Le Parlement a adopté jeudi ses revendications pour une prochaine proposition de la Commission européenne sur le droit à la réparation prévue plus tard en 2022, avec 509 voix pour, 3 contre et 13 abstentions. Les députés ont convenu qu'un droit effectif à la réparation devrait aborder le cycle de vie d'un produit et tenir compte de la conception du produit, de la production éthique, de la normalisation et de l'information des consommateurs, y compris l'étiquetage sur la réparabilité et les marchés publics. Elle devrait favoriser une utilisation plus efficace des ressources, réduire les déchets et encourager une utilisation étendue des produits. Selon le texte, l'industrie de la réparation et les consommateurs devraient avoir accès gratuitement aux informations sur la réparation et l'entretien.Le 7 avril 2022, les législateurs européens ont voté en plénière sur une résolution sur le droit à la réparation qui a été présenté et adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) en mars.
Le projet de proposition de résolution citait une enquête d'Eurobaromètre selon laquelle 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées ; que 77 % des citoyens de l’Union préfèreraient faire réparer leurs appareils plutôt que les remplacer et que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe.
À cette fin, la motion met l'accent sur les étiquettes pour indiquer la réparabilité et la durée de vie prévue des produits, l'accès aux pièces et aux installations de réparation, une extension de la responsabilité pour les biens défectueux au-delà de deux ans, et demande à la Commission européenne de « toujours prendre en compte le plus haut niveau de protection et de bien-être des consommateurs ».
Le parlement a rappelé que la fabrication de produits conformes, durables et sûrs est un atout essentiel du marché unique de l’Union, qui est bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises ; il a invité la Commission à exiger des fabricants qu’ils conçoivent leurs produits de manière à ce qu’ils durent plus longtemps, qu’ils puissent être réparés en toute sécurité et que leurs pièces puissent être facilement accessibles et retirées.
Il a également souligné la nécessité de garantir aux utilisateurs finaux et aux prestataires de services de réparation indépendants un meilleur accès aux pièces de rechange et aux manuels d’instructions dans un délai raisonnable et à un coût raisonnable, pendant une période correspondant à la durée de vie prévue du produit.
Voici d'autres éléments qui ont été pris en considération par le Parlement :
- le Parlement a souligné à plusieurs reprises l’importance d’accorder aux consommateurs un droit à la réparation en tant que pilier essentiel du programme en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, dans la mesure où cela favoriserait une utilisation plus efficace et plus durable des ressources, éviterait ou réduirait la production de déchets et favoriserait une utilisation et une réutilisation à plus long terme des produits ainsi que l’économie du partage, tout en renforçant les droits et le bien-être des consommateurs ;
- la lettre d’intention de la Commission sur l’état de l’Union en 2021 a annoncé une proposition législative relative au droit à la réparation comme l’une des initiatives clés pour 2022 et que cette proposition devrait être adoptée en étroite coordination avec les initiatives législatives connexes, telles que l’initiative sur les produits durables et l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte, initiatives qui partagent toutes l’objectif de parvenir à des produits et à des modes de consommation plus durables ;
- la Commission a lancé une consultation publique sur la consommation durable de biens et la promotion de la réparation et de la réutilisation ; qu’elle entend proposer une directive modifiant la directive relative aux ventes de biens et envisage de présenter un acte législatif distinct sur le droit à la réparation ;
- la directive relative au contenu numérique et la directive relative aux ventes de biens prévoient des dispositifs complets recouvrant des éléments essentiels du droit des contrats à la consommation, tels que les exigences de conformité au contrat et les modes de dédommagement dont disposent les consommateurs en cas de défaut de conformité, notamment des dispositions relatives à la réparation, au remplacement, à la mise en conformité du contenu ou des services numériques, à la réduction de prix et à la résiliation du contrat, ainsi que des règles sur les principales modalités d’exercice de ces recours et sur les garanties commerciales ;
- un certain nombre d’obstacles empêchent les consommateurs de recourir à la réparation, notamment l’absence d’informations, le manque d’accès aux pièces de rechange, le défaut de standardisation et d’interopérabilité, ou d’autres obstacles techniques, ainsi que les coûts de la réparation ;
- les déchets électroniques sont le flux de déchets qui connaît la croissance la plus rapide au monde, avec plus de 53 millions de tonnes de déchets électroniques rejetés en 2019
Le Parlement veut permettre aux consommateurs de faire réparer plus facilement leurs appareils au lieu d'en acheter de nouveaux
Des produits durables et réparables
Les députés veulent que les produits soient conçus pour durer plus longtemps, qu'ils puissent être réparés en toute sécurité et que leurs pièces soient facilement démontables. Ils pensent qu'un véritable « droit à la réparation » devrait donner aux réparateurs et aux consommateurs un accès gratuit aux informations sur la réparation et l'entretien.
En ce qui concerne les appareils numériques, les députés soutiennent que les mises à jour logicielles devraient être réversibles et ne pas entraîner une diminution des performances, par exemple, des smartphones. Ils doivent être mis à disposition pendant une période minimale et les consommateurs doivent être pleinement informés au moment de l'achat de la disponibilité des mises à jour.
Les pratiques qui restreignent indûment le droit de réparer ou conduisent à l'obsolescence pourraient être considérées comme des « pratiques commerciales déloyales » et interdites par le droit de l'UE.
Que devrait inclure une future loi sur le « droit à réparation » ?
Les députés demandent également :
- des incitations pour les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement, comme des garanties prolongées ou la réception d'un appareil de remplacement pour la durée d'une réparation ;
- des règles harmonisées pour l'information des consommateurs sur le point de vente, y compris les « scores de réparation », la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation et la disponibilité des mises à jour logicielles ;
- d'éventuels étiquetages intelligents tels que des codes QR ou des passeports de produits numériques ;
- un éventuel mécanisme de responsabilité conjointe fabricant-vendeur en cas de non-conformité des produits ;
- des exigences de durabilité et de réparation incluses dans une future directive sur l'écoconception.
La Commission européenne n'est pas étrangère au mouvement du « Droit à la réparation », ayant lancé en 2020 des réformes visant à amener les fabricants à améliorer leurs conceptions en vue d'améliorer la longévité et le recyclage. Apple a été obligé de publier des scores de réparabilité pour ses produits en France l'année dernière suite à l'introduction d'une réglementation exigeant un indice de réparabilité sur les machines à laver, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.
La motion qui a été votée le 7 avril semble être un pas dans la bonne direction. En plus de l'accès aux pièces de rechange et aux réparations, il y a un appel à l'extension des garanties légales des produits.
Les commentaires des députés
Marcel Kolaja, député et questeur du Parlement européen et membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a déclaré :
« La réduction des déchets électroniques est l'un des piliers de l'économie durable et circulaire. L'Europe doit créer une législation juste. Les consommateurs devraient avoir un meilleur accès aux pièces de rechange et aux réparations indépendantes à des coûts raisonnables et dans des délais raisonnables. De plus, nous demandons également l'extension de la garantie légale des produits. Nous pensons qu'une période de garantie plus longue incitera à choisir la réparation plutôt que le remplacement. ».
« Il est également crucial d'étiqueter les produits avec des informations sur la durée de vie estimée et de fournir autant d'informations que possible sur la réparabilité. Les fabricants ne peuvent pas obliger les consommateurs à acheter de nouveaux produits tous les deux ans. Ce n'est certainement pas la bonne voie vers la durabilité. Par conséquent, je suis vraiment heureux de voir que le Parlement demande le renforcement des droits des consommateurs dans la résolution d'aujourd'hui ».
Patrick Breyer, membre du Parlement européen et du Parti pirate allemand, a convenu qu'il était possible d'aller plus loin :
« Nous pensons toujours que le droit à la réparation peut aller encore plus loin. Alors que les fabricants commerciaux d'appareils informatiques doivent fournir des mises à jour pendant une période raisonnable conformément aux lois en vigueur, il n'y a jusqu'à présent aucune obligation de corriger les vulnérabilités connues en temps opportun. Il existe également un manque de responsabilité du fabricant pour les conséquences souvent dévastatrices de ces vulnérabilités. Cela doit être changé. Le code source et les outils de développement devraient être rendus publics pour permettre à la communauté de le maintenir dès qu'un fabricant décide d'abandonner un produit encore largement répandu ».
Biljana Borzan, députée européenne, vice-présidente S&D (Socialists and Democrats) pour les consommateurs, a déclaré :
« Les choix durables doivent être un choix facile pour tous. Le droit à la réparation pourrait grandement profiter aux consommateurs. Les gens doivent souvent choisir entre des pièces de rechange coûteuses et un nouveau produit. Ce dernier gagne souvent. Cela pourrait être très bénéfique pour les fabricants, mais ce n'est certainement pas le cas pour les consommateurs et l'environnement.
« Nous saluons les annonces de la Commission européenne sur une nouvelle législation à la fin de cette année. Notre Groupe y travaillera pour intégrer l'information des consommateurs via l'étiquetage des produits afin de montrer la réparabilité. Nous pensons que cela devrait aller de pair avec un accès aux informations de réparation et d'entretien et à des pièces de rechange abordables pour les consommateurs et les services de réparation. Cela doit être possible pendant une période correspondant à la durée de vie du produit. Il est grand temps de responsabiliser les industriels lorsqu'ils fabriquent et vendent des produits non conformes à cette législation européenne. L'industrie de la réparation et de la remise à neuf peut créer davantage d'emplois de haute qualité et respectueux de l'environnement que de jeter des produits ou même de recycler. »
La législation sur le droit à la réparation continue de faire son chemin au sein de la Commission européenne. Des modifications de la directive sur la vente de biens visant à faciliter les réparations sont attendues d'ici la fin de 2022. D'autres exigences concernant la conception des appareils et des batteries sont également attendues cette année.
Source : communiqué du Parlement européen
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