Les autorités américaines peuvent accéder aux données stockées à l'étranger

Microsoft s’était lancée il y a quelques mois dans un bras de fer avec la justice américaine afin de protéger les données de ses utilisateurs.

Les lois américaines obligent les entreprises exerçant sur le territoire à mettre à la disposition des autorités les données personnelles des clients dans le cadre des enquêtes. Ces données doivent en principes être stockées dans des Datacenter sur le sol américain, ce qui suppose que des données hébergées hors du pays ne sont pas sous la juridiction des États-Unis.

Mais Microsoft s’était vue sommée par la justice américaine de mettre à la disposition des autorités gouvernementales des emails d’un de ses clients dont les données étaient stockées dans son Datacenter de Dublin en Irlande.

Microsoft s’y était opposée, affirmant que cette décision de justice était une violation du quatrième amendement de la constitution américaine, et qu’elle était enrôlée pour l’occasion par les agents du gouvernement pour aller à l’encontre de la constitution.

La missive envoyée par la société au tribunal n’a cependant pas permis à la firme d’obtenir gain de cause. Dans une décision de justice rendue hier, il a été ordonné à Microsoft de mettre à la disposition du gouvernement les données stockées à l’extérieur des États-Unis.

Pour la juge Loretta Preska du district de New York, parce que le siège social de Microsoft est basé aux États-Unis et gère les données stockées à l’étranger, ses filiales étrangères sont elles aussi sous le coup des lois américaines.

Pendant l’audience, Microsoft a fait valoir que parce que les données en question sont gérées par une de ses filiales étrangères, les lois américaines ne devraient pas s’appliquer dans ce cas. Réponse qui a été balayée d’un revers de la main par la juge. « Il s’agit d’une question de contrôle, et non de l’emplacement de ces informations », a affirmé la juge.

Microsoft a également soutenu que les emails sont des propriétés exclusives des destinataires, tout comme les lettres postales, et qu’à ce titre, ils méritent une plus grande protection de la vie privée que les autres données. Un argument qui n’aurait eu aucun effet sur la juge.

L’exécution de la décision de justice a été suspendue temporairement afin de permettre à Microsoft de faire appel.

Au-delà du besoin de protéger les emails de ses utilisateurs, cette affaire serait d’une importance capitale pour les géants de l’IT américains. En cas d’échec pour Microsoft, cela supposera qu’il sera possible pour les agents du gouvernement d’accéder aux données à l’extérieure du territoire américain pour toutes les entreprises de l’Internet qui ont leur siège social aux États-Unis (Google, Facebook, Apple, etc.).

Dans son bras de fer, Microsoft avait été rejointe par plusieurs autres firmes de l'IT, notamment Apple, Verizon, Cisco, AT & T. La firme avait également obtenu le soutien de la commission européenne qui avait estimé que le mandat de perquisition de la justice américaine pourrait être une violation du droit international, car il contourne les procédures formelles qui ont été signées entre les États-Unis et l'Union européenne.

Pour accéder aux données stockées en Irlande, les autorités américaines auraient dû au préalable demander une autorisation de la justice irlandaise, car les données stockées sur le territoire sont soumises au droit irlandais.

Source : The Guardian

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