Le refus de communiquer des données pour les organismes privés est passible de 5 ans de prison
Et de 350 000 € d'amende
Le 2016-03-04 21:59:42, par Victor Vincent, Expert éminent sénior
L’actualité de ces derniers jours aux États-Unis a été marquée par l’affaire de l’iPhone chiffré entre le FBI et Apple dans le cadre d’une enquête antiterroriste. C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale française a adopté une loi renforçant les sanctions contre les organismes privés en cas de refus de partager des données utiles au bon déroulement d’une enquête antiterroriste.
Cette nouvelle disposition vient modifier l’article 60-2, relatif à l’obligation de « mettre à disposition [de la police judiciaire] les informations utiles à la manifestation de la vérité (…) contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent » pour les entreprises. La sanction prévue par la loi pour les organismes qui se rendraient coupables de cet acte peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 € d’amende. En effet, l’amendement n° 90, soumis à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale et portée par le député Philippe Goujon, stipule que « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur » constitue une entrave à la justice.
La mesure ne concerne pas les seuls fabricants de systèmes informatiques, mais est généralisée même aux structures qui utilisent des outils fabriqués par de tierces parties. Pour les affaires concernant ces derniers, la nouvelle loi prévoit pour les entreprises « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » de les obliger à remettre ces informations au procureur ou à la police judiciaire si ces derniers le lui demandent. Dans le cadre d’une enquête antiterroriste, le refus de coopérer est passible d’une amende de 15 000 € et de deux ans de prison.
Source : Assemblée nationale
Et vous ?
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Cette nouvelle disposition vient modifier l’article 60-2, relatif à l’obligation de « mettre à disposition [de la police judiciaire] les informations utiles à la manifestation de la vérité (…) contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent » pour les entreprises. La sanction prévue par la loi pour les organismes qui se rendraient coupables de cet acte peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 € d’amende. En effet, l’amendement n° 90, soumis à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale et portée par le député Philippe Goujon, stipule que « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur » constitue une entrave à la justice.
La mesure ne concerne pas les seuls fabricants de systèmes informatiques, mais est généralisée même aux structures qui utilisent des outils fabriqués par de tierces parties. Pour les affaires concernant ces derniers, la nouvelle loi prévoit pour les entreprises « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » de les obliger à remettre ces informations au procureur ou à la police judiciaire si ces derniers le lui demandent. Dans le cadre d’une enquête antiterroriste, le refus de coopérer est passible d’une amende de 15 000 € et de deux ans de prison.
Source : Assemblée nationale
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danielhagnoulRédacteurDepuis les attentats, loi après loi, la France met en place un véritable corset juridique.
J'ai l'impression d'assister à une volonté délibérée de brider toutes les libertés.
Le résultat de toutes ces lois risque d'être une perte de confiance dans les autorités et la fuite des entreprises IT.le 05/03/2016 à 23:35 -
psychadelicExpert confirméOn nage en plein délire, des lois votées dans l'urgence sans la moindre étude de faisabilité, ni vrai connaissances du monde numérique.
Si un pékin lambda utilise un système de cryptage fait par une boite, disons en Chine, il feront extrader le patron depuis Pékin ???le 06/03/2016 à 3:11 -
Chauve sourisMembre expertC'est sûr ! Mais a qui la faute si j'étais considéré comme inembauchable passé 40 ans ? pas la mienne en tout cas. J'ai alors joué les prolongations en rénovation bâtiment où je me suis bien gardé de cotiser à quoi que ce soit car c'est archi connu que c'est une arnaque : payer pour ne rien recevoir le moment venu. J'aurais donc du jeter mes papiers, me vautrer sur une plage, et dire que j'étais un syrien (et non un saint-cyrien, le cas du général Piquemal ?) et là j'aurais touché une rente, certes pas terrible, mais meilleure que la mienne. Z'ont cotisé combien d'annuités les syriens et autres qui déboulent ?le 09/03/2016 à 18:36
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le merouMembre du ClubEt pourquoi n'y a t il quasiment jamais de part variable aux amendes de ce type ? Un montant indexé sur le CA moyen des n dernières années serait sûrement plus efficace. Sérieusement Google, Apple ou Amazon... 350.000 €. Sans compter les années de prison, qui est désigné pour passer par cette case dans ce genre de cas ?le 05/03/2016 à 9:44
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tchize_Expert éminent séniorCa s'appelle un juge, il ne va pas donner 350.000€ d'amende à un PME qui a 15.000€ de capital. Elle coulerait et les informations avec elle.
Le représentant légal de la société au moment des faits?le 05/03/2016 à 11:31 -
Chauve sourisMembre expertDes lois d'exception, on a connu ça, et même à effet rétro actif. Ceci dit un petit général de seulement deux étoiles (je ne sais combien en a le général Piquemal), condamné à mort par contumace par le gouvernement de l'époque, a proféré cette évidence : "la légitimité prime la légalité". Bien subversif, ça, pour un militaire, ne trouvez-vous pas ?le 07/03/2016 à 1:10
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BouskRédacteur/ModérateurCa c'est pour le prochain projet de loi, le pacte de déchiffrement anti-terroriste, après comissions etc bien entendu. Pour le futur ministère des déchiffrementsle 07/03/2016 à 15:28
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ZilpixMembre habituéAu moins le jour où nous passerons sous un régime totalitaire, les lois n'auront pas besoin d'être modifiées...le 07/03/2016 à 15:35
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air-dexMembre expertle 07/03/2016 à 17:09
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hotcryxMembre extrêmement actifdes amendes, des amendes... ils veulent du fric tout simplement, mais cela ne les sauvera pas...
Rien de plus facile que d'infliger des amendes (colossales) à une société pour X raisons, même si ce n'est pas justifié.
Appel sur appel... toujours de l'argent qui rentre...le 08/03/2016 à 17:20