La collecte des métadonnées par la NSA n'est plus légale aux USA depuis quelques heures

Depuis quelques heures, la NSA n'a plus le droit de collecter en masse les données téléphoniques sur le territoire américain. Pour mieux comprendre cette affaire, il convient de remonter un peu plus tôt le cours des événements. Depuis le 31 mai dernier, la section 215 du Patriot Act est arrivée à son terme. Cela a contraint la NSA à déconnecter à cette date ses serveurs chargés de collecter les métadonnées des appels téléphoniques des citoyens.

Immédiatement, une réunion a été convoquée au Congrès afin de s’accorder sur la reconduction ou la suppression de cette section du Patriot Act. N’ayant pas pu s’accorder sur le renouvèlement de cette section qui était échue, les sénateurs ont dû sortir du tiroir le projet du USA Freedom Act qui vise à restreindre les pouvoirs des agences gouvernementales en ce qui concerne les moyens utilisés pour la surveillance de citoyens.

La loi USA Freedom Act ayant été validée en lieu et place de la reconduction de la section 215 du Patriot Act, la NSA n’a donc plus le droit de collecter les métadonnées téléphoniques des citoyens depuis la fin de cette section . En adoptant la loi USA Freedom Act, le pouvoir de collecter les métadonnées téléphoniques a été transféré aux opérateurs de télécommunication. Aussi pour que la NSA puisse accéder à ces informations, elle doit produire une autorisation délivrée par la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court), qui statuera au préalable sur les requêtes de cette agence selon des critères très bien définis.

Toutefois, pour ne pas prendre de court les opérateurs de télécommunication, un délai de six mois avait été fixé afin de permettre aux opérateurs de se doter des infrastructures appropriées pour assurer cette collecte.

Les six mois étant passés depuis quelques heures, la NSA a cédé le relai de la collecte des données aux opérateurs de téléphonie depuis ce dimanche matin 29 novembre à 4 h 59 GMT.

Cette passation de charge, bien que taxée de minime par certains, montre par ailleurs que les choses avancent en matière de protection de la vie privée. Il faut rappeler que ce résultat est la conséquence directe des révélations faites par Edward Snowden sur les pratiques d’espionnage effectuées par la NSA.

Cela a fortement entaché la confiance des utilisateurs auprès des entreprises qui partageaient leurs informations avec les agences gouvernementales américaines. Et pour restaurer cette confiance et renforcer la protection des données de la vie privée, les entreprises et organisations ont fait pression sur le gouvernement américain ce qui a conduit à cette nouvelle situation..

Les métadonnées qui ont été collectées par la NSA durant les cinq dernières années seront conservées jusqu’au 29 février prochain, a déclaré l’administration Obama. Passé cette date, ces données seront purgées une fois les litiges en cours résolus.

Pour Ned Price, porte-parole du Conseil pour la sécurité nationale, « la loi a trouvé un compromis raisonnable qui nous permet de continuer à protéger le pays en mettant en œuvre diverses réformes ». Toutefois, certains législateurs républicains souhaitent conserver le modèle de la collecte des données en masse effectuée par la NSA jusqu’en 2017. Et pour justifier ce choix, ces derniers s’appuient sur les attentats de Paris survenus le 13 novembre et qui ont fait 130 morts.

Source : Reuters

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