Microsoft défend les données privées de ses utilisateurs face à la justice américaine
Le Conseil de l'Europe apporte son soutien à la firme

Le , par Hinault Romaric

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Le bras de fer entre Microsoft et le gouvernement américain pour la protection des données de ses clients continue. La firme de Redmond ne compte pas plier l’échine malgré la pression de la justice américaine.

À titre de rappel des faits, la justice américaine, s’appuyant sur la loi Electronic Commerce Protection Act (ECPA), avait sommé la firme de mettre à sa disposition des mails d’un de ses clients dont les données sont stockées dans son Datacenter de Dublin, en Irlande.

Microsoft avait contesté cette décision, arguant que les informations stockées sur ses serveurs en Irlande doivent être soumises au droit irlandais. Sans l’approbation d’un tribunal irlandais, ses serveurs doivent donc rester inaccessibles aux autorités américaines.

Cet argument avait été balayé d’un revers de main par le juge de district Loretta Preska, qui avait statué que l’emplacement des données n’avait aucune importance, et que la loi était appliquée en fonction de l’entité qui contrôle les données.

Ayant maintenu fermement sa position, Microsoft avait accepté d’être coupable d’outrage au tribunal, afin d’accélérer le dossier, et d'engager rapidement une procédure d’appel. De ce fait, l’ordonnance du juge avait été suspendue temporairement.

Dans un dépôt récent de la firme dans le cadre de la procédure d’appel, Microsoft essaye de renverser la situation pour faire comprendre au gouvernement américain les implications d’une telle décision pour les citoyens américains.

« Imaginez ce scénario. Les agents de la section locale de Stadtpolizei enquêtent sur des fuites présumées de documents à la presse. Ils font incursion au siège de la Deutsche Bank à Francfort, en Allemagne. Ils présentent un mandat pour saisir un paquet de lettres privées qu’un reporter du New York Times stockait dans un coffre-fort dans une succursale de la Deutsche Bank USA à Manhattan. », écrit Microsoft. « La banque se conforme en ordonnant au directeur de la succursale de New York d’ouvrir le coffre du journaliste, de fouiller ses documents et de faxer les lettres privées à la Stadtpolizei. »

Microsoft explique que si un tel scénario se produisait, le gouvernement américain serait indigné. « Cette affaire est une version numérique du même scénario. Mais la chaussure est sur l’autre pied », conclut Microsoft.

La firme met en garde le gouvernement américain. Au cas où elle serait contrainte à exécuter la décision, les États-Unis n’auront aucune raison de se plaindre quand les agents étrangers vont exiger des entreprises technologiques de mettre à leur disposition des courriels privés stockés sur le territoire américain. « Cela menace la protection des données privées des citoyens américains », prévient Microsoft.

Aucune audience n’a encore été fixée pour le moment. Dans le cadre de cette affaire, Microsoft bénéficie du soutien des géants de l’IT américains, dont Cisco, AT&T et Verizon, du gouvernement irlandais, de la Commission européenne et tout récemment du Conseil de l’Europe.

L’avocat principal de la Cour Suprême irlandaise avait écrit à la justice américaine pour lui expliquer que le meilleur moyen de résoudre cette affaire était d’avoir recours au « traité d’entraide juridique », qui existe entre les gouvernements.

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, a publié un document de discussion dans lequel il condamne la position de la justice américaine. Pour lui, les États-Unis ne devraient pas être en mesure d’accéder aux données privées stockées en Europe, juste parce qu’ils le veulent.

Source : Dépôt de Microsoft

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 10/12/2014 à 10:49
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
...L’avocat principal de la Cour Suprême irlandaise avait écrit à la justice américaine, pour expliquer à celle-ci que le meilleur moyen pour résoudre cette affaire était d’avoir recours au « traité d’entraide juridique », qui existe entre les gouvernements....
Ben oui, c'est tellement plus simple en utilisant des moyens légaux.
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Avatar de HelpmeMM
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 11/12/2014 à 15:15
Citation Envoyé par imikado Voir le message
Malheureusement, on peut constater que l'ensemble des gouvernements mondiaux utilisent le même OS, donc sont dépendant d'une seule entreprise américaine

L'utopie de croire qu'une entreprise de niveau internationale est encore liée à son pays...
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Avatar de o.may
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 11/12/2014 à 18:15
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
« ...Ils présentent un mandat pour saisir un paquet de lettres privées qu’un reporter du New York Times stocké dans un coffre-fort dans une succursale de la Deutsche Bank USA à Manhattan. », écrit Microsoft. « La banque se conforme en ordonnant au directeur de la succursale de New York d’ouvrir le coffre du journaliste, fouiller ses documents et faxer les lettres privées à la Stadtpolizei. »

Microsoft explique que si un tel scénario se produisait, le gouvernement américain serait indigné. « Cette affaire est une version numérique du même scénario. Mais la chaussure est sur l’autre pied », conclut Microsoft.
N'importe quoi. Pourquoi le gouvernement serait indigné ? Une entreprise demande à une de ses succursales de lui fournir des documents qui lui appartiennent. Où est le problème ? Le mandat devrait couvrir tous les biens de l’entreprise quel que soit leur emplacement.

Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
La firme met en garde le gouvernement américain. Au cas où elle est contrainte à exécuter la décision, les États-Unis n’auront aucune raison de se plaindre quand les agents étrangers vont exiger aux entreprises technologiques de mettre à leur disposition des courriels privés stockés sur le territoire américain.
Si l'entreprise n'est pas américaine, en effet, aucune raison de se plaindre.

Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
« Cela menace la protection des données privées des citoyens américains », prévient Microsoft.
Non, pas si leurs données sont dans des entreprises américaines.

Cette position de Microsoft est totalement absurde. Les données des utilisateurs de Google ou autres sont dupliquées dans plusieurs datacenters dans le monde. Que faire si des données sont demandées par la justice d'un pays ? Il faut des mandats des 4 ou 5 pays où sont stockées les mêmes données ??? Ca n'a aucun sens pour du dématérialisé ! La comparaison de Microsoft ne tient pas...

Par contre il est indispensable d'encadrer les politiques de confidentialité au niveau international et de clarifier ces questions. Par exemple, quand on upload des données sur un Drive, on pourrait choisir dans quel pays elles seront hébergées et/ou aux lois de quel pays elles seront soumises. Un cloud souverain est aussi une solution...
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Avatar de RyzenOC
Inactif https://www.developpez.com
Le 11/12/2014 à 22:06
D'un point de vue purement juridique, MS est en tord.

Mais je comprend pas pourquoi d'autre entreprises (Google, IBM, Apple...) ne se joigne pas a MS dans cette croisade (qui leurs seraient bénéfiques).

C'est l'inverse de nos films d'hollywood, on a les méchants Américains qui espionnes tout le monde, et les gentils Russes qui accueilles les lanceurs d'alerte (snowden...)
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/12/2014 à 9:59
Citation Envoyé par sazearte Voir le message
D'un point de vue purement juridique, MS est en tord.
Je ne vois vraiment pas ce qui te permet d'affirmer cela
Les cours de justices de l'Irlande et de l'UE donnent raison à MS
Plusieurs lois de coopérations juridiques internationales donnent raison à MS
A vrai dire, il n'y a qu'un juge américain qui est contre...

Toute la question est de savoir ce qui prime entre le droit local et le droit internationale dans un contexte internationale.

Une armée de juristes est en train de s'arracher les cheveux là dessus car bien au delà des lois, il y a aussi des impacts diplomatiques et de souveraineté nationale à prendre en compte.

Tu peux exprimer une opinion personnelle mais pas une telle information car si c'était si simple, cette question serait réglée depuis longtemps.
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Avatar de RyzenOC
Inactif https://www.developpez.com
Le 12/12/2014 à 11:36
Par rapport au droit américain bien entendue.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/12/2014 à 11:53
Citation Envoyé par sazearte Voir le message
Par rapport au droit américain bien entendue.
Tout le sujet est là justement
Le droit américain est-il supérieur aux droit irlandais ? au droit européen ? aux traités internationaux ?

De même, Microsoft Irlande est une entité juridique distincte de Microsoft USA
Autrement dit, chacun est soumis au lois locales et à la fiscalité locale.
Si un client de Microsoft Irlande a un contentieux avec Microsoft, sa plainte (et son traitement en justice) se fera en Irlande et sa portée se limitera à Microsoft Irlande (et au passage, cela arrange beaucoup les affaires des entreprises internationales qui en jouent énormément).
S'il n'est pas possible de remonter des filiales locales vers la maison mère, pourquoi le sens inverse serait il permis ?
C'est cela, la boîte de pandore évoquée par Microsoft.
Si on permet à un juge américain d'avoir accès à une entité européenne, cela signifie que les juges européens auront accès aux entités américaines.
De même, les justiciables européens auront accès aux procédures judiciaires américaines (imagine les clients européens se joindre à une class action américaine ou encore l'UE ordonner la scission de Google non pas uniquement en Europe mais dans le monde entier et tu comprendras mieux de quoi il est question).
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Avatar de RyzenOC
Inactif https://www.developpez.com
Le 12/12/2014 à 12:33
C'est justement ce que je voulais dire dans mon 1er post.

Si le gouvernement Américian force MS a donnée ces données, pourquoi les autres entreprises (Google, Apple, IB...) ne se bougent pas et aide pas MS ?
Elles me semblent autant concernée que l'UE ou l'Irlande.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/12/2014 à 12:53
Citation Envoyé par sazearte Voir le message
Par rapport au droit américain bien entendue.
Il n'existe aucun droit américain ni en Irlande ni ou que ce soit en Europe ni ou que ce soit dans le monde en dehors des USA. Donc µSoft Irlande n'a aucun compte à rendre à un juge américain quel qu'il soit.

Et d'ailleurs, si c'était si facile, les paradis fiscaux auraient disparus depuis longtemps.
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Avatar de grafikm_fr
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 12/12/2014 à 13:35
Citation Envoyé par o.may Voir le message
Cette position de Microsoft est totalement absurde. Les données des utilisateurs de Google ou autres sont dupliquées dans plusieurs datacenters dans le monde. Que faire si des données sont demandées par la justice d'un pays ? Il faut des mandats des 4 ou 5 pays où sont stockées les mêmes données ??? Ca n'a aucun sens pour du dématérialisé ! La comparaison de Microsoft ne tient pas...
Pour un mandat/warrant, il faut une localisation précise et une cause probable. Tu n'émets pas un warrant à l'échelle de tout un pays en droit américain, c'est juste contraire au 4eme amendement. Faire un mandat pour rechercher des données n'importe où dans le monde, encore plus.

De plus, si tu es en dehors des USA, ben oui, c'est l'état étranger qui est compétent, c'est comme ça en droit international.
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