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Apple préfère payer un maximum de 50 Ms d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations de l'Autorité néerlandaise
Selon la responsable de la politique numérique de l'UE

Le , par Stéphane le calme

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Apple préférerait payer un maximum de 50 millions d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité néerlandaise de la concurrence concernant l'accès des développeurs aux méthodes de paiement tierces sur l'App Store, a estimé la responsable de la politique numérique de l'UE, Margrethe Vestager.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.

L'ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.


La solution proposée par Apple

Le mois dernier, Apple a décidé de laisser les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela devait permettre aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple a expliqué qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à l'injonction de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

L'ACM ne trouve pas la proposition d'Apple sérieuse

Peu de temps après qu'Apple a annoncé son plan, l'autorité a déclaré qu'elle enquêterait sur les changements et déterminerait si Apple respectait ou non la décision.

L'agence a finalement jugé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme. Apple a jusqu'à présent été condamné à cinq amendes, ce qui équivaut à un total de 25 millions d'euros :

Citation Envoyé par communiqué de l'ACM
Au cours de la semaine dernière, nous n'avons reçu aucune nouvelle proposition d'Apple avec laquelle ils se conformeraient aux exigences d'ACM. C'est pourquoi Apple devra payer une cinquième astreinte. Cela signifie que le montant total de toutes les astreintes s'élève actuellement à 25 millions d'euros.

Nous avons clairement expliqué à Apple comment ils peuvent se conformer aux exigences d'ACM. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé de faire des propositions sérieuses. Nous regrettons l'attitude d'Apple, d'autant plus que les exigences d'ACM ont été confirmées par le tribunal le 24 décembre. Les soi-disant « solutions » d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement.

Nous avons établi qu'Apple est une entreprise en position dominante. Cela s'accompagne de responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ses acheteurs et, plus largement, de la société dans son ensemble. Apple doit fixer des conditions raisonnables pour l'utilisation de ses services. Dans ce contexte, elle ne saurait abuser de sa position dominante. Les conditions d'Apple devront donc tenir compte des intérêts des acheteurs.
Lors d'un discours sur l'économie numérique et la confidentialité, Vestager a déclaré qu'Apple « préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers » à l'App Store :

« Les mesures d'application sont essentielles - nous les surveillons de près. Mais elles ne suffisent pas. Le fait est que nous avons besoin de nouveaux moyens de préserver la concurrence. Avec notre loi sur les marchés numériques, l'UE est à la frontière d'une toute nouvelle approche de la réglementation des plateformes technologiques. Nous reconnaissons la réalité qu'une poignée de plateformes clés agissent désormais comme des gardiens d'une grande partie d'Internet, y compris les marchés en ligne. La loi sur les marchés numériques sera là pour le leur rappeler : avec un grand pouvoir vient une grande responsabilité.

« La loi établira une liste de choses à faire et à ne pas faire - des choses qui ne s'appliquent qu'aux gardiens. Pendant que les détails sont en cours de finalisation, ils couvriront des éléments tels que l'utilisation des données des utilisateurs professionnels par les contrôleurs d'accès, l'interopérabilité, la commutation, les paramètres par défaut et l'auto-préférence, entre autres. Le succès ou l'échec des entreprises en ligne doit être basé sur la qualité de leurs idées. Et ils travaillent dur pour servir le consommateur. Pas sur les décisions du gardien.

« Nous sommes toujours impliqués dans des discussions avec les co-législateurs autour du texte final - c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen. Les progrès sont bons, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Et nous gardons espoir d'un accord très prochainement.

« La vitesse est importante – ces marchés évoluent toujours rapidement. En même temps, nous savons que nous devons bien faire les choses. Si nous voulons voir de vrais changements sur le terrain, la législation doit être claire et précise. Ceci est essentiel pour sa force exécutoire.

« Une application efficace, qui suppose que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour garantir la conformité. Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA.

« Un autre point important est que ces règles sont objectives et non discriminatoires. Notre crédibilité en tant qu'exécutant, ainsi que notre engagement en faveur d'un commerce libre et ouvert, exigent que nos actions s'appliquent de la même manière, quelle que soit l'origine des entreprises concernées. Les gardiens seront désignés en fonction de leur taille et de leur portée sur le marché européen.

« C'est aussi pourquoi il est important que nous pensions globalement. L'UE a déjà montré la voie dans des domaines tels que le droit à la vie privée. Considérez l'impact de notre règlement général sur la protection des données, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs.

« Nous voulons que notre travail sur les gardiens inspire d'autres juridictions de la même manière. Et nous le voyons se produire - par exemple au Japon, au Royaume-Uni et en Australie. Aux États-Unis, plusieurs projets de loi progressent au Congrès et au Sénat, et ils partagent de nombreuses caractéristiques avec notre proposition. C'est très encourageant car cela signifie qu'il existe un large consensus mondial ».

Source : discours de Margrethe Vestager

Et vous ?

Partagez-vous le point de vue de Margrethe Vestager qui pense « qu'Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store » ?

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Avatar de totozor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 7:33
Citation Envoyé par Sandra Coret Voir le message
Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :
Si ne pas respecter cette directive leur rapporte plus que ça ne leur coute pourquoi changeraient ils d'attitude?
Quand tu as payé 9 amendes pour la même raison il parait raisonnable d'envisager qu'elle ne te pose pas tant de problèmes que ça.
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Avatar de demonia
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 12:51
Si déjà ils commençaient par prendre une commission acceptable sur les achats, ça changerait tout.
En soit, malgré le fait que leur système soit une catastrophe en terme d'ergonomie et d'architecture pour l'implémentation, ce n'est pas tant un problème de l'utiliser.
Mais, je suis désolé, 30% et même 15% de com' c'est colossal, si on ajoute les impôts et autres taxes, il ne reste que 40 à 50% de l'argent pour les boites.
Qu'on ne me dise pas que "c'est pour garantir la qualité des produits" ou "pour payer les testeurs".

Ils donnent comme excuse que la mise en place des outils coûte cher?
Vous avez déjà vu un logiciel plus pourri que xcode? moi rarement, et c'est de pire en pire avec les mises à jour.
Ils font payer aux devs, leurs propres erreurs de jeunesses à avoir voulu aller trop vite sans réfléchir "modularité" et aujourd'hui, les devs en payent doublement le prix (taxe sur le store, même si c'est juste une excuse et qualité terrible des outils de dev et des API).

En fait, aussi loin qu'on puisse voir, aucun de leur argument ne tient vraiment la route à l'exception du fait qu'effectivement, c'est bien plus sûr d'avoir une plateforme unique ou l'on rentre notre N° de carte de crédit et qu'on puisse gérer de manière centralisée.
Mais aucune de leur excuse pour justifier le prix absolument aberrant que les éditeurs d'app mobiles doivent payer n'est valable, c'est du 99% de bénéfice pour eux, sans arrière coût, ni plus, ni moins.

Je pense qu'il n'y aurait eu aucun problème de concurrence déloyale, ni quoi que ce soit d'autre, s'ils avaient simplement été raisonnables et demandé une commission de 3 à 5%.

Mais oui, quand on sait que ça représente plusieurs 100ène de milliards de $ par an, ils s'y accrochent, et ils feront tout pour faire durer le statu quo aussi longtemps que possible à coup de procès, d'appels ou tout autre moyen possible direct ou détourné.
Deux ans de plus à faire tenir ce système aberrant, ça représente un fric indécent.

Au fond, ils savent très bien que ça va finir par tomber, ils veulent juste gagner le plus de temps possible.
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Avatar de calvaire
Membre expert https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 10:35
pour une personne lambda en cas de récidive les sanctions sont généralement beaucoup plus lourde, pourquoi ne pas faire pareil ? par exemple doubler l'amende
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Avatar de sylsau
Membre averti https://www.developpez.com
Le 24/02/2022 à 11:52
Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 20:20
Moi je propose qu'on leur mette 27% d'amende sur le CA réalisé par l'Appstore.
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Avatar de TotoParis
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 30/03/2022 à 22:42
Pas assez cher mon fils !
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/05/2022 à 19:33
J'aimerais lire les guerriers du net qui avaient un temps fait une campagne contre Microsoft et IE.
Car même si IE était installé de base sur Windows et était parfois difficile à désinstaller, Microsoft n'a jamais empêché ses utilisateurs d'installer des logiciels concurrents.
Chez Apple, le monopole de Safari dure depuis disons toujours, avec des conditions bien plus restrictives que son homologue IE.

En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
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Avatar de Kulvar
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/02/2022 à 0:12
Citation Envoyé par sylsau Voir le message
Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Logique d'entreprise, pas de prison, une amende qui coute moins cher que de corriger le problème => on paye l'amende.
C'est pour ça que les amendes devraient être accompagnée d'une pénalité par jour jusqu'à correction du problème, et le montant de la pénalité augmente chaque jour.
Ainsi à force cela coûterais trop cher de ne rien changer.
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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 03/05/2022 à 7:55
Citation Envoyé par Madmac Voir le message
Microsoft va bientôt être le suivants, Windows 11 est un truc qui prend totalement contrôle de votre ordinateur. Les programmes non-certifiés ne pourront plus tourner sur votre machine. Et vos disques seront encryptés sans votre autorisation. Donc en pratique, vous pourrez plus distribuer vos logiciels sans la bénédicition de Microsoft.
Amusant, on entendant ce genre de discours déjà du temps de Windows Longhorn (dans l'époque Windows Vista pour resituer).
Le chiffrement d'un disque n'empêche pas d'installer des logiciels .
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 04/05/2022 à 14:47
Leurs amendes de quelques millions ne risquent pas d'être dissuasives face aux milliards qu'Apple ramasse en se faisant fi des règles communes.

Si demain les gouvernements fixaient les amendes pour excès de vitesse à dix centimes et aucune perte de point, qui continuerait à respecter les limitations de vitesse ?
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