Législation : L'Adresse IP sur Internet bientôt reconnue de la justice française en tant que donnée personnelle ?

Le , par Annaelle32, Correspondant Actualités
Adresse IP sur Internet*: tentative de reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle

L’humoriste Jean-Lafesse n’a pas eu gain de cause sur les litiges qui l’opposent aux sites de partage de vidéos sur le net. En effet, le 24 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a rejetée sa demande de réparation, suite à la mise en ligne de ses œuvres sur Google Vidéo, sans son accord. Au-delà de son aspect purement juridique, ce verdict traduit l’importance de la considération que la justice porte désormais aux adresses IP.

La loi
En fait, ce qui retient surtout l’attention dans cette affaire, ce sont les éléments qui ont servi de support de plaidoirie aux magistrats. En l’occurrence, le jugement fait référence à la loi relative à la confiance dans l’économie numérique qui définit le régime de responsabilité inhérent à un hébergeur. Cette loi stipule que l’hébergeur n’est pas soumis à l’obligation de contrôler les contenus qu’on lui confie. En revanche, il est tenu d’enlever immédiatement toute forme d’élément jugé illicite, à partir du moment où il en a été informé. De plus, il doit veiller à ce que l’incident ne se reproduise plus, tout en veillant à ce que toutes les informations pouvant aider à identifier les utilisateurs malveillants soient conservées.

Jean-Yves Lafesse
En guerre contre Google, Jean-Yves Lafesse reprochait au site de garder en ligne ses œuvres vidéos, qui ont toutes des droit d’auteur, et de ne pas procéder aux démarches en vue d’identifier les origines de ces mises en ligne. Arguments tantôt réfutés par les juges qui tranchent que Lafesse manquait de précisions dans la description des faits litigieux, notamment sur le premier point de sa requête. Pour le second, les juges ont affirmé que Google s’est bien exécutée dans la collecte de données identificatrices des auteurs des mises en ligne, en enregistrant leurs adresses IP. Mais, aux dires de ces magistrats, l’adresse IP constitue une information personnelle car elle s’apparente à un numéro donné par un fournisseur d’accès Internet affecté à un ordinateur branché au réseau. Et en l’état actuel de moyens technologiques, c’est la seule indication susceptible d’arriver à la personne physique, responsable de la mise en ligne de l’œuvre. Ce qui pose un problème.

Contradictions
En effet, dans le droit français, il est dit que l’adresse IP ne saurait être assimilée à une donnée personnelle, ce qui entre en contradiction avec ce qui a été affirmé plus haut.
Lors des jugements des 27 avril et 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a pu, par exemple, introduire le principe selon lequel « l'adresse IP ne permet pas d'identifier la ou les personnes qui ont utilisé [un] ordinateur », car l’adresse IP étant un ensemble de groupes de chiffres (séparés par des points), ne se réfère qu’à une machine et ne conduit donc pas, même indirectement, à l’identité de celui qui l’utilise. Et en janvier dernier, le Cour de cassation confirme cette considération en rajoutant que l’adresse IP ne devient une donnée personnelle que lorsque la collecte s’effectue avec un traitement automatique.

Alors à qui accorder considération entre ces deux organes juridiques, même s’ils sont d’une autorité différente*? Toujours est-il que la position du TGI de Paris se rallie surtout à celle adoptée par les juridictions européennes. Mais le grand perdant dans tout cela, ce sera Jean-Yves qui n’aurait reçu qu’une belle f…*!


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de blacknight blacknight - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 11/07/2009 à 17:05
+1 pour Jean-Yves Lafesse

la meilleure façon de ne plus avoir ses oeuvres sur Youtube et cie c'est de faire en sorte de ne plus avoir de Fan.

Perso je l'aimais bien et depuis cette affaire il me dégoute au point de n'avoir même pas regarder son dvd qu'on m'a offert depuis noël.
Avatar de yamashi yamashi - Membre habitué https://www.developpez.com
le 11/07/2009 à 18:22
Tous sur freenet...
Avatar de aldebaran74 aldebaran74 - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 12/07/2009 à 0:20
Citation Envoyé par yamashi  Voir le message
Tous sur freenet...

Freenet fait effectivement partie des pistes à explorer !

Hadopi2, Patriot act 2001, internet à la chinoise...bref marre des yeux indiscrets !
Avatar de s4mk1ng s4mk1ng - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/07/2009 à 10:50
j'ai pas compris pourquoi freenet?
Avatar de Firwen Firwen - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 12/07/2009 à 16:33
parce que identifier l'auteur d'un contenu sur freenet ou i2p relêve du parcours du sado-masochisme
Avatar de keitaro_bzh keitaro_bzh - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 13/07/2009 à 15:32
De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver...

Quand comprendront-ils qu'ils ne pourront rien contre l'informatique car il y aura toujours une parade...

Tous ces "pro du divertissements" finalement ne sont que des gens cupides... Pas un pour rattraper l'autre... Quand je pense que ces pauvres petites personnes qu'on "vole" peuvent se louer des voitures à 2000€ la journée, ou bien des palaces cannois à 500€ la nuit(voir capital d'hier soir)...

Comprendront-ils un jour qu'ils gagnent en un an, je ne le gagnerais pas dans ma vie...
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent https://www.developpez.com
le 13/07/2009 à 16:57
Citation Envoyé par keitaro_bzh  Voir le message
De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver...

C'est pas aussi simple que ça car les open proxies sont toujours embouteillés et le débit qu'on peu y avoir est minuscule. C'est peut etre suffisant pour envoyer exceptionnellement un email ou poster sur un forum (et encore étant très patient) par contre pour faire du P2P avec du haut débit c'est la misère.

Pour passer par un proxy et faire du P2P avec un bon débit il va sans doute falloir te payer le service. Alors quitte à payer pourquoi ne pas payer une plateforme de téléchargement légale ?

Plus d'infos ici : [Hadopi] La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner
Avatar de - https://www.developpez.com
le 13/07/2009 à 17:27
Bonjour,

J'avais lancé un débat le 11 07 sur un aspect technique
concernant cette loi, je me permets d'en poster le lien pourinfo.

http://www.developpez.net/forums/d77...e-loi-hadopie/

J'ais lu bien des choses intéressantes ici mais je dirais juste a
keitaro_bzh

De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver...

Que partant de mon domicile ou mon bureau, pour atteindre mon proxy a l'étranger il faut qu'un FAI m'ouvre la toile en France via les cables téléphoniques ou autre moyens !

La police n'est pas si démunie que vous croyez
Avatar de keitaro_bzh keitaro_bzh - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 13/07/2009 à 17:48
Certes, la police et il existe des plateformes de téléchargement légal.

Je les utiliserais quand je trouverais que d'une, les prix pratiqués sont en rapport avec la réalité du marché et les moyens des gens (je ne vais pas au cinéma car payer un ticket à 8e pour un film qui peut s'avérer d'un ennui sévère me freine énormément)

Quand à la police, certes, j'utilise ma connexion française pour me connecter à l'étranger mais que fais-je à partir du moment ou je suis connecté à l'étranger... Bref, c'est un bordel sans nom...

Toujours est-il que les pirates donneront toujours des solutions aux gens bien informés qui voudront ne pas se faire avoir et seul le pauvre type qui n'y connait rien et qui va télécharger un film va se faire taper dessus..
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent https://www.developpez.com
le 13/07/2009 à 17:52
Ca n'est pas le sujet du débat, et télécharger un film et donc le visionner sans payer ses créateurs c'est illégal et c'est du vol point barre, si tu veux parler de ce sujet il y à pleins d'autres sujet plus adaptés dans le forum politique

Le sujet c'est : L'adresse IP sur Internet : reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle ?
Offres d'emploi IT
Consultant Projets Visioconférence
Consultake - Ile de France - Levallois-Perret (92300)
Infographiste h/f
confidentiel - Ile de France - Val de Marne
Rédacteur en business intelligence
Leader en BI - Ile de France - Paris (75000)

Voir plus d'offres Voir la carte des offres IT
Contacter le responsable de la rubrique Accueil