Une proposition de la Commission européenne pourrait obliger les entreprises technologiques à analyser les messages privés à la recherche de matériel d'abus sexuel d'enfants (CSAM) et de preuves de pédopiégeage, même lorsque ces messages sont censés être protégés par un cryptage de bout en bout. La sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, ou pédopiégeage, est « une pratique où un adulte se "lie d’amitié" avec un enfant (de manière générale en ligne, mais le pédopiégeage hors ligne existe également) dans le but de commettre des abus sexuels à son encontre ». L'adulte cherche à se rapprocher d'un enfant et à instaurer avec lui une relation affective, voire parfois aussi avec sa famille, pour lever les inhibitions de la victime dans l'intention de perpétrer des abus sexuels.Les services en ligne qui reçoivent des « ordres de détection » en vertu de la législation en cours de l'Union européenne auraient « des obligations concernant la détection, le signalement, la suppression et le blocage du matériel d'abus sexuel d'enfants connus et nouveaux, ainsi que la sollicitation d'enfants, quelle que soit la technologie utilisée dans les échanges en ligne », indique la proposition. Le plan appelle le chiffrement de bout en bout un outil de sécurité important, mais ordonne essentiellement aux entreprises de casser ce chiffrement de bout en bout par tous les moyens technologiques nécessaires :
« Afin de garantir l'efficacité de ces mesures, de permettre des solutions sur mesure, de rester technologiquement neutres et d'éviter le contournement des obligations de détection, ces mesures devraient être prises quelles que soient les technologies utilisées par les prestataires concernés dans le cadre de la fourniture de leurs services. Par conséquent, le présent règlement laisse au fournisseur concerné le choix des technologies à exploiter pour se conformer efficacement aux ordres de détection et ne devrait pas être compris comme incitant ou décourageant l'utilisation d'une technologie donnée, à condition que les technologies et les mesures d'accompagnement répondent aux exigences de présent règlement ».
« Cela inclut l'utilisation de la technologie de cryptage de bout en bout, qui est un outil important pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications des utilisateurs, y compris celles des enfants. Lors de l'exécution de l'ordre de détection, les fournisseurs devraient prendre toutes les mesures de sauvegarde disponibles pour s'assurer que les technologies qu'ils emploient ne peuvent pas être utilisées par eux ou leurs employés à des fins autres que le respect du présent règlement, ni par des tiers, et pour éviter ainsi de porter atteinte à la sécurité et la confidentialité des communications des utilisateurs ».
Un document de questions-réponses décrivant la proposition souligne l'importance de scanner les messages chiffrés de bout en bout : « Le NCMEC [National Center for Missing and Exploited Children] estime que plus de la moitié de ses rapports CyberTipline disparaîtront avec le chiffrement de bout en bout, laissant les abus non détectés, à moins que les fournisseurs ne prennent des mesures pour protéger les enfants et leur vie privée également sur les services chiffrés de bout en bout ».
Tutanota estime que la Commission européenne dit des mensonges : la surveillance ne sauvera pas les enfants
Tutanota est un logiciel de courriel open-source chiffré de bout en bout et un service de messagerie web sécurisée. Tutanota chiffre également tous les courriels et les contacts. Pour les destinataires extérieurs, qui n’utilisent pas Tutanota, une notification est envoyée avec un lien vers un compte Tutanota temporaire. Après avoir entré un mot de passe échangé précédemment, le destinataire peut lire le message et répondre de manière chiffrée de bout en bout. Tutanota est développé et fourni par une compagnie allemande, Tutanota GmbH, depuis 2011. Le nom Tutanota est dérivé des mots latins tuta nota qui signifient « message sécurisé ».
Étant donc un acteur de l'industrie, Tutona s'est exprimé sur le sujet par le biais de son co-fondateur : « Dans son projet de loi pour lutter contre les abus sexuels sur les enfants, la Commission européenne décrit l'un des appareils de surveillance de masse les plus sophistiqués jamais déployés en dehors de la Chine : le scan à la recherche de CSAM sur les appareils de tout le monde. En tant que service de courrier électronique, nous recevons régulièrement des ordres de surveillance des autorités allemandes. Nous avons analysé ces données pour savoir si des ordonnances de surveillance sont émises pour poursuivre les agresseurs d'enfants ».
Ce qui va suivre est son avis qu'il a partagé sur le billet de l'entreprise.
Analyse de chaque message privé à la recherche de CSAM
Le projet de règlement de la Commission européenne sur la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants est une attaque frontale contre les droits civils. Et la Commission européenne fait pression pour que ce projet devienne loi avec des exagérations à la Trump. En tant que citoyens, nous pouvons attendre davantage de la Commission européenne. Le moins que l'on puisse demander lorsque la Commission veut introduire des mécanismes de surveillance qui affaibliront considérablement la cybersécurité de l'Europe serait une communication honnête.
Personne ne nie que l'abus sexuel des enfants est un gros problème auquel il faut s'attaquer. Mais lorsque l'on propose des mesures aussi drastiques comme l'analyse de chaque message de chat privé pour vérifier s'il ne contient pas de CSAM, les arguments doivent être solides. Sinon, la Commission européenne n'aide personne, ni les enfants ni nos sociétés libres et démocratiques.
La Commission européenne a réussi à pousser trois arguments dans le débat public pour faire basculer l'opinion publique en faveur de la recherche de matériel CSA sur chaque appareil. Mais les arguments sont manifestement faux :
- Un sur cinq : La Commission européenne affirme qu'un enfant sur cinq dans l'UE serait victime d'abus sexuels.
- La surveillance basée sur l'IA ne porterait pas atteinte à notre droit à la vie privée, mais sauverait les enfants.
- 90 % des CSAM seraient hébergés sur des serveurs européens
La Commission européenne utilise l'allégation « un sur cinq » pour justifier la proposition de surveillance générale de masse de tous les citoyens européens. Oui, la maltraitance des enfants est un immense problème. Tous les experts dans le domaine de la protection de l'enfance conviendront que la politique doit faire plus pour protéger les plus vulnérables de notre société : les enfants.
Néanmoins, la question de la proportion doit être examinée de très près lorsqu'il s'agit de l'analyse CSAM sur nos appareils personnels : est-il acceptable que l'UE introduise des mécanismes de surveillance de masse pour tous les citoyens de l'UE dans le but de lutter contre les abus sexuels sur les enfants ?
Pour trouver une réponse à cette question, je voudrais poser plusieurs questions à la Commission européenne :
1. Un sur cinq, d'où vient le chiffre "un sur cinq" ?
Il n'y a aucune statistique à trouver qui appuie l'affirmation « un sur cinq ». Ce chiffre est mis en évidence sur un site Internet par le Conseil de l'Europe, mais sans donner de source. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 9,6 % des enfants dans le monde sont victimes d'abus sexuels. Contrairement aux chiffres de l'UE, ces données sont basées sur une étude, une analyse d'enquêtes communautaires.
Néanmoins, ignorons l'exagération par la Commission européenne des enfants touchés, car le nombre publié par l'OMS est encore très élevé et doit être pris en compte. Le chiffre de l'OMS suggère que plus de 6 millions d'enfants dans l'UE souffrent d'abus sexuels.
Par conséquent, nous pouvons convenir que l'UE doit faire quelque chose pour mettre fin aux abus sexuels sur les enfants.
2. La surveillance peut-elle aider à lutter contre la maltraitance des enfants ? Où se passe la maltraitance ?
Une autre question qui est très importante lors de l'introduction de mesures de surveillance pour lutter contre les abus sexuels sur les enfants est celle de l'efficacité.
Si la surveillance de nos communications privées (scannage CSAM) aidait à sauver des millions d'enfants en Europe des abus sexuels, de nombreuses personnes seraient d'accord avec cette mesure. Mais serait-ce vraiment le cas ?
Sur le même site Internet où la Commission européenne affirme « qu'un enfant sur cinq » est touché, ils disent également « qu'entre 70 % et 85 % des enfants connaissent leur agresseur. La grande majorité des enfants sont victimes de personnes en qui ils ont confiance ».
Cela soulève la question : comment la recherche de CSAM sur chaque message de chat va-t-elle aider à prévenir les abus sexuels sur les enfants au sein de la famille, du club de sport ou de l'église ?
La Commission européenne laisse cette question sans réponse.
Combien d'ordonnances de surveillance concernent la protection des enfants ?
Pour savoir si la surveillance des messages privés à la recherche du matériel CSAM peut aider à lutter contre les abus sexuels sur les enfants, nous devons examiner les données de surveillance réelles qui sont déjà disponibles. En tant que fournisseur de messagerie basé en Allemagne, nous disposons de telles données. Notre rapport de transparence montre que nous recevons régulièrement des ordres de surveillance des télécommunications valides des autorités allemandes pour poursuivre les criminels potentiels.
On pourrait penser que Tutanota, en tant que service de messagerie chiffré de bout en bout axé sur la confidentialité, serait le lieu de prédilection des délinquants criminels, par exemple pour le partage de CSAM. En conséquence, on s'attendrait à ce que le nombre d'ordonnances judiciaires émises concernant la « pornographie enfantine » soit élevé.
En 2021, nous avons reçu UNE ordonnance de surveillance des télécommunications basée sur des soupçons que le compte a été utilisé à des fins de « pornographie juvénile ». Cela représente 1,3 % de toutes les ordonnances que nous avons reçues en 2021. Plus des deux tiers des ordonnances concernaient des « ransomwares » ; quelques affaires individuelles concernant la violation du droit d'auteur, la préparation de crimes graves, le chantage et la terreur.
Les chiffres publiés par l'Office fédéral allemand de la justice brossent un tableau similaire : en Allemagne, plus de 47,3 % des mesures de surveillance des télécommunications conformément au §100a StPO ont été ordonnées pour trouver des suspects d'infractions liées à la drogue en 2019. Seulement 0,1 % cent des ordonnances - soit 21 (!) au total - ont été émises en relation avec la « pornographie enfantine ».
En 2019, il y a eu 13 670 cas de maltraitance d'enfants selon les statistiques du ministère fédéral allemand de l'Intérieur en Allemagne.
Si nous prenons ces chiffres ensemble, il y avait 13 670 enfants maltraités en Allemagne en 2019. Dans seulement 21 de ces cas, une ordonnance de surveillance des télécommunications a été émise.
Il devient évident que la surveillance des télécommunications (qui est déjà possible) ne joue pas un rôle significatif pour traquer les auteurs.
La conclusion ici est évidente : « Plus de surveillance » n'apportera pas « plus de sécurité » aux enfants en Europe.
3. L'Europe - une plaque tournante pour le CSAM ?
À l'instar de l'affirmation « Un sur cinq », la Commission européenne affirme que 90 % du matériel pédopornographique est hébergé sur des serveurs européens. Encore une fois, la Commission européenne utilise cette affirmation pour justifier son analyse CSAM prévue.
Cependant, même les experts dans ce domaine, l'association écologique allemande qui travaille avec les autorités pour éliminer le CSAM (Child Sexual Abuse Material), déclarent que « selon leur estimation, les chiffres sont loin des 90 % revendiqués ». Alexandra Koch-Skiba de l'association éco déclare également : « Selon nous, le projet a le potentiel de créer un laissez-passer pour la surveillance gouvernementale. C'est inefficace et illégal. La protection durable des enfants et des jeunes nécessiterait plutôt plus de personnel pour les enquêtes et des poursuites complètes ».
Même les responsables de l'application des lois allemandes critiquent les plans de l'UE à huis clos. Ils soutiennent qu'il y aurait d'autres moyens de retrouver plus de délinquants. « S'il s'agit simplement d'avoir plus de cas et d'attraper plus d'agresseurs, alors vous n'avez pas besoin d'un tel empiètement sur les droits fondamentaux », déclare un autre enquêteur de longue date sur la maltraitance des enfants.
Une argumentation à la Trump
Il est incroyable que la Commission européenne utilise ces exagérations pour faire basculer l'opinion publique en faveur du scan CSAM. Il semble que l'argument « pour protéger les enfants » soit utilisé pour introduire des mécanismes de surveillance à la chinoise. Ici en Europe.
Mais l'Europe n'est pas la Chine.
Source : Tutano
Et vous ?
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Envoyé par Math71
