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Microsoft défend les données privées de ses utilisateurs face à la justice américaine
Le Conseil de l'Europe apporte son soutien à la firme

Le , par Hinault Romaric

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Le bras de fer entre Microsoft et le gouvernement américain pour la protection des données de ses clients continue. La firme de Redmond ne compte pas plier l’échine malgré la pression de la justice américaine.

À titre de rappel des faits, la justice américaine, s’appuyant sur la loi Electronic Commerce Protection Act (ECPA), avait sommé la firme de mettre à sa disposition des mails d’un de ses clients dont les données sont stockées dans son Datacenter de Dublin, en Irlande.

Microsoft avait contesté cette décision, arguant que les informations stockées sur ses serveurs en Irlande doivent être soumises au droit irlandais. Sans l’approbation d’un tribunal irlandais, ses serveurs doivent donc rester inaccessibles aux autorités américaines.

Cet argument avait été balayé d’un revers de main par le juge de district Loretta Preska, qui avait statué que l’emplacement des données n’avait aucune importance, et que la loi était appliquée en fonction de l’entité qui contrôle les données.

Ayant maintenu fermement sa position, Microsoft avait accepté d’être coupable d’outrage au tribunal, afin d’accélérer le dossier, et d'engager rapidement une procédure d’appel. De ce fait, l’ordonnance du juge avait été suspendue temporairement.

Dans un dépôt récent de la firme dans le cadre de la procédure d’appel, Microsoft essaye de renverser la situation pour faire comprendre au gouvernement américain les implications d’une telle décision pour les citoyens américains.

« Imaginez ce scénario. Les agents de la section locale de Stadtpolizei enquêtent sur des fuites présumées de documents à la presse. Ils font incursion au siège de la Deutsche Bank à Francfort, en Allemagne. Ils présentent un mandat pour saisir un paquet de lettres privées qu’un reporter du New York Times stockait dans un coffre-fort dans une succursale de la Deutsche Bank USA à Manhattan. », écrit Microsoft. « La banque se conforme en ordonnant au directeur de la succursale de New York d’ouvrir le coffre du journaliste, de fouiller ses documents et de faxer les lettres privées à la Stadtpolizei. »

Microsoft explique que si un tel scénario se produisait, le gouvernement américain serait indigné. « Cette affaire est une version numérique du même scénario. Mais la chaussure est sur l’autre pied », conclut Microsoft.

La firme met en garde le gouvernement américain. Au cas où elle serait contrainte à exécuter la décision, les États-Unis n’auront aucune raison de se plaindre quand les agents étrangers vont exiger des entreprises technologiques de mettre à leur disposition des courriels privés stockés sur le territoire américain. « Cela menace la protection des données privées des citoyens américains », prévient Microsoft.

Aucune audience n’a encore été fixée pour le moment. Dans le cadre de cette affaire, Microsoft bénéficie du soutien des géants de l’IT américains, dont Cisco, AT&T et Verizon, du gouvernement irlandais, de la Commission européenne et tout récemment du Conseil de l’Europe.

L’avocat principal de la Cour Suprême irlandaise avait écrit à la justice américaine pour lui expliquer que le meilleur moyen de résoudre cette affaire était d’avoir recours au « traité d’entraide juridique », qui existe entre les gouvernements.

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, a publié un document de discussion dans lequel il condamne la position de la justice américaine. Pour lui, les États-Unis ne devraient pas être en mesure d’accéder aux données privées stockées en Europe, juste parce qu’ils le veulent.

Source : Dépôt de Microsoft

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/04/2015 à 9:53
Citation Envoyé par sazearte Voir le message
Que le gouvernement demande des infos sur 1 personne...
Le gouvernement ne demande rien. Aux USA, c'est comme en France, il y a séparation entre l'état et la justice qui est indépendante du pouvoir (d'ailleurs, si ça avait été la NSA, ils n'auraient rien demandé à personne, ils seraient probablement allés discrètement chercher les informations sur les serveurs).

C'est juste un juge qui s'assoit sur les règles internationales et cherche à passer outre les lois irlandaises. A la limite, si µSoft cédait, ça pourrait même causer un incident diplomatique grave entre l'Irlande (et même l'Europe) et les USA. Encore une fois, la justice américaine ne s'est pas adressée aux bons interlocuteurs. Elle aurait due utiliser les voies légales et contacter directement la justice Irlandaise.

Ici, un juge américain incompétent se comporte en voyous au mépris des règles internationales.

Là ou la politique joue un rôle, c'est sur les lois, et comme le demande µSoft, il serait peu-être temps qu'ils fassent quelques révisions dans des lois devenues poussiéreuses.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/05/2015 à 12:24
Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Voila presque un an que l'Irlande et l'Union européenne ne protestent pas ou si peu contre cette tentative d'ingérence...
Contradictoire avec le fait que les USA courent toujours derrière.

Mon avis est que µSoft est d'autant plus légitime à leur tenir tête qu'ils ont l'appui total de l'Irlande et des Européens. Si ces derniers ne faisaient rien, µSoft aurait bien été obligé de craquer depuis fort longtemps. Ce qui apparait évident, c'est que les seuls à côté de la plaque sont les américains qui en utilisant des méthodes de voyous ont perdu toute chance d'obtenir quoi que ce soit.
  1. µSoft s'y oppose.
  2. µSoft à le soutient de sociétés US de premier plan.
  3. L'Irlande s'y oppose.
  4. L'Europe s'y oppose.
  5. Je suis près à parier qu'il n'y a plus rien d'utilisable contre le suspect visé par la justice américaine dans quelque serveur µSoft que ce soit.
  6. Bref : Ils sont complètement nuls et d'ors et déjà ils ont perdus toute chance d'arriver à quoi que ce soit de positif. Le pire est qu'ils ne peuvent accuser personne, vu que seule leur incompétence et leur obstination aveugle est cause de leur échec lamentable.
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Avatar de Tagashy
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/01/2017 à 9:37
Bonjour Malick

sinon comme d'habitude un article de qualité
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 10/12/2014 à 10:49
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
...L’avocat principal de la Cour Suprême irlandaise avait écrit à la justice américaine, pour expliquer à celle-ci que le meilleur moyen pour résoudre cette affaire était d’avoir recours au « traité d’entraide juridique », qui existe entre les gouvernements....
Ben oui, c'est tellement plus simple en utilisant des moyens légaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 14/04/2015 à 18:12
Citation Envoyé par HelpmeMM Voir le message
...mais c'est pas grave , et puis si je mettais toutes mes infos illégales dans des data centers hors de la juridiction de mon pays , comme ça je pourrais faire ce que je veux , de toute façon c'est pas illégal puisque que c'est hors du cadre juridique de mon pays...
Désolé, relis ce que j'ai écris. Je n'ai jamais dis qu'il ne fallait rien faire, seulement que la méthode utilisée par la justice américaine était contre-productive. Au lieu d'en faire la publicité en s'attaquant à µSoft, il fallait, le plus discrètement possible qu'ils fassent appel à la justice du pays concerné. D'ailleurs, l'Irlande n'a jamais dit qu'elle ne coopérerais pas avec la justice américaine si celle-ci en faisait la demande.

En l'occurrence, vouloir faire appliquer la loi américaine en Europe par la force est une énorme bévue qui se retourne contre elle par une levée de boucliers quasi unanime des dirigeants européens. Imaginez seulement ce qu'aurait été la réaction américaine si ça avait été l'inverse.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 17:07
C'est marrant, pour Apple, les USA défendent l'Irlande contre la justice européenne et dans le même temps prétendent imposer leur loi à la même Irlande contre Microsoft. Dans les 2 cas leurs méthodes sont pour le moins assez stupides et improductives.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

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