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Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store
Le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

Le , par Stéphane le calme

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10  0 
La politique de paiement de l'App Store d'Apple vient de subir un nouveau coup dur aux Pays-Bas, où l'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Le communiqué de l'Autorité

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a ordonné à Apple d'ajuster les conditions déraisonnables de son App Store qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres ne sont actuellement pas en mesure de choisir librement un système de paiement pour les achats effectués dans leurs applications de rencontres par les consommateurs. Si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.

Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »

Quels ajustements Apple doit-il faire ?

Apple doit adapter les conditions d'accès à l'App Store néerlandais pour les fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également pouvoir utiliser des systèmes de paiement autres que le système de paiement d'Apple dans l'App Store. Dans ce contexte, les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également avoir la possibilité de faire référence dans leurs applications à des options de paiement en dehors de l'application.

Quel est le problème ?

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85*% des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15*% de tous les fournisseurs d'applications.

ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Applications de rencontres

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple dans la tourmente ?

Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.

Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les «*applications de lecture*» ​​ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.


Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.

Source : ACM

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Qu'est-ce qui pourrait, selon vous, expliquer que les autorités des Pays-Bas ont décidé de se concentrer sur les applications de rencontres ?
Êtes-vous pour ou contre l'obligation pour Apple de permettre aux développeurs d'utiliser des boutons ou des liens externes pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store ?

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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:31
Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.
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Avatar de juju26
Membre actif https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:20
Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Non, 100% abusif

Développer sur cette plateforme c'est trop de contrainte, trop fermé, bien trop abusif, trop lassé par leur attitude. Pourtant j'ai commencé sous MacOS System 6
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Avatar de totozor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 7:33
Citation Envoyé par Sandra Coret Voir le message
Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :
Si ne pas respecter cette directive leur rapporte plus que ça ne leur coute pourquoi changeraient ils d'attitude?
Quand tu as payé 9 amendes pour la même raison il parait raisonnable d'envisager qu'elle ne te pose pas tant de problèmes que ça.
4  0 
Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 06/02/2022 à 2:46
Ça ne se terminera que quand Apple (et accessoirement google) sera obligé de se défaire de son magasin par une loi de démantèlement.
4  1 
Avatar de demonia
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 12:51
Si déjà ils commençaient par prendre une commission acceptable sur les achats, ça changerait tout.
En soit, malgré le fait que leur système soit une catastrophe en terme d'ergonomie et d'architecture pour l'implémentation, ce n'est pas tant un problème de l'utiliser.
Mais, je suis désolé, 30% et même 15% de com' c'est colossal, si on ajoute les impôts et autres taxes, il ne reste que 40 à 50% de l'argent pour les boites.
Qu'on ne me dise pas que "c'est pour garantir la qualité des produits" ou "pour payer les testeurs".

Ils donnent comme excuse que la mise en place des outils coûte cher?
Vous avez déjà vu un logiciel plus pourri que xcode? moi rarement, et c'est de pire en pire avec les mises à jour.
Ils font payer aux devs, leurs propres erreurs de jeunesses à avoir voulu aller trop vite sans réfléchir "modularité" et aujourd'hui, les devs en payent doublement le prix (taxe sur le store, même si c'est juste une excuse et qualité terrible des outils de dev et des API).

En fait, aussi loin qu'on puisse voir, aucun de leur argument ne tient vraiment la route à l'exception du fait qu'effectivement, c'est bien plus sûr d'avoir une plateforme unique ou l'on rentre notre N° de carte de crédit et qu'on puisse gérer de manière centralisée.
Mais aucune de leur excuse pour justifier le prix absolument aberrant que les éditeurs d'app mobiles doivent payer n'est valable, c'est du 99% de bénéfice pour eux, sans arrière coût, ni plus, ni moins.

Je pense qu'il n'y aurait eu aucun problème de concurrence déloyale, ni quoi que ce soit d'autre, s'ils avaient simplement été raisonnables et demandé une commission de 3 à 5%.

Mais oui, quand on sait que ça représente plusieurs 100ène de milliards de $ par an, ils s'y accrochent, et ils feront tout pour faire durer le statu quo aussi longtemps que possible à coup de procès, d'appels ou tout autre moyen possible direct ou détourné.
Deux ans de plus à faire tenir ce système aberrant, ça représente un fric indécent.

Au fond, ils savent très bien que ça va finir par tomber, ils veulent juste gagner le plus de temps possible.
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Avatar de calvaire
Membre expert https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 10:35
pour une personne lambda en cas de récidive les sanctions sont généralement beaucoup plus lourde, pourquoi ne pas faire pareil ? par exemple doubler l'amende
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 06/02/2022 à 8:49
les développeurs devant signaler les ventes externes à Apple et ces maigres économies de 3%) pourrait représenter trop d'efforts pour trop peu d'avantages pour que les développeurs se soucient d'utiliser autre chose que le propre système de paiement d'Apple.
C'est le but. Mais qui ne la pas compris ?
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Avatar de sylsau
Membre averti https://www.developpez.com
Le 24/02/2022 à 11:52
Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 20:20
Moi je propose qu'on leur mette 27% d'amende sur le CA réalisé par l'Appstore.
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Avatar de TotoParis
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 30/03/2022 à 22:42
Pas assez cher mon fils !
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