Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act
Permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux É.-U
Le 2016-02-12 13:44:01, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Après l'annulation par la Cour de justice européenne de l'accord Safe Harbour, qui définissait un ensemble de mesures de protection des données personnelles transitant entre l'Europe et les États-Unis, les deux entités sont parvenues au début du mois à un nouvel accord aux termes de plusieurs mois de négociations : Privacy Shield.
Sans porter à la connaissance du public le texte, le vice-président de la commission Andrus Ansip et la commissaire à la Justice et la Protection du consommateur, Věra Jourová, ont fait une déclaration de presse pendant laquelle ils ont développé trois axes moteurs du texte, notamment :
Mercredi dernier, le Sénat américain a ratifié le Judicial Redress Act, qui devra permettre aux Européens d'engager des actions civiles aux États-Unis si les entreprises venaient à violer intentionnellement le Privacy Act (par exemple en faisant des publications non autorisées) lorsqu'elles gèrent les données personnelles. Un projet de loi qui devrait donc armer les Européens désireux de lancer des poursuites contre des entreprises qui refusent de leur donner la possibilité d'examiner ou de modifier des enregistrements incorrects.
« En permettant aux citoyens européens et d'autres alliés américains désignés de bénéficier de procédures de protections de données semblables à celles qui sont proposées aux citoyens américains en Europe, les États-Unis peuvent fournir des droits égaux à nos partenaires commerciaux connexes en plus de promouvoir le progrès économique mondial », a commenté Mark MacCarthy, Vice-Président senior de la politique publique de la SIIA (Software & Information Industry Association). Pour lui, l'adoption de cette loi « est la clé finale dans l'approbation de Privacy Shield, ainsi que l'implémentation de l'accord Umbrella sur les transferts de données pour les besoins d'enquêtes entre les États-Unis et l'Europe ».
Orrin Hatch, un sénateur républicain, s'est dit « content que le Sénat ait passé cette loi, ce qui montre que les États-Unis sont respectueux du caractère privé des données hors de leurs frontières ». « Elle va renforcer un accord avec l'Europe et, par conséquent, va améliorer la capacité des forces de l'ordre de combattre le crime et le terrorisme », a-t-il poursuivi.
S'exprimant sur un tweet, Věra Jourová a salué le vote du Sénat, « une autre clé maîtresse pour restaurer la confiance dans les flux transatlantiques de données ».
Le texte final de Privacy Shield doit encore être remis au G29 qui devra l'examiner et l'approuver. Le G29 a donné à la Commission européenne jusqu'à la fin de ce mois pour lui transmettre tous les documents relatifs à cet accord. Věra Jourová a confirmé que le texte serait prêt dans la seconde moitié de ce mois.
Source : Juridicial Redress Act, tweet Věra Jourová, déclaration Orrin Hatch
Et vous ?
Que pensez-vous de cette mesure ?
Sans porter à la connaissance du public le texte, le vice-président de la commission Andrus Ansip et la commissaire à la Justice et la Protection du consommateur, Věra Jourová, ont fait une déclaration de presse pendant laquelle ils ont développé trois axes moteurs du texte, notamment :
- des obligations fortes sur les entreprises qui traitent des données personnelles des Européens ainsi qu'une application renforcée ;
- des garanties claires et des obligations de transparence concernant les accès du gouvernement des États-Unis ;
- une protection efficace des droits des citoyens de l'UE avec plusieurs possibilités de recours.
Mercredi dernier, le Sénat américain a ratifié le Judicial Redress Act, qui devra permettre aux Européens d'engager des actions civiles aux États-Unis si les entreprises venaient à violer intentionnellement le Privacy Act (par exemple en faisant des publications non autorisées) lorsqu'elles gèrent les données personnelles. Un projet de loi qui devrait donc armer les Européens désireux de lancer des poursuites contre des entreprises qui refusent de leur donner la possibilité d'examiner ou de modifier des enregistrements incorrects.
« En permettant aux citoyens européens et d'autres alliés américains désignés de bénéficier de procédures de protections de données semblables à celles qui sont proposées aux citoyens américains en Europe, les États-Unis peuvent fournir des droits égaux à nos partenaires commerciaux connexes en plus de promouvoir le progrès économique mondial », a commenté Mark MacCarthy, Vice-Président senior de la politique publique de la SIIA (Software & Information Industry Association). Pour lui, l'adoption de cette loi « est la clé finale dans l'approbation de Privacy Shield, ainsi que l'implémentation de l'accord Umbrella sur les transferts de données pour les besoins d'enquêtes entre les États-Unis et l'Europe ».
Orrin Hatch, un sénateur républicain, s'est dit « content que le Sénat ait passé cette loi, ce qui montre que les États-Unis sont respectueux du caractère privé des données hors de leurs frontières ». « Elle va renforcer un accord avec l'Europe et, par conséquent, va améliorer la capacité des forces de l'ordre de combattre le crime et le terrorisme », a-t-il poursuivi.
S'exprimant sur un tweet, Věra Jourová a salué le vote du Sénat, « une autre clé maîtresse pour restaurer la confiance dans les flux transatlantiques de données ».
Le texte final de Privacy Shield doit encore être remis au G29 qui devra l'examiner et l'approuver. Le G29 a donné à la Commission européenne jusqu'à la fin de ce mois pour lui transmettre tous les documents relatifs à cet accord. Věra Jourová a confirmé que le texte serait prêt dans la seconde moitié de ce mois.
Source : Juridicial Redress Act, tweet Věra Jourová, déclaration Orrin Hatch
Et vous ?
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Matthieu VergneExpert éminentCe serait bien que les articles DVP prennent l'habitude de donner des avis opposés dans leurs articles, dire de gagner un peu en neutralité. Le côté positif donné ici est complètement remis en cause par exemple sur la quadrature du net, qui ne doivent pas être les seuls j'imagine.le 09/07/2016 à 12:10
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NSKisEn attente de confirmation mailEn gros, le Privacy Shield obligera les autorités US a demandé le droit d'obtenir des données qu'ils ont déjà aux autorités européennes
Du blabla pour rien, une fois que les données sont disponibles sur un serveur, qui plus est sur sol américain, elles sont à disposition sur un simple claquement de doigt... Tout le reste, c'est juste de la politique, histoire pour les autorités européennes de faire croire qu'elles ont encore un mot à dire... En fait, l'Oncle Sam fait comme il en a l'envie.le 09/07/2016 à 14:00 -
Anselme45Membre extrêmement actifEt ben voilà... Comme d'habitude... Les européens montrent les muscles pour au final baisser leur froc face aux américains!
Prochaine étape?
Les américains vont exiger le remboursement avec dommages et intérêts de toutes les amendes que l'UE a facturé aux GAFAM américaines ces dernières années
Si certains en doutaient encore, on voit qui sont les maîtres du monde et qui sont les cocus de l'histoirele 11/07/2023 à 9:31 -
FagusMembre expertSi c'est la Commission qui vient de décider ça, c'est politique. Faut dire qu'avec cette guerre en Europe qui se déroule avec le plus grand intérêt des USA, l'Europe est sous leur tutelle militaire, énergétique , donc sous tutelle tout court.
C'est quand même génial, la Commission obtient le transfert de nos données au profit des USA, contre un accord non-contraignant de ne pas fouiller dedans (si c'est ni auditable ni punissable, c'est facultatif) . La seule excuse de nos dirigeants, c'est d'être corrompus pour passer des accords pareils.
certains disent que la guerre économique n'existe pas.- Les USA ont recours au renseignement pour fouiller dans toute société étrangère en concurrence avec une société américaine pour les contrats au-dessus d'une certaine somme. La société américaine peut alors récupérer le détails des négociations, les secrets industriels, les contacts, et faire une offre un peu meilleure juste ce qu'il faut.
- Si ça ne suffit pas, la société étrangère peut être poursuivie dans le droit américain (bien que non américaine) et amenée à payer une amende si un jour elle a dérogé à une loi américaine, surtout dans un pays non-américain (ex les 9 G€ payés par la BNP aux USA pour avoir commercé avec les Iraniens de mémoire).
- Si ça ne suffit pas, les USA peuvent capturer dans un pays allié les dirigeants de la dite entreprise, les mettre dans une prison au secret, les garder longtemps sans les mettre en inculpation, en échange de la capitulation de la dite société (ex d'un dirigeant d'Alstom -Pierucci - avant son démantèlement au profit de GE avec l'aide active de Macron-l'Américain en passant, ou des dirigeants de Siemens)
le 11/07/2023 à 21:41 -
Matthieu VergneExpert éminentDans les faits, on nous sorts des objectifs de sécurité en disant que l'accord fait dans la rentabilité. On est d'accord, il ne fait pas ce qu'il est censé faire, et ça ne choque personne là haut.le 22/09/2017 à 21:30
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GrogroMembre extrêmement actifJe n'ai pas les compétences pour juger du point de vue juridique, mais je pense que c'est surtout le reflet de la "trade war" qui émerge entre l'UE et les USA.
Sans compter que la confiance est rompue depuis Snowden jusqu'à l'affaire Cambridge Analytica.le 14/06/2018 à 11:46 -
pierre-yMembre chevronnéQuel farce et en plus c'est van der Layen qui a signé le papier. Et le pire c'est que ça ne fait même pas une ligne dans les journaux.le 12/07/2023 à 13:58
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fenkysMembre éprouvéQue pensez-vous de cette mesure ?le 12/02/2016 à 16:19
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virginiehMembre expérimentéComme tu le démontre il n'y a pas de guerre, pour qu'il y en ai une il faudrait une opposition.
C'est juste une domination acceptée par les autres pays (et en premier lieu l'Europe)le 12/07/2023 à 7:40 -
DonQuicheExpert confirméEn clair on va soumettre les internautes européens aux lois américaines dès lors que le site appartient à une entreprise américaine. Du moins en ce qui concerne les données personnelles.
Quel pied magistral dans la porte ! Vu la prévalence des sites US et du nuage US, dans vingt ans ils auront étendu ce principe à d'autres problèmes et nous seront soumis aux lois US pour tout ce qui se passera en ligne.
Bravo les gars, une trahison de plus. Et un sacré coup, celui-là !le 12/02/2016 à 17:04