La Corée du Sud a approuvé les règles détaillées d'une loi interdisant aux opérateurs de magasins d'applications dominants tels qu'Apple et Alphabet de Google d'obliger les développeurs de logiciels à utiliser leurs systèmes de paiement, a déclaré mardi l'autorité de régulation des télécommunications du pays. La Corée du Sud a adopté la loi, qui est en réalité un amendement à la loi sur les télécommunications, l'année dernière. Il s'agissait du premier frein de ce type par une économie majeure sur Apple et Google, qui font l'objet de critiques mondiales pour avoir exigé l'utilisation de systèmes de paiement propriétaires qui facturent des commissions allant jusqu'à 30%.En août dernier, la Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.
Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.
« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.
Cet amendement à la loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une commission allant jusqu'à 30%.
L'amendement a été apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale.
Aucune des deux sociétés n'en était satisfaite. Dans un communiqué, Google a défendu ses frais de service, qui, selon lui, « aident à garder Android gratuit » et donnent aux développeurs « les outils et la plateforme mondiale pour accéder à des milliards de consommateurs dans le monde ».
« Tout comme cela coûte de l'argent aux développeurs de créer une application, cela nous coûte de l'argent de créer et maintenir un système d'exploitation et une boutique d'applications », a déclaré un porte-parole de Google. « Nous réfléchirons à la manière de nous conformer à cette loi tout en maintenant un modèle qui prend en charge un système d'exploitation et une boutique d'applications de haute qualité, et nous partagerons davantage dans les semaines à venir ».
Apple pour sa part a fait le communiqué suivant :
« Le projet de loi sur les entreprises de télécommunications exposera les utilisateurs qui achètent des biens numériques à d'autres sources à un risque de fraude, sapera la protection de leur vie privée, rendra difficile la gestion de leurs achats et des fonctionnalités telles que "Demander à acheter" et le contrôle parental deviendront moins efficaces. Nous pensons que la confiance des utilisateurs dans les achats de l'App Store diminuera à la suite de cette proposition, ce qui entraînera moins d'opportunités pour les plus de 482 000 développeurs enregistrés en Corée qui ont gagné plus de 8 550 milliards de KRW à ce jour avec Apple ».
Les lobbyistes des deux sociétés auraient fait valoir auprès de responsables américains que la législation coréenne viole un accord commercial, car elle cherche à contrôler les actions des sociétés basées aux États-Unis.
Le Play Store de Google a généré près de 6 000 milliards de wons (4,3 milliards d'euros) de recettes en 2019, soit 63% des ventes totales d'applications dans le pays, suivies par l'App Store d'Apple qui a représenté 24,4%, selon les données du ministère des Sciences de Séoul.
La loi entrera en vigueur ce mois-ci
Les règles, appelées ordonnance d'application, entreront en vigueur le 15 mars. Elles précisent que la loi interdit « l'acte d'imposer un mode de paiement spécifique à un fournisseur de contenu mobile » en utilisant injustement le statut d'opérateur du marché des applications, a déclaré dans un communiqué le régulateur de la Commission coréenne des communications (KCC).
« Afin d'empêcher le contournement réglementaire indirect, les types et les normes d'actes interdits ont été établis aussi étroitement que possible dans le cadre délégué par la loi », a déclaré le président du KCC, Han Sang-hyuk.
Les actes interdits incluent les opérateurs du marché des applications qui retardent injustement l'examen du contenu mobile ou refusent, retardent,...
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Envoyé par Sandra Coret
A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?
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