France : le Conseil d'État rejette le recours exercé contre le blocage sans juge
De sites Internet
Le 2016-02-16 01:00:07, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En début février 2015, le ministère de l'Intérieur a publié un décret donnant à l'administration la possibilité de procéder à un blocage d'un site web, sans accord préalable d'un juge, si celui-ci a été identifié comme « incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ». Limitée initialement au blocage administratif des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, cette possibilité a été étendue afin de lutter contre le terrorisme. Bernard Cazeneuve avait alors affirmé « qu'aujourd'hui, 90 % de ceux qui basculent dans des activités terroristes au sein de l’Union européenne le font après avoir fréquenté internet », à la sortie du Conseil des ministres.
Dans le même ordre d'idée, le mois qui a suivi, un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié.
Des décrets qui n'ont pas été applaudis par tout le monde, en particulier par l’association French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net qui ont saisi la haute juridiction administrative pour contester la légalité de ces deux décrets.
En réalité, deux procédures ont été initialisées contre le décret relatif au blocage des sites faisant l'apologie des actes de terrorisme. La première, qui était un recours devant le Conseil d'État, a été menée par ces trois entités. Elles ont estimé que la procédure portait atteinte à la liberté de communication, à la liberté d'expression, mais aussi au secret des correspondances (une fois que le domaine mondomaine.fr est bloqué et redirigé, les courriels destinés à pseudo@mondomaine.fr seront également redirigés).
« Le décret attaqué ajoute à cela l’obligation de rediriger le trafic vers une page d’information du ministère de l’Intérieur. En redirigeant vers une page du ministère de l’Intérieur les personnes tentant d’accéder aux services dont l’accès est empêché, des données à caractère personnel identifiant de manière non ambiguë l’internaute sont transmises au serveur du ministère de l’Intérieur. De fait, le décret attaqué instaure une mesure de surveillance constitutive d’une restriction de la liberté de communication des pensées et des opinions. Ce faisant, le pouvoir réglementaire a outrepassé le champ des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution », ont estimé les demandeurs.
Le Conseil d’État n’a cependant accepté aucun des arguments.
La seconde était une procédure engagée par la Quadrature du Net seule qui a envoyé une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif, la liste des sites bloqués en application à ce décret n'ayant pas été publique. Demande qui s'est vue rejetée.
Concernant le décret permettant le déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, les demandeurs ont avancé à peu près les mêmes arguments. Ils ont également estimé qu'il existe des mesures alternatives au déréférencement plus proportionnées, avancé qu'un contrôle des mesures par une personne qualifiée de la CNIL est ineffectif, mais aussi que la loi et le décret ne réunissent pas les garanties suffisantes pour éviter les abus.
Ces arguments ont eux aussi été rejetés.
Félix Tréguer, un des membres fondateurs de l'association La Quadrature du Net, a indiqué qu’un recours serait déposé auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le mois passé, dans une déclaration publique, cinq rapporteurs spéciaux de l'ONU ont exprimé leur inquiétude concernant les dispositions permettant l’interruption de services de communications au public en ligne et des sites internet : « nous tenons à réitérer nos inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’absence de contrôle judiciaire sur les procédures de blocage des sites internet et sur le fait que les recommandations de l’autorité administrative n’aient pas de caractère juridiquement contraignant ».
Source : La Quadrature du Net, recours FDN (au format PDF), Nations Unies
Voir aussi :
la France publie le décret sur le blocage des sites sans juge
Dans le même ordre d'idée, le mois qui a suivi, un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié.
Des décrets qui n'ont pas été applaudis par tout le monde, en particulier par l’association French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net qui ont saisi la haute juridiction administrative pour contester la légalité de ces deux décrets.
En réalité, deux procédures ont été initialisées contre le décret relatif au blocage des sites faisant l'apologie des actes de terrorisme. La première, qui était un recours devant le Conseil d'État, a été menée par ces trois entités. Elles ont estimé que la procédure portait atteinte à la liberté de communication, à la liberté d'expression, mais aussi au secret des correspondances (une fois que le domaine mondomaine.fr est bloqué et redirigé, les courriels destinés à pseudo@mondomaine.fr seront également redirigés).
« Le décret attaqué ajoute à cela l’obligation de rediriger le trafic vers une page d’information du ministère de l’Intérieur. En redirigeant vers une page du ministère de l’Intérieur les personnes tentant d’accéder aux services dont l’accès est empêché, des données à caractère personnel identifiant de manière non ambiguë l’internaute sont transmises au serveur du ministère de l’Intérieur. De fait, le décret attaqué instaure une mesure de surveillance constitutive d’une restriction de la liberté de communication des pensées et des opinions. Ce faisant, le pouvoir réglementaire a outrepassé le champ des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution », ont estimé les demandeurs.
Le Conseil d’État n’a cependant accepté aucun des arguments.
La seconde était une procédure engagée par la Quadrature du Net seule qui a envoyé une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif, la liste des sites bloqués en application à ce décret n'ayant pas été publique. Demande qui s'est vue rejetée.
Concernant le décret permettant le déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, les demandeurs ont avancé à peu près les mêmes arguments. Ils ont également estimé qu'il existe des mesures alternatives au déréférencement plus proportionnées, avancé qu'un contrôle des mesures par une personne qualifiée de la CNIL est ineffectif, mais aussi que la loi et le décret ne réunissent pas les garanties suffisantes pour éviter les abus.
Ces arguments ont eux aussi été rejetés.
Félix Tréguer, un des membres fondateurs de l'association La Quadrature du Net, a indiqué qu’un recours serait déposé auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le mois passé, dans une déclaration publique, cinq rapporteurs spéciaux de l'ONU ont exprimé leur inquiétude concernant les dispositions permettant l’interruption de services de communications au public en ligne et des sites internet : « nous tenons à réitérer nos inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’absence de contrôle judiciaire sur les procédures de blocage des sites internet et sur le fait que les recommandations de l’autorité administrative n’aient pas de caractère juridiquement contraignant ».
Source : La Quadrature du Net, recours FDN (au format PDF), Nations Unies
Voir aussi :
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screeminelleMembre du ClubMerci de lutter la French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net. On voit aujourd'hui les abus de notre gouvernement.
Se passer de juge c'est tous simplement inacceptable et c'est clairement définie dans nos textes "Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne." l'histoire nous la déjà démontré et l'ombre de la dictature refait surface sous couvert de nous protéger du terrorisme employé a tous va pour nous détourner de leur incompétence à régler les vrais problèmes notamment du chômage, de corruption et d'inégalités.le 16/02/2016 à 10:50 -
fenkysMembre éprouvé100% des français qui basculent dans le terrorisme sont allé à l'école. Doit on fermer l'école ?le 16/02/2016 à 11:06
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AoCannailleExpert confirméTous pourris... Ou au moins plus de la moitiée pour valider ce genre de lois...
Et dire que chaque fois que nous votions pour eux
Nous faisions taire en nous ce cri : "Ni dieu ni maître !"
Dont ils rient aujourd'hui puisqu'ils se sont fait dieux
Et qu'une fois de plus nous nous sommes fait mettrele 16/02/2016 à 14:16 -
AoCannailleExpert confirméPour les sites présentant du contenu pédopornographique, un juge est necessaire. Ce n'est pas arbitraire.
Il y a déjà le mécanisme de saisie juge en référé. Les juges font des jugements rapides en cas d'urgence (moins d'une demi journée et même en plein nuit toussa toussa), puis approfondissent le sujet, et reviennent éventuellement sur leur décision (l'ordre de grandeur c'est de la semaine au mois, pas l'année).
C'est ce mécanisme qui devrait être privilégié si le gouvernement voulait nous protéger du terrorisme sans mettre en place une loi de plus pro-censure.
Pas besoin de faire de nouvelles lois liberticides : L'apologie du terrorisme est déjà illégale et un mécanisme d'application de la loi existe déjà.
On peut le prouver assez facilement en partant du mode de visite de ces sites.
Soit c'est un visiteur régulier et il saura rapidement comment contourner un blocage français (VPN, DNS etc...). On peut comparer ça à l'accès aux site de p2P.
Soit c'est un visiteur lambda qui est tombé sur un lien via facebook twiter etc... Je ne sais pas si tu as facebook, mais essaye de faire défiler ton mur pour atteindre une publication de plus de 24h. Perso en 10 minutes j'atteind en général 1h30 d'historique.
Donc sur si ce visiteur tombe sur un lien, il aura probablement été posté moins d'une demi-journée avant, c'est à dire que le site sera actif et pas encore bloqué.
Au moment où le site sera bloqué, ce sera un lien mort qui, de toute façon, ne sera plus jamais consulté.
Par contre, ceux qui diffusent les sites terroristes (donc les vrais dangereux, pas les visiteurs!), eux sont habitués à ces blocages et d'adapteront très vite pour changer leur site de place etc...
En résumé, le blocage ralentira un peu la façon de communiquer des terroristes mais sera globalement (pas totalement) innéficaces car elle ne pourra en rien prévenir :
- ni d'une fréquentation occasionnelle,
- ni d'une fréquentation assidue,
- ni d'une publication assidue.le 18/02/2016 à 11:06 -
AoCannailleExpert confirmé
Une demi journée max c'est pas assez rapide? je suis persuadé qu'entre la durée du jugement et l'application du blocage, c'est le blocage qui prendra la plus de temps (le temps que la résolution DNS principal se propage aux mémoire caches des DNS de toute la chaîne, jusqu'à la box, ou même le navigateur, de tout un chacun)
C'est exactement la définition de la saisie du juge en référé.
C'en est une dès que les décision prise restent opaque. Et le ciblage du gouvernement, on sait ce qu'il vaut.
Combien d'assignation à résidence de militants écologique lors de la COP21... grâce à un état d'urgence "ciblant" le terrorisme?
Je vous invite à relire ma démonstration : La brebis égarée tombera forcément sur un lien actif car posté récemment.
C'est vrai, je n'en ai pas parlé. Pourquoi?
- Parce que Google a déjà des mécanisme de censure d'origine gouvernementale (Comme pour la pédo pornographie donc). Et qu'on peut rester sur ces mécanismes.
- Parce qu'encore une fois :
* Le premier contact avec le terrorisme vient bien plus souvent d'un lien (fatalement valide car récent) sur les réseaux sociaux, pas d'une recherche sur le net (et quand bien même, des mécanismes existent déjà).
* Les contacts suivants ne passent pas par google.
Donc, même résumé que la dernière fois, un mécanisme existe, pourquoi ne pas l'utiliser? La proposition ne permettant de prévenir ni d'une visite occasionnelle, ni d'une régulière.
Non. Utilisons l'existant et voyons ce que ça donne.Tous les outils existent.
On risque juste de donner un pouvoir de censure au gouvernants sur les sujets qu'ils veulent, en toute opacité et sans aucun contrôle.
Admettons tu lance un service de type blablacar, tu débute bien, mais pas de bol le pdg de blablacar est un pote d'un gouvernant. Il voit d'un mauvais oeil ton innovation et cherche à rattraper son retard sur toi. En toute opacité il fait bloquer ton site. Le temps que tu te dépatouille de procédures judiciaire ton initiative n'a plus de valeur car il a rattrapé son retard.
Admettons que tu soit un militant écologiste contre notre dames des landes qui cherche à organiser une manif dans moins d'un mois. Vinci est pas content et demande à son pote ministre de bloquer ton site. T'as raté ton échéance et les travaux ont commencé.
Il y a beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup plus de dérives probables que de resultats vaguement envisageables (et difficilement mesurable) avec ce genre de mesures.
Le principe de précaution ne devrait pas être limité à la santé!le 18/02/2016 à 12:29 -
GrogroMembre extrêmement actifPour les rigolos dont le CPU est visiblement bien bridé, il s'agit de permettre à une administration d'opérer unilatéralement, sans contrôle judiciaire, un blocage d'un site en toute opacité, sans parution au JO, et dans la plus TOTALE inefficacité naturellement. Ca va mieux maintenant ? Ou il faut encore pré-mâcher un peu plus l'information ?le 17/02/2016 à 18:03
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Matthieu VergneExpert éminentOn ne juge pas en étant parti prenante, autrement on se donne le droit d'agir par vengeance qui, comme l'histoire nous l'a montré, engendre des cercles vicieux.
Les valeurs ont beau aller à l'encontre des nôtres, on ne condamne pas ce qu'on ne connait pas, et interdire la consultation de ces sites implique justement de favoriser l'ignorance, ouvrant les portes à l'arbitraire : ne sachant pas, nous, il nous faudra faire confiance à ce que notre gouvernement bienveillant nous dira. Pour rappel, notre constitution a été rédigée pour protéger le peuple contre les personnes au pouvoir, pas contre les ennemis extérieurs (ce serait bien naïf, ces derniers n'ayant aucune raison de suivre nos propres règles).le 17/02/2016 à 18:46 -
nikau6Membre extrêmement actifInternet va détruire cette classe politique, internet va les balayer. Ils le sentent venir. La prochaine étape sera de faire un rapprochement entre les complotistes et les terroristes. La cerise sur le gateau serait d'avoir un attentat terroriste réalisé par des complotistes, cela leurs permettrait de fermer beaucoup des sites qui les dérangent. Parce que c'est la qu'ils veulent en arriver, le but de tout ça c'est d'arriver à la censure des sites politiques qui les dérangent le plus.
Nous les complotistes, ça fait des années que nous parlons de ce qui est en train d'arriver, ça fait des années que l'on raconte autour de nous que le terrorisme sera l'arme utilisé par les gouvernements pour censurer internet, ça fait des années que l'on attendait que soit fait le lien entre terrorisme et complotisme. Une fois de plus les faits nous aurons donné raison.
Lorsque l'on a compris la logique interne du système on se retrouve en position de pouvoir prévoir quel sera leur prochain coup. La stratégie de la tension est une stratégie aussi vielle que le monde, et j'inviterai les ignorants et les naïfs à allés se renseigner sur les réseaux Gladio.
PS : Il faut bien comprendre qu'internet, en plus de menacer la classe politique, menace également d'énormes interets économiques, de part le fait qu'internet élève le niveau de conscience des individus. La censure d'internet est devenue vitale pour eux, et on sait de quoi ces gens sont capables pour préserver leurs interets.le 17/02/2016 à 21:06 -
Traroth2Membre émériteFigure-toi que bloquer un site était déjà possible, avec une décision judiciaire. Si le site qu'on veut bloquer est dangereux, quel est l'inconvénient au fait de demander à un juge de se prononcer ? Cette loi, c'est l'arbitraire qui s'installe.le 19/02/2016 à 11:17
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NeckaraInactifle 16/02/2016 à 12:00