Allemagne : la conservation des données de télécommunications sans raison doit être abolie une fois pour toutes,

Selon le ministre allemand de la justice

« Votre droit à la vie privée est respecté en Allemagne ! » Enfin, le nouveau gouvernement allemand souhaite modifier la réglementation allemande en matière de conservation des données afin qu'elle soit conforme aux droits constitutionnels européens et allemands en matière de protection de la vie privée. Tout stockage de données de télécommunications sans aucune raison devrait être interdit. Au regard de la situation en Allemagne, peut-on affirmer que, c'est une très bonne nouvelle qui envoie un signal clair au monde entier ?

« Je rejette la rétention des données sans aucune raison et je voudrais la supprimer de la loi une fois pour toutes. Elle viole les droits fondamentaux. Si chacun doit s'attendre à ce que beaucoup de choses sur ses communications soient stockées sans raison, alors plus personne ne se sentira libre », a déclaré le ministre fédéral de la Justice dans une interview.


Fondamentalement, la conservation des données consiste à collecter des données qui permettent de savoir qui a contacté qui, à partir de quel endroit et sous quelle forme.

En Allemagne, l'histoire récente de la conservation des données peut être décrite par un parcours en zigzag : les politiciens ont adopté à plusieurs reprises des lois sur la conservation des données, et la Haute Cour allemande a déclaré à plusieurs reprises que ces lois n'étaient pas valables, au motif que des mesures de surveillance aussi étendues porteraient atteinte au droit constitutionnel à la vie privée de tous les citoyens.

En France, des sociétés privées comme SFR, Orange, Bouygues ou encore Free ont l’obligation légale de conserver pendant un an en France les données de connexion Internet ou téléphoniques de leurs clients. Selon le code des postes et des communications électroniques, cette obligation qui concerne les données relatives à l’identité, la date, l’heure ou la localisation des communications, ne touche pas au contenu. Avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette contrainte pourrait être allégée ou tout simplement supprimée dans certains cas.

La discussion au niveau européen est très similaire à ce qui se passe actuellement en Allemagne. Par exemple, Moritz Körner, membre du Parlement européen pour le Parti démocratique libre (FDP), pense qu'il est temps de mettre un terme aux obligations de conservation des données actuellement requises : « Ces dernières années, la Commission européenne et les États membres ont échoué à plusieurs reprises devant la Cour européenne de justice et n'ont pas réussi à adopter une forme juridiquement sûre de conservation des données. C'est pourquoi il faut repenser la politique de sécurité, en s'éloignant de la conservation des données sans raison spécifique. »

En effet, Free aurait demandé au Conseil d'État d'annuler purement et simplement l'article R10-13 du code des postes et des télécommunications. L’article R10-13, qui figure dans la section consacrée à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques, contraint les opérateurs de communications électroniques à conserver « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », toute une série de données d'un client. En d’autres termes, elle s’oppose à la coopération telle qu’elle s’effectue aujourd’hui entre services enquêteurs et opérateurs de téléphonie (fixe ou mobile), fournisseurs d’accès à Internet ou hébergeurs (de type Facebook ou réseaux sociaux).

Voici, ci-dessous, les informations concernées :

• les informations d'identité personnelle ;
• les données relatives aux équipements de communication utilisés ;
• les données permettant d'identifier le destinataire de la communication ;
• les données relatives aux services complémentaires demandés et leurs fournisseurs ;
• les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

Marco Buschmann, le nouveau ministre fédéral de la Justice, veut abolir un instrument de surveillance qui suscite la controverse en Allemagne depuis des années.
Actuellement, des dispositions prévoyant la...