une efficacité pédagogique loin d'être prouvée.
Il y aurait une cinquantaine de personnes qui bosseraient dans cet organisme pour un budget annuel d'environ 10 M€. Une PME très rentable !le 04/08/2020 à 11:02 -
C'est une blague ? Sur leur propre graphique, on voit que le DL et le streaming ne baissent pas du tout. Seul le P2P baisse, et c'est sûrement au profit des plate-formes légales, VPN ou des autres créateurs de contenu. Je doute que les musiciens croulent sous les revenus que leur verse la sacem grâce à "l'incontestable efficacité" d'hadopi... Et pendant ce temps là, beaucoup de plate-formes ne paient pas d'impôt en France...le 04/08/2020 à 10:42
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nchalMembre expérimentéMais ils ont toujours pas compris que s'il n'y a pas d'offre légal satisfaisante en face, le problème subsistera...le 11/09/2018 à 10:26
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Marco46Expert éminent séniorLa Hadopi a abouti à quelque chose comme 200 condamnations en justice. Donc ça fait un cout d'environ 450KE par condamnation. Et ça inclus pas les frais pour la police, pour la justice (il faut bien payer les juges et tout le personnel administratif qui va avec), et pire l'état a été condamné pour les ardoises non payées des signalements traités par les différents FAI (factures non payées par l'état qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros là aussi).
On parle de téléchargement de fichiers hein, pas de terrorisme. Petit rappel le budget du RAID c'est 2 millions d'euros par an.
Quelle personne saine d'esprit pourrait affirmer que la Hadopi est efficace ou n'est pas une gabegie de ressources ?
Ce qu'on peut dire c'est que quand nos politiques ont décidé de faire dans le débile et l'inutile qui coute une blinde d'argent public ils sont champions du monde.le 25/09/2018 à 13:22 -
NeckaraInactifQuand tu as ~1/4 des citoyens qui fraudent, il est peut-être temps de revoir la loi, voire de l'abroger...
On nous prend pour des jambons...
N'y avait-il pas d'ailleurs eu un rapport de l'UE pourtant à la conclusion que le piratage était au contraire bénéfique pour les ayants-droits ?
Et si on regardait déjà le droit d'auteur et les ayants-droits ?
Commençons par le commencement...
Ces mêmes créateurs qui se font racketter par les ayants-droits, qui viennent ensuite pleurer que le piratage nuit à la rémunération des créateurs...
Ces mêmes ayants-droits qui vont signaler des contenus légaux, empêchant leurs créateur de monétiser leur création...le 11/09/2018 à 10:31