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Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises,
Et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Le , par Bill Fassinou

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Apple avait reçu l'ordre de laisser les applications de rencontre néerlandaises utiliser des méthodes de paiement tierces, mais la firme de Cupertino n'a pas respecté l'ordonnance des régulateurs. Maintenant, l'autorité néerlandaise de régulation de la concurrence (Authority for Consumers and Markets ou ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour son manquement à cet ordre. Mais encore, l'ACM a précisé lundi que le fabricant de l'iPhone continuera à se voir infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordonnance, rendue publique le 24 décembre.

L'amende fait suite à une ordonnance rendue l'année dernière par l'ACM, qui a estimé qu'Apple avait enfreint les règles antitrust et lui a ordonné d'adapter les conditions qu'elle impose aux fournisseurs d'applications de rencontre. Les conditions de l'App Store qui posent problème sont celles qui imposent l'utilisation de la propre infrastructure de paiement in-app d'Apple (l'API IAP) pour toute vente de contenu numérique, par laquelle le géant de la technologie prélève une commission. Les conditions d'Apple interdisent également l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs par les applications de rencontre.



De même, les enquêtes de l'ACM auraient révélé que ces conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est la raison pour laquelle l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence. Par exemple, sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs de ce type d'applications n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. En raison de cela, l'ACM a établi donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple a fait quelques efforts pour se conformer aux instructions de l'ACM. Avant l'échéance du 15 janvier, Apple a déclaré qu'il autoriserait les applications de rencontre à proposer des options de paiement tierces aux Pays-Bas. Les développeurs seraient donc autorisés à diriger les clients vers un site web pour compléter leur achat, ou à proposer des achats in-app dans leurs applications qui n'utilisent pas le propre système d'achat in-app d'Apple. « Nous sommes obligés d'effectuer les changements obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu », avait alors déclaré l'entreprise.

Cela devrait permettre aux applications de rencontres distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés. Cela dit, il semble que cela n'a pas été fait à la convenance de l'ACM, qui avait prévenu Apple qu'il s'exposait à une amende de 50 millions d'euros en cas de non-conformité. Dans un communiqué lundi, l'ACM a contesté l'approche d'Apple. Le régulateur néerlandais a déclaré que contrairement à ce que la société a laissé entendre, elle a continué à empêcher les fournisseurs d'application de rencontre de pouvoir utiliser librement d'autres systèmes de paiement que le sien.

L'ACM note que les développeurs peuvent maintenant exprimer leur "intérêt" pour l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs, mais qu'ils ne sont pas en mesure de les utiliser dans leurs applications. « Pour l'instant, les fournisseurs d'applications de rencontre peuvent simplement exprimer leur "intérêt". De plus, Apple a dressé plusieurs barrières pour les fournisseurs d'applications de rencontre à l'utilisation de systèmes de paiement tiers », a déclaré l'ACM. Selon l'ACM, Apple a également dressé plusieurs obstacles à l'utilisation de systèmes de paiement tiers pour les fournisseurs d'applications de rencontre.

Cela aussi est en contradiction avec les exigences de l'ordonnance. En effet, Apple semble obliger les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif. Les fournisseurs doivent pouvoir choisir les deux options. Les détails complets des infractions continues d'Apple ne sont pas clairement énoncés dans le communiqué de l'ACM. Mais l'essentiel semble être qu'Apple n'a pas encore fait ce qui lui a été demandé et a effectivement permis aux fournisseurs d'applications de rencontre d'utiliser d'autres systèmes de paiement.

Le comportement d'Apple lui a valu 5 millions d'euros d'amendes jusqu'à présent, mais ce n'est pas fini. Le géant de la technologie pourrait se voir infliger une autre amende de 5 millions d'euros la semaine prochaine s'il ne satisfait pas à l'exigence réglementaire d'ici là, puis chaque semaine pendant quelques mois supplémentaires - jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros en ce qui concerne cette commande particulière. Bien sûr, avec une capitalisation boursière avoisinant les 3 000 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 83,4 milliards de dollars au dernier trimestre, il est peu probable que cela inquiète Apple.

Toutefois, les actions du régulateur néerlandais, comme celles de la Corée du Sud avant lui, pourraient inciter d'autres acteurs à prendre des mesures à l'encontre des politiques de l'App Store d'Apple, ainsi que de celles de Google, qui sont également examinées de près. Apple semble bien plus préoccupé par les multiples plaintes et enquêtes sur la concurrence concernant les conditions d'utilisation de l'App Store, qui s'attaquent à la commission qu'elle perçoit sur les achats in-app, et par les conditions d'utilisation pour les développeurs qui font l'objet d'une enquête réglementaire ou d'une ordonnance dans le monde entier.

À court terme - ou en l'absence d'une offre de réforme substantielle de la concurrence mondiale de la part d'Apple qui ferait disparaître les plaintes relatives à la concurrence sur l'App Store - un ensemble de réglementations disparates se profile pour les développeurs d'applications iOS, les régulateurs de chaque marché/région s'attachant à évaluer les petits caractères d'Apple.

Par ailleurs, il faut noter qu'Apple a annoncé ces changements au début du mois, il a déclaré qu'il avait toujours l'intention de percevoir une commission sur les paiements effectués via des systèmes de paiement tiers. Il a aussi indiqué que les développeurs devraient proposer une version distincte de leur application pour le marché néerlandais afin d'accéder à cette fonctionnalité. Cependant, le communiqué de l'ACM n'a pas abordé ce point.

Source : The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'amende infligée à Apple par le régulateur néerlandais ?
Pensez-vous qu'Apple finira par se conformer à la décision du régulateur néerlandais ?
Que pensez-vous des barrières mises en place par Apple pour empêcher les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement tiers ?

Voir aussi

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non-conformité

App Store : Apple laissera les apps de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas, les devs devront faire deux apps distinctes et continuer de verser une commission à Apple

Apple n'aura pas à autoriser les apps iPhone à utiliser des systèmes de paiements tiers, l'éditeur peut maintenir le statu quo jusqu'à ce que l'appel de cette injonction en faveur d'Epic soit réglée

La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement, les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

App Store : la France attaque Apple pour pratiques abusives, une audition est prévue pour le 17 septembre

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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:31
Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 20:20
Si Ferrari prenait des Dacia, changeait les sièges et les revendait en son nom en collant leur écusson par dessus, ces voitures seraient certes officiellement des Ferrari, mais les amateurs de voitures n'auraient pas de mal a s'accorder sur le fait que ce n'en est pas vraiment.
Si Apple fabriquait des voitures, tu ne pourrais mettre dans ton moteur que de l'huile Apple, la réparer dans un garage Apple. Et pour l'essence, tu payes la TIPP à Apple via le store.
9  0 
Avatar de smarties
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 13:10
Que pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?
Ils ont 2 gros marchés au niveau des iPhone et des macs donc ils vont finir par imposer leur navigateur pour des fausses raisons.

L'Europe devrait durcir la législation sur ces grosses entreprises :
- pour éviter obsolescence programmée
- éviter de tuer la concurrence
- éviter l'évasion fiscale
- interdire les bloatware sur les PC portables (limiter à l'OS + drivers + 1 navigateur + 1 explorateur + les accessoires comme la calculatrice) et téléphones (OS + contacts + SMS + horloge + calculatrice + divers logiciels accessoires), quand je vois le nombre de services qui tournent sur un PC Windows et un smartphone, je suis souvent obligé de faire des recherches sur internet pour voir si je peux le virer. Tout ces bloatware n'aident pas non plus à la sécurité de l'appareil.
7  0 
Avatar de juju26
Membre actif https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:20
Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Non, 100% abusif

Développer sur cette plateforme c'est trop de contrainte, trop fermé, bien trop abusif, trop lassé par leur attitude. Pourtant j'ai commencé sous MacOS System 6
6  0 
Avatar de totozor
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 7:33
Citation Envoyé par Sandra Coret Voir le message
Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :
Si ne pas respecter cette directive leur rapporte plus que ça ne leur coute pourquoi changeraient ils d'attitude?
Quand tu as payé 9 amendes pour la même raison il parait raisonnable d'envisager qu'elle ne te pose pas tant de problèmes que ça.
5  0 
Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/05/2022 à 19:33
J'aimerais lire les guerriers du net qui avaient un temps fait une campagne contre Microsoft et IE.
Car même si IE était installé de base sur Windows et était parfois difficile à désinstaller, Microsoft n'a jamais empêché ses utilisateurs d'installer des logiciels concurrents.
Chez Apple, le monopole de Safari dure depuis disons toujours, avec des conditions bien plus restrictives que son homologue IE.

En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2022 à 3:53
Citation Envoyé par yahiko Voir le message
En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
Parce que c'est devenu un culte. Quand on considère normal de payer $999 pour un support de de moniteur, c'est un signe d'endoctrinement, à mes yeux.
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 06/02/2022 à 2:46
Ça ne se terminera que quand Apple (et accessoirement google) sera obligé de se défaire de son magasin par une loi de démantèlement.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 06/02/2022 à 8:49
les développeurs devant signaler les ventes externes à Apple et ces maigres économies de 3%) pourrait représenter trop d'efforts pour trop peu d'avantages pour que les développeurs se soucient d'utiliser autre chose que le propre système de paiement d'Apple.
C'est le but. Mais qui ne la pas compris ?
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Avatar de sylsau
Membre averti https://www.developpez.com
Le 24/02/2022 à 11:52
Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...
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