Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale
Un français condamné à 1500 euros d'amende
Le 2013-10-07 16:54:36, par Hinault Romaric, Responsable .NET
Edit à 17h00
Des précisions apportées par Bercy notent que les comptes Paypal utilisés pour faire des achats ou des transactions de vie courante ne devraient pas faire l’objet d’une déclaration au fisc, seuls les comptes servant pour des activités professionnelles sont concernés par cette jurisprudence.
Maj d'Hinault Romaric
Ne pas déclarer son compte PayPal serait illégal en France.
Un citoyen a été condamné pour la première fois pour fraude fiscale, pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal par le tribunal administratif de Pau.
Selon la juridiction française, un compte ouvert auprès de la firme PayPal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
Pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal et un autre compte, ce citoyen français s’est retrouvé avec une amende forfaitaire de 1 500 euros (soit 750 euros d'amende pour le compte Paypal).
Pour Catherine Taurand, Avocat en droit public, qui révèle cette condamnation dans un billet de blog, « il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive. D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste : l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? »
Gare donc à tous ceux qui n’ont pas déclaré au fisc leur compte PayPal, même s’il n’y a pas d’argent dessus. Tout comme Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du budget, ils seront considérés comme des fraudeurs par le fisc. Le rapprochement a été vite fait par les internautes, qui ont regroupé des discussions twitter sur le sujet via le hashtag « #noussommestousdescahuzac ».
Sources : Twitter, blog Catherine Taurand
Et vous ?
Qu'en pensez-vous ?
Des précisions apportées par Bercy notent que les comptes Paypal utilisés pour faire des achats ou des transactions de vie courante ne devraient pas faire l’objet d’une déclaration au fisc, seuls les comptes servant pour des activités professionnelles sont concernés par cette jurisprudence.
Maj d'Hinault Romaric
Ne pas déclarer son compte PayPal serait illégal en France.
Un citoyen a été condamné pour la première fois pour fraude fiscale, pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal par le tribunal administratif de Pau.
Selon la juridiction française, un compte ouvert auprès de la firme PayPal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
Pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal et un autre compte, ce citoyen français s’est retrouvé avec une amende forfaitaire de 1 500 euros (soit 750 euros d'amende pour le compte Paypal).
Pour Catherine Taurand, Avocat en droit public, qui révèle cette condamnation dans un billet de blog, « il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive. D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste : l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? »
Gare donc à tous ceux qui n’ont pas déclaré au fisc leur compte PayPal, même s’il n’y a pas d’argent dessus. Tout comme Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du budget, ils seront considérés comme des fraudeurs par le fisc. Le rapprochement a été vite fait par les internautes, qui ont regroupé des discussions twitter sur le sujet via le hashtag « #noussommestousdescahuzac ».
Sources : Twitter, blog Catherine Taurand
Et vous ?
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gangsoleilModérateurEt moi je pense que lorsqu'on lit une information, il faut toujours en verifier le contenu. Si on lit le lien de Charvalos :« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.le 07/10/2013 à 17:21
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Olivier ConstansMembre éprouvéBonjour,
Ce que je pense de ceci :
Le plan:
on médiatise avec un titre choc un fait divers qui concerne un antiquaire qui utilisait vraiment ce compte paypal à l'étranger. Ceci histoire de faire grand bruit chez M. toutlemonde utilisateur de paypal pour ses achats. Pour corser l'anxiété, on double le montant de l'amende en omettant de dire que le fautif avait 2 comptes a l'étranger non déclarés , dont un paypal ce qui lui a valu 2 * 750 euros= 1500 euros d'amende forfaitaire. (Ce qui fait peur c'est le nombre de site, pseudo news etc... qui ont relayés l'info sans chercher plus loin... je n'ai trouvé la bonne explication du non risque pour les achats que sur pcimpact hier et ce n'a pas été immédiat)
Le resultat : malgré une précision tardive disant que cela ne concerne pas les gens "normaux" (la majorité) qui fait juste des achats pas paypal pour lesquels la non déclaration est tolérée , il y a fort a parier que beaucoup vont avoir peur de paypal ou de l'utiliser ... la rumeur étant forte.
A qui profite la chose : curieusement il y a 2 semaines on annonçait que BNP,Soc Gen et la Banque Postale allaient mettre en place "Paylib" , constatant les millions d'euros de commission qui leur échappaient au profit de paypal....
Bien sûr ne voir qu'une coïncidence fortuite entre l'information partielle et trompeuse hautement médiatisée et la naissance de "paylib".
En conclusion, je continue d'utiliser paypal pour mes achats occasionnels sur le net car c'est juste à cela qu'il me sert
Quand a paylib... je pense que c'est un truc franco français qui vient bien trop tard et qui n'arrivera jamais a rattraper son retard sur paypal même au prix d'une possible panique médiatique organisée.
Petite réflexion additionnelle : c'est fou le nombre de gens qui ne lisent pas les forum complétement et loupent les infos qui démentent la news initiale... continuant ainsi a alimenter la rumeur !le 08/10/2013 à 11:06 -
CharvalosMembre éprouvéle 07/10/2013 à 16:57
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clairetjMembre confirmési on lit auss:
La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
Le compte PayPal dispose d'un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.le 07/10/2013 à 17:24 -
KadelkaNouveau membre du ClubL'amende que la personne a payé est de 750€, pas 1500.
Qui plus est, il s'agissait d'un professionnel.
Suivez le lien donné par Charvalos, il est très clair.le 07/10/2013 à 17:22 -
tomlevRédacteur/ModérateurEffectivement. Pour ceux qui auraient la flemme de lire l'article, ça dit en gros qu'il faut déclarer le compte :
- s'il est utilisé pour recevoir des paiements
ou
- s'il a un solde positif
Inutile de déclarer si le compte sert juste à payer en ligne (avec débit sur la CB)le 07/10/2013 à 17:37 -
plawyxMembre chevronnécertes, mais on aimerait une tel rigueur à tous les niveaux et surtout en haut.
Près de 20 milliards d'euros d'escroquerie à la TVA via la méthode du carrousel par an depuis près d'une décennie et rien est fait (réaction de l'état en moyenne entre 3 et 5 ans après les faits !!! autant dire que les coupables sont déjà très très loin)le 07/10/2013 à 22:24 -
fregolo52Expert confirméJe suis hors sujet, mais ce genre de comptes (avec 3 fois rien dessus) peuvent être très suspects. En Suisse, c'est le genre de comptes qui permettent de transférer des fonds frauduleux.
Sinon pour le reste, je ne vois rien de très choquant dans le cas d'un compte qui sert à gagner de l'argent.
Sinon, je crée ma boite de revente sur eBay, je n'accepte que des paiements paypal et je ne suis pas imposable alors que mon activité est en France.
Ok, c'est le cas de Google et autre Amazon.le 08/10/2013 à 11:00 -
gangsoleilModérateurSi je comprends bien, tu utilises un compte pour avoir des revenus, et tu t'etonnes de devoir declarer ces revenus ? Ou bien c'est "juste" le fait que le compte soit a l'etranger qui te derange ?
La encore, c'est tout a fait normal : cette personne a recu une (forte) somme d'argent que le fisc peut logiquement interpreter comme etant une source de revenus, qui doit donc etre declaree...
Dans tous les cas cites ici, je ne vois vraiment rien de choquant : lorsqu'on gagne de l'argent par un moyen ou par un autre, on a une obligation legale de declaration. Eh bien si on gagne de l'argent en vendant des produits sur eBay, via un compte paypal, je ne vois pas pourquoi il faudrait moins le declarer que lorsqu'on touche son salaire.le 08/10/2013 à 11:42 -
HelpmeMMMembre éprouvéJ'espère que c'est de l'ironie... ce n'est pas paypal qui est mit en cause c'est le fait de percevoir un revenu sans le déclarer, ce qui s'apparente de la même façon au travail au noir...
percevoir un revenu sur click and buy est aussi passible de la même peine...le 08/10/2013 à 14:42