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Google condamné à une amende de 2 millions d'euros par le tribunal de commerce de Paris
Pour pratiques abusives envers les développeurs d'applications mobiles sur Play Store

Le , par Stéphane le calme

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Google d'Alphabet Inc. a été condamné à une amende de 2 millions d'euros par le tribunal de commerce de Paris pour pratiques abusives envers les développeurs sur son Play Store. Selon Bercy, plusieurs clauses dans le contrat de distribution de Google Play constitueraient « une tentative de soumission ou une soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; les développeurs devaient tout accepter sans possibilité de négociation. La grande enseigne américaine de la technologie devra donc modifier sept clauses de ses contrats datant des années 2015 et 2016, qui comprenaient une commission de 30 % sur les revenus générés par les développeurs sur le Google Play Store, selon un texte de la décision de lundi.

En 2018, Google, ainsi qu'Apple, ont été poursuivis en justice par le ministère français des Finances, pour avoir imposé un « déséquilibre important dans les droits et obligations » concernant les développeurs d'applications, y compris le droit pour Google de modifier ou de résilier unilatéralement les contrats. En France, la loi permet au ministre de l'Économie de poursuivre les sociétés lorsque des enquêtes révèlent des pratiques commerciales abusives dans les contrats.

« Depuis plusieurs mois, la DGCCRF [direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] enquête sur le comportement de Google et d'Apple vis-à-vis des développeurs, ceux qui fournissent ces applications pour ces deux géants du numérique, a expliqué à cette période Bruno Le Maire lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Les conclusions de la DGCCRF sont sans appel. Les pratiques de Google et d'Apple vis-à-vis des développeurs sont contraires aux règles commerciales. »

La DGCCRF a alors adressé plusieurs reproches à Google. Nous pouvons évoquer la fixation unilatérale de fourchettes de rémunération pour les développeurs d'applications, la possibilité que se réservent Google comme Apple de modifier ou suspendre les contrats des développeurs d'applications, ainsi que la « libre utilisation de l'ensemble des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité ». Pour le gendarme de la concurrence, ces pratiques permettent d'établir un « déséquilibre significatif ».

Après quatre ans de procédure, la justice lui donne raison concernant Google (la décision est toutefois susceptible d'appel).


« Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n'importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large », a déclaré Google à l'AFP. Le groupe fait valoir qu'il a déjà modifié plusieurs clauses pointées par le tribunal, et qu'il a récemment revu à la baisse sa commission pour les petits développeurs et pour les abonnements. « Nous cherchons toujours à fournir davantage de soutien aux développeurs et à les aider à créer des entreprises durables, notamment en réduisant récemment nos frais de service à 15 % ou moins pour 99 % des développeurs », a continué un porte-parole de Google. « Nous sommes déçus de la décision et l'examinerons de près », a ajouté le porte-parole, notant qu'il était trop tôt pour dire si la société ferait appel.

La procédure jumelle visant Apple, elle, n'a pas encore abouti.

Pour mémoire, du côté d'Apple, à la suite d'une enquête d'un peu plus de trois ans sur les pratiques d'Apple au sujet de l'App Store et les règles imposées aux développeurs, la DGCCRF a décidé de porter plainte en juin avec France Digital. La plainte commune déposée par les deux entités remet en cause les conditions contractuelles proposées aux développeurs qui souhaitent publier leurs logiciels sur l'App Store. Par le passé, il y a eu de nombreuses actions en justice intentées contre Apple pour les mêmes raisons à plusieurs endroits dans le monde, mais certaines d'entre elles ont seulement abouti à quelques millions d'amendes. Apple les paie parfois et fait appel de la décision dans certains cas. D'autres affaires similaires sont encore devant certains tribunaux en Europe et aux États-Unis, mais l'on craint que cela ne fasse pas trembler la grande enseigne technologique.

Par conséquent, les analystes estiment qu'en raison des affaires similaires précédentes, la plainte de la DGCCRF a peu de chances de déboucher sur une amende significative si Apple est reconnue coupable. Mais alors, pourquoi cette nouvelle plainte ? Selon des personnes proches du dossier, l'objectif des plaignants, notamment la DGCCRF et France Digital, n'est pas de punir Apple une nouvelle fois par le biais d'une amende, mais de le contraindre à modifier les règles de l'App Store et à proposer des contrats plus attrayants aux développeurs. Ce serait une première dans l'industrie et cette décision pourrait avoir un effet domino à travers les autres juridictions.

« La France s'attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l'App Store que parce qu'il a ficelé les startups avec des conditions contractuelles déséquilibrées », plaide Nicolas Brien, responsable du réseau européen des startups et directeur général de France Digitale. « L'App Store est littéralement un magasin et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d'un hypermarché avec les petits producteurs », a-t-il expliqué. Il fait remarquer que l'enjeu de cette affaire est crucial pour les startups et les développeurs de l'écosystème iOS en France et ailleurs. Selon lui, si Apple gagne à nouveau cette bataille, cela signifie que les lois actuelles contribuent à créer ces monopoles.

Et vous ?

Que pensez-vous du montant de l'amende au regard des énormes bénéfices engrangés par Google ? Y voyez-vous un effet dissuasif ?
Pensez-vous qu'Apple puisse être contraint à changer les règles de l'App Store ?
Que pensez-vous des propos de Google qui estime ne plus avoir à le faire puisqu'il a déjà modifié plusieurs clauses pointées par le tribunal, et qu'il a récemment revu à la baisse sa commission pour les petits développeurs et pour les abonnements ?
Êtes-vous pour la modification des conditions d'utilisation de l'App Store et du Play Store ? Que souhaitez-vous modifier ?
Les autres magasins d'applications mobiles doivent-ils revoir également leurs conditions d'utilisation ?

Voir aussi :

iOS 14, deux poids, deux mesures ? France Digitale attaque Apple devant la CNIL, l'accusant d'afficher de la pub ciblée au sein de ses propres apps sans le consentement explicite des utilisateurs
L'enquête préliminaire visant Apple pour obsolescence programmée en France pourrait coûter à la firme jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires annuel

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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 20:59
tres bien ! mias les 2 Millions, ils vont ou ?
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