L'Europe menace de geler les accords de partage de données avec les USA
Et somme les américains d'ajuster leurs activités de surveillance
Le 2013-11-27 11:26:08, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Le 23 octobre dernier, le parlement européen adoptait une résolution non contraignante demandant la suspension de l'accord sur la transmission de certaines données financières de l'Union européenne vers les États-Unis. Même si le Parlement n'a pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la résolution stipule que « la Commission (européenne) devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier. »
C'est désormais l'organe exécutif de l'Union européenne qui menace d'appliquer ces mesures si les États-Unis n'ajustent pas leurs activités de surveillance conformément au droit de l'UE. De plus, Viviane Reding, Vice-présidente en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a réclamé lors d'une rencontre avec le sénateur américain Christopher Murphy des relations extérieures, que les citoyens européens ne vivant pas sur le sol américain et dont les droits ont été bafoués, puissent faire appel devant les tribunaux.
De plus, dans le cadre de la protection des données, Vivian Reding estime que la directive Safe Harbor est déficiente. Pour rappel Safe Harbor est un ensemble de principes de protection des données personnelles, négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Les entreprises établies aux États-Unis adhèrent à ces principes auprès du Département du Commerce américain. Cette adhésion les autorise à recevoir des données en provenance de l’Union européenne.
Dans une interview accordée au quotidien britannique The Guardian, elle explique que « la Commission souligne que les choses ont été très mal faites. D'après notre analyse, Safe Harbor ne semble pas être sûr. Nous demandons aux États-Unis de ne pas seulement parler, mais aussi d'agir ». Et de menacer en disant qu'il y a « toujours une possibilité de supprimer Safe Harbor » avant de rappeler qu'il est important que « ces recommandations soient mises à profit par la partie américaine d'ici l'été 2014. L'été prochain est une épée de Damoclès. ».
Mercredi prochain, la Commission doit présenter une série de recommandations portant sur les risques exposés par Snowden. « Un appel de réveil pour l'UE et ses États membres d'avancer rapidement sur la réforme de la protection des données » estime la Commission. « La question qui se pose est de savoir si la collecte et le traitement des renseignements personnels à grande échelle sous programmes de surveillance des États-Unis est nécessaire et proportionnée pour répondre aux intérêts de la sécurité nationale ... les citoyens européens ne jouissent pas des mêmes droits et garanties procédurales que les Américains. »
« Si les États-Unis veulent surmonter les tensions actuelles, ils doivent faire toute la lumière sur ces allégations. Notre coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme a été mise en cause par les révélations de la NSA », conclut Viviane Reding.
Sources : The Guardian, actualité Commission européenne
Et vous ?
C'est désormais l'organe exécutif de l'Union européenne qui menace d'appliquer ces mesures si les États-Unis n'ajustent pas leurs activités de surveillance conformément au droit de l'UE. De plus, Viviane Reding, Vice-présidente en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a réclamé lors d'une rencontre avec le sénateur américain Christopher Murphy des relations extérieures, que les citoyens européens ne vivant pas sur le sol américain et dont les droits ont été bafoués, puissent faire appel devant les tribunaux.
De plus, dans le cadre de la protection des données, Vivian Reding estime que la directive Safe Harbor est déficiente. Pour rappel Safe Harbor est un ensemble de principes de protection des données personnelles, négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Les entreprises établies aux États-Unis adhèrent à ces principes auprès du Département du Commerce américain. Cette adhésion les autorise à recevoir des données en provenance de l’Union européenne.
Dans une interview accordée au quotidien britannique The Guardian, elle explique que « la Commission souligne que les choses ont été très mal faites. D'après notre analyse, Safe Harbor ne semble pas être sûr. Nous demandons aux États-Unis de ne pas seulement parler, mais aussi d'agir ». Et de menacer en disant qu'il y a « toujours une possibilité de supprimer Safe Harbor » avant de rappeler qu'il est important que « ces recommandations soient mises à profit par la partie américaine d'ici l'été 2014. L'été prochain est une épée de Damoclès. ».
Mercredi prochain, la Commission doit présenter une série de recommandations portant sur les risques exposés par Snowden. « Un appel de réveil pour l'UE et ses États membres d'avancer rapidement sur la réforme de la protection des données » estime la Commission. « La question qui se pose est de savoir si la collecte et le traitement des renseignements personnels à grande échelle sous programmes de surveillance des États-Unis est nécessaire et proportionnée pour répondre aux intérêts de la sécurité nationale ... les citoyens européens ne jouissent pas des mêmes droits et garanties procédurales que les Américains. »
« Si les États-Unis veulent surmonter les tensions actuelles, ils doivent faire toute la lumière sur ces allégations. Notre coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme a été mise en cause par les révélations de la NSA », conclut Viviane Reding.
Sources : The Guardian, actualité Commission européenne
Et vous ?
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Matthieu VergneExpert éminentCe serait bien que les articles DVP prennent l'habitude de donner des avis opposés dans leurs articles, dire de gagner un peu en neutralité. Le côté positif donné ici est complètement remis en cause par exemple sur la quadrature du net, qui ne doivent pas être les seuls j'imagine.le 09/07/2016 à 12:10
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CarhibouxExpert éminent séniorOk, rien que ça, ça signifie que cet accord est mauvais pour nous, les utilisateurs.Le texte de l'accord quant à lui n'est pas porté à la connaissance du public
Si il était bon, le texte serait disponible. Bon, cela dit, c'est probablement une question de temps avant que le texte ne fuite.
Mais bon, quand même, on parle ici d'un texte sur la protection de données personnelles, par du dernier rapport de la DGSE sur les activités de Daech... pourquoi cacher ce document?le 03/02/2016 à 10:55 -
fenkysMembre éprouvéNon, bien sûr. La commission européenne, qui nous représente, se met d'accord sur un protocole en notre nom mais refuse de nous montrer le texte. Il n'y a rien qui vous gène dans cette façon de faire ?le 03/02/2016 à 9:13
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NSKisEn attente de confirmation mailEn gros, le Privacy Shield obligera les autorités US a demandé le droit d'obtenir des données qu'ils ont déjà aux autorités européennes
Du blabla pour rien, une fois que les données sont disponibles sur un serveur, qui plus est sur sol américain, elles sont à disposition sur un simple claquement de doigt... Tout le reste, c'est juste de la politique, histoire pour les autorités européennes de faire croire qu'elles ont encore un mot à dire... En fait, l'Oncle Sam fait comme il en a l'envie.le 09/07/2016 à 14:00 -
Anselme45Membre extrêmement actifEt ben voilà... Comme d'habitude... Les européens montrent les muscles pour au final baisser leur froc face aux américains!
Prochaine étape?
Les américains vont exiger le remboursement avec dommages et intérêts de toutes les amendes que l'UE a facturé aux GAFAM américaines ces dernières années
Si certains en doutaient encore, on voit qui sont les maîtres du monde et qui sont les cocus de l'histoirele 11/07/2023 à 9:31 -
FagusMembre expertSi c'est la Commission qui vient de décider ça, c'est politique. Faut dire qu'avec cette guerre en Europe qui se déroule avec le plus grand intérêt des USA, l'Europe est sous leur tutelle militaire, énergétique , donc sous tutelle tout court.
C'est quand même génial, la Commission obtient le transfert de nos données au profit des USA, contre un accord non-contraignant de ne pas fouiller dedans (si c'est ni auditable ni punissable, c'est facultatif) . La seule excuse de nos dirigeants, c'est d'être corrompus pour passer des accords pareils.
certains disent que la guerre économique n'existe pas.- Les USA ont recours au renseignement pour fouiller dans toute société étrangère en concurrence avec une société américaine pour les contrats au-dessus d'une certaine somme. La société américaine peut alors récupérer le détails des négociations, les secrets industriels, les contacts, et faire une offre un peu meilleure juste ce qu'il faut.
- Si ça ne suffit pas, la société étrangère peut être poursuivie dans le droit américain (bien que non américaine) et amenée à payer une amende si un jour elle a dérogé à une loi américaine, surtout dans un pays non-américain (ex les 9 G€ payés par la BNP aux USA pour avoir commercé avec les Iraniens de mémoire).
- Si ça ne suffit pas, les USA peuvent capturer dans un pays allié les dirigeants de la dite entreprise, les mettre dans une prison au secret, les garder longtemps sans les mettre en inculpation, en échange de la capitulation de la dite société (ex d'un dirigeant d'Alstom -Pierucci - avant son démantèlement au profit de GE avec l'aide active de Macron-l'Américain en passant, ou des dirigeants de Siemens)
le 11/07/2023 à 21:41 -
CafeinomanMembre éprouvéJ'en pense que ça sent l'enfumage : les États Unis vont dire que oui, il vont changer les choses, et que pour montrer leur sincérité ils vont prendre des engagements dans le cadre du traité sur le marché transatlantique, au milieu de toutes les régressions sociales et environnementales. Et comme ça, on dira "il est super ce traité, il protège nos données".le 27/11/2013 à 13:14
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Matthieu VergneExpert éminentDans les faits, on nous sorts des objectifs de sécurité en disant que l'accord fait dans la rentabilité. On est d'accord, il ne fait pas ce qu'il est censé faire, et ça ne choque personne là haut.le 22/09/2017 à 21:30
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GrogroMembre extrêmement actifJe n'ai pas les compétences pour juger du point de vue juridique, mais je pense que c'est surtout le reflet de la "trade war" qui émerge entre l'UE et les USA.
Sans compter que la confiance est rompue depuis Snowden jusqu'à l'affaire Cambridge Analytica.le 14/06/2018 à 11:46 -
pierre-yMembre chevronnéQuel farce et en plus c'est van der Layen qui a signé le papier. Et le pire c'est que ça ne fait même pas une ligne dans les journaux.le 12/07/2023 à 13:58