Apple avait reçu l'ordre de laisser les applications de rencontre néerlandaises utiliser des méthodes de paiement tierces, mais la firme de Cupertino n'a pas respecté l'ordonnance des régulateurs. Maintenant, l'autorité néerlandaise de régulation de la concurrence (Authority for Consumers and Markets ou ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour son manquement à cet ordre. Mais encore, l'ACM a précisé lundi que le fabricant de l'iPhone continuera à se voir infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordonnance, rendue publique le 24 décembre.L'amende fait suite à une ordonnance rendue l'année dernière par l'ACM, qui a estimé qu'Apple avait enfreint les règles antitrust et lui a ordonné d'adapter les conditions qu'elle impose aux fournisseurs d'applications de rencontre. Les conditions de l'App Store qui posent problème sont celles qui imposent l'utilisation de la propre infrastructure de paiement in-app d'Apple (l'API IAP) pour toute vente de contenu numérique, par laquelle le géant de la technologie prélève une commission. Les conditions d'Apple interdisent également l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs par les applications de rencontre.
De même, les enquêtes de l'ACM auraient révélé que ces conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est la raison pour laquelle l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence. Par exemple, sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs de ce type d'applications n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. En raison de cela, l'ACM a établi donc qu'Apple détient une position dominante.
Apple a fait quelques efforts pour se conformer aux instructions de l'ACM. Avant l'échéance du 15 janvier, Apple a déclaré qu'il autoriserait les applications de rencontre à proposer des options de paiement tierces aux Pays-Bas. Les développeurs seraient donc autorisés à diriger les clients vers un site web pour compléter leur achat, ou à proposer des achats in-app dans leurs applications qui n'utilisent pas le propre système d'achat in-app d'Apple. « Nous sommes obligés d'effectuer les changements obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu », avait alors déclaré l'entreprise.
Cela devrait permettre aux applications de rencontres distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés. Cela dit, il semble que cela n'a pas été fait à la convenance de l'ACM, qui avait prévenu Apple qu'il s'exposait à une amende de 50 millions d'euros en cas de non-conformité. Dans un communiqué lundi, l'ACM a contesté l'approche d'Apple. Le régulateur néerlandais a déclaré que contrairement à ce que la société a laissé entendre, elle a continué à empêcher les fournisseurs d'application de rencontre de pouvoir utiliser librement d'autres systèmes de paiement que le sien.
L'ACM note que les développeurs peuvent maintenant exprimer leur "intérêt" pour l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs, mais qu'ils ne sont pas en mesure de les utiliser dans leurs applications. « Pour l'instant, les fournisseurs d'applications de rencontre peuvent simplement exprimer leur "intérêt". De plus, Apple a dressé plusieurs barrières pour les fournisseurs d'applications de rencontre à l'utilisation de systèmes de paiement tiers », a déclaré l'ACM. Selon l'ACM, Apple a également dressé plusieurs obstacles à l'utilisation de systèmes de paiement tiers pour les fournisseurs d'applications de rencontre.
Cela aussi est en contradiction avec les exigences de l'ordonnance. En effet, Apple semble obliger les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif. Les fournisseurs doivent pouvoir choisir les deux options. Les détails complets des infractions continues d'Apple ne sont pas clairement énoncés dans le communiqué de l'ACM. Mais l'essentiel semble être qu'Apple n'a pas encore fait ce qui lui a été demandé et a effectivement permis aux fournisseurs d'applications de rencontre d'utiliser d'autres systèmes de paiement.
Le comportement d'Apple lui a valu 5 millions d'euros d'amendes jusqu'à présent, mais ce n'est pas fini. Le géant de la technologie pourrait se voir infliger une autre amende de 5 millions d'euros la semaine prochaine s'il ne satisfait pas à l'exigence réglementaire d'ici là, puis chaque semaine pendant quelques mois supplémentaires - jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros en ce qui concerne cette commande particulière. Bien sûr, avec une capitalisation boursière avoisinant les 3 000 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 83,4 milliards de dollars au dernier trimestre, il est peu probable que cela inquiète Apple.
Toutefois, les actions du régulateur néerlandais, comme celles de la Corée du Sud avant lui, pourraient inciter d'autres acteurs à prendre des mesures à l'encontre des politiques de l'App Store d'Apple, ainsi que de celles de Google, qui sont également examinées de près. Apple semble bien plus préoccupé par les multiples plaintes et enquêtes sur la concurrence concernant les conditions d'utilisation de l'App Store, qui s'attaquent à la commission qu'elle perçoit sur les achats in-app, et par les conditions d'utilisation pour les développeurs qui font l'objet d'une enquête réglementaire ou d'une ordonnance dans le monde entier.
À court terme - ou en l'absence d'une offre de réforme substantielle de la concurrence mondiale de la part d'Apple qui ferait disparaître les plaintes relatives à la concurrence sur l'App Store - un ensemble de réglementations disparates se profile pour les développeurs d'applications iOS, les régulateurs de chaque marché/région s'attachant à évaluer les petits caractères d'Apple.
Par ailleurs, il faut noter qu'Apple a annoncé ces changements au début du mois, il a déclaré qu'il avait toujours l'intention de percevoir une commission sur les paiements effectués via des systèmes de paiement tiers. Il a aussi indiqué que les développeurs devraient proposer une version distincte de leur application pour le marché néerlandais afin d'accéder à cette fonctionnalité. Cependant, le communiqué de l'ACM n'a pas abordé ce point.
Source : The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM)
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Envoyé par Sandra Coret
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