La CNIL critique le projet de loi Hadopi dans son rapport annuel
Le 2009-05-14 02:57:30, par Pierre Louis Chevalier, Expert éminent sénior
Pour son 30e anniversaire, la CNIL a publié son rapport sur son activité annuelle 2008. La CNIL est une autorité indépendante chargée de protéger les droits et libertés dans le domaine des fichiers. Dans ce dossier la CNIL revient sur le déroulement des faits sur le projet Hadopi, et se permet de critiquer le texte et surtout la manière cavalière dont fut orchestré le contrôle de la CNIL sur ce dossier par le gouvernement.
Quelques extraits :
« Dans le cas du projet de loi HADOPI, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation incohérente puisque l’avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué, notamment grâce aux observations formulées par la CNIL. Par exemple, dans l’avant-projet, l’HADOPI pouvait demander aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus »
« Il convient de relever que le texte a profondément évolué entre le projet de loi soumis à la CNIL et celui discuté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Cette précision étant donnée, il est possible d’indiquer que les observations de la CNIL portaient notamment, sur la possibilité d’imposer une phase préalable d’information des internautes avant l’adoption d’une sanction. De même, la Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise ».
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Quelques extraits :
« Dans le cas du projet de loi HADOPI, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation incohérente puisque l’avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué, notamment grâce aux observations formulées par la CNIL. Par exemple, dans l’avant-projet, l’HADOPI pouvait demander aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus »
« Il convient de relever que le texte a profondément évolué entre le projet de loi soumis à la CNIL et celui discuté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Cette précision étant donnée, il est possible d’indiquer que les observations de la CNIL portaient notamment, sur la possibilité d’imposer une phase préalable d’information des internautes avant l’adoption d’une sanction. De même, la Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise ».
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Yazoo70Membre habituéJe pense que si la CNIL trouve à redire sur cette loi et le fait savoir, cela peut être bénéfique et faire évoluer les choses dans le bon sens !le 14/05/2009 à 8:54
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Traroth2Membre émériteRendu public juste après le vote solennel par le Sénat, le lendemain de celui par l'Assemblée Nationale...
Encore un effort, la CNIL, et vous finirez par servir à quelque chose !le 14/05/2009 à 10:57 -
ggnoreModérateurLa cnil avait déjà émis des réserves avant cet article.
Si une décision de l'Europe ne peut pas faire capoter Hadopi, comment la Cnil le pourrait elle ?le 14/05/2009 à 11:16 -
j.pegMembre confirméOn sait déjà , par des précédents, que Mr Sarko et ses sbires se préoccupent de la CNIL comme de leur première chemise:
Sarko, alors ministre de l'Intérieur, avait fait mettre en place différents fichiers malgré l'avis négatif de la CNIL ...Les fameux fichiers dont un rapport vient d'indiquer qu'ils contiendraient 80% d'informations erronées... mais qui servent pourtant tous les jours...le 18/05/2009 à 18:01