Les activités d'espionnage du GCHQ sont désormais légales depuis les divulgations de Snowden

L'agence d'espionnage britannique, le General Communications Headquaters (GCHQ), pourra, désormais, au vu et au su de tous, partager avec la NSA, les données collectées par le programme américain de surveillance appelé PRISM. La décision a été rendue le vendredi par l'Investigatory Powers Tribunal (IPT), un organisme judiciaire indépendant du gouvernement britannique, ayant le pouvoir de statuer sur les plaintes concernant la surveillance des organismes publics.

PRISM est un programme de surveillance initialement conçu pour lutter contre le terrorisme. Selon les documents divulgués par Snowden, ce programme a permis à la NSA de recueillir toutes sortes d'informations sur internet, très souvent en dehors de l'objectif de lutte contre le terrorisme. L'agence américaine aurait aussi partagé ces informations avec le GCHQ pour ses propres enquêtes.

Une action avait donc été intentée contre GCHQ par Privacy International, Bytes for All, Liberty, et Amnesty International. Ces organisations des droits de l'Homme s'opposent à l'accès du GCHQ aux informations collectées par la NSA dans le cadre de son programme d'espionnage. Elles considèrent le partage d'information entre la NSA et le GCHQ comme une violation des droits de l'Homme, en particulier celui à la vie privée et la liberté d’expression.

L'IPT ayant statué sur la question reconnaît que le GCHQ a violé les droits de l'Homme jusqu'à décembre 2014, mais après cette date, leurs actions sont conformes aux lois.

En effet, l'organisme judiciaire considère que l'illégalité de l'accès du GCHQ aux informations personnelles collectées par la NSA reposait sur le fait que le partage d'informations recueillies - grâce aux programmes américains de surveillance - était secret. Mais depuis les divulgations de Snowden, le partage d'informations entre la NSA et le GCHQ est largement connu de tous. Alors, il ne peut plus être considéré comme illégal. Le GCHQ se serait donc engagé dans l'espionnage illégal jusqu'à la fin de 2014, mais maintenant, ses activités sont conformes à la loi. Edward Snowden a donc involontairement rendu le partage de données légal, d’après le tribunal.

Les organismes des droits de l'Homme ne comptent pas s'arrêter après la décision de l'IPT. Pour Eric King, directeur adjoint de Privacy International, la décision prouve clairement que la NSA et le GCHQ ont agi illégalement, même si aujourd'hui, une interprétation a conduit à la légitimation des activités de l'agence britannique.

« Depuis trop longtemps, les agences de renseignement comme le GCHQ et la NSA ont agi comme s'ils sont au-dessus de la loi. La décision d'aujourd'hui confirme au public ce que beaucoup ont dit tout le temps - au cours de la dernière décennie, le GCHQ et la NSA se sont engagés dans un programme de partage de surveillance de masse illégale qui a touché des millions de personnes dans le monde. » A-t-il déclaré. « Nous ne devons pas permettre aux organismes de continuer à justifier des programmes de surveillance de masse en utilisant des interprétations de lois secrètes », a-t-il ajouté.

Sources : Privacy International, GCHQ

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