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Apple s'oppose aux liens vers des systèmes de paiement tiers avant l'audience d'Epic Games,
Piétinant ainsi une ordonnance de la juge chargée de l'affaire

Le , par Bill Fassinou

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Dans le différend qui les oppose depuis plus d'un an maintenant, Epic Games ne veut pas lâcher l'affaire - même s'il a déjà essuyé de nombreuses défaites - et Apple reste campé sur ses positions. Pour le fabricant de l'iPhone, il est hors de question que les développeurs utilisent un système de paiement des achats autre que ce qu'il propose. Et à quelques jours de la prochaine audience, il a exposé ses objections à l'idée d'autoriser les développeurs d'applications à créer des liens vers des options de paiement tierces : « la réponse est toujours non ».

Apple n'entend accorder aucun traitement de faveur à Epic, le développeur de la franchise Fortnite. En effet, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place son propre système de paiement des achats dans les applications, une solution qui lui permet d'échapper aux 30 % de commissions qu'Apple prélève sur chaque achat. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement et interdit les alternatives. Pour se justifier, l'entreprise avance l'argument de la sécurité des utilisateurs.



Après un long procès, la juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal de district des États-Unis a rendu une décision largement favorable à Apple et a confirmé sa pratique consistant à demander aux développeurs d'utiliser son système de paiement in-app, pour lequel il perçoit des commissions. Toutefois, Gonzalez s'est dite préoccupée par le fait que les consommateurs n'avaient pas accès à des informations sur les autres moyens de payer pour les applications. Elle a ordonné à Apple de mettre fin à son interdiction des "boutons, liens externes ou autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat" autres que celui de l'entreprise.

Apple a jusqu'au 9 décembre pour mettre en œuvre l'ordonnance, mais la société a fait appel de la décision et a demandé que l'ordonnance soit mise en suspens le temps de l'appel, ce qui pourrait prendre un an ou plus. Une audience sur cette demande est prévue pour le 9 novembre. Vendredi, Apple a indiqué pour la première fois que ses objections les plus fortes concernaient l'obligation d'autoriser les boutons et les liens qui fournissent un "mécanisme" pour les paiements extérieurs. Le dépôt a suggéré qu'Apple s'oppose moins fermement à l'idée de permettre aux développeurs de fournir des informations sur d'autres moyens de paiement.

Il a déclaré que les liens et les boutons nuisent à sa capacité à exiger des développeurs qu'ils utilisent ses systèmes de paiement, ce que le tribunal a confirmé. « Les restrictions relatives à la création de liens sont inextricablement liées à l'obligation qu'a Apple d'exiger des développeurs qu'ils utilisent ses paiements in-app [IAP - in-app payments] pour l'achat de contenu numérique, une obligation que le tribunal a examinée en détail et qu'il a confirmée face à la contestation d'Epic », a déclaré Apple. Apple a formulé moins d'objections à l'égard des messages in-app concernant d'autres formes de paiement.

Cependant, il a déclaré qu'il pourrait vouloir "limiter leur emplacement, leur format ou leur contenu" et que les ordonnances du juge, telles qu'elles sont actuellement rédigées, ne lui permettraient pas de le faire sans s'exposer à d'autres contestations judiciaires. Avant cela, le mois passé, en réponse à une nouvelle demande d'Epic, Apple a informé le développeur qu'il n'examinera aucune autre demande de réintégration de Fortnite tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel. Cela signifie qu'Apple prévoit de maintenir Fortnite hors de son App Store jusqu'à ce que les appels soient épuisés.

Voici le contenu de la lettre d'Apple : « Je réponds à votre récente demande qu'Apple rétablisse le compte du programme développeur d'Epic, qui a été résilié pour cause l'année dernière. Epic a commis une rupture de contrat intentionnelle, et un abus de confiance, en dissimulant du code à Apple et en faisant des déclarations inexactes et des omissions connexes. Dans sa décision, le tribunal a reconnu que "Apple avait des droits contractuels pour agir comme elle l'a fait. Elle n'a fait qu'appliquer ces droits comme les documents internes d'Epic Games le prévoyaient". ECF n° 812, p. 178-79. Le tribunal a aussi conclu que "la résiliation par Apple du [Developer Program License Agreement] et des accords connexes entre Epic et Apple était valide, légale et exécutoire". Id. à 179 ».

« À la suite de cette décision, M. Sweeney a déclaré publiquement qu'Epic "[n'échangerait] pas [un système de paiement alternatif] pour que Fortnite revienne sur iOS. "À la lumière de cette déclaration et d'autres déclarations faites depuis la décision du tribunal, ainsi que de la duplicité du comportement d'Epic dans le passé, Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d'Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra pas en considération d'autres demandes de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel ».

En retour, Tim Sweeney, PDG d'Epic, a déclaré qu'Epic continuera à lutter contre le géant de la technologie. « Il s'agit d'un autre geste anticoncurrentiel extraordinaire de la part d'Apple, qui démontre son pouvoir de remodeler les marchés et de choisir les gagnants et les perdants », a déclaré Sweeney. Dans une déclaration au site MacRumors, Apple a déclaré qu'Epic reviendra sur l'App Store s'il suit les règles.

« Comme nous l'avons toujours dit, nous serions heureux qu'Epic revienne sur l'App Store s'ils acceptent de jouer selon les mêmes règles que tout le monde. Epic a admis avoir rompu le contrat et, à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légitime pour le rétablissement de leur compte de développeur », a déclaré Apple.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi

Apple retire Fortnite de l'App Store après qu'Epic ait tenté de contourner les frais de commissions lors de paiements in-app, Epic traduit Apple en justice pour pratiques anticoncurrentielles

Apple annonce le programme Small Business pour les développeurs, qui réduit la commission de l'App Store à 15 % pour les petites entreprises gagnant jusqu'à 1 million de dollars par an

La décision d'Epic de contourner les politiques de l'App Store d'Apple était malhonnête, selon un juge américain

Apple fait appel dans le procès contre Epic Games, malgré ce que l'éditeur a appelé une « victoire retentissante », retardant potentiellement les modifications de l'App Store sur des années

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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:31
Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.
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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 11:39
Ma boite vient d'interdire l'utilisation des appareils Apple de toute nature : téléphone, tablette, PC...
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Avatar de smarties
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 13:10
Que pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?
Ils ont 2 gros marchés au niveau des iPhone et des macs donc ils vont finir par imposer leur navigateur pour des fausses raisons.

L'Europe devrait durcir la législation sur ces grosses entreprises :
- pour éviter obsolescence programmée
- éviter de tuer la concurrence
- éviter l'évasion fiscale
- interdire les bloatware sur les PC portables (limiter à l'OS + drivers + 1 navigateur + 1 explorateur + les accessoires comme la calculatrice) et téléphones (OS + contacts + SMS + horloge + calculatrice + divers logiciels accessoires), quand je vois le nombre de services qui tournent sur un PC Windows et un smartphone, je suis souvent obligé de faire des recherches sur internet pour voir si je peux le virer. Tout ces bloatware n'aident pas non plus à la sécurité de l'appareil.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 20:20
Si Ferrari prenait des Dacia, changeait les sièges et les revendait en son nom en collant leur écusson par dessus, ces voitures seraient certes officiellement des Ferrari, mais les amateurs de voitures n'auraient pas de mal a s'accorder sur le fait que ce n'en est pas vraiment.
Si Apple fabriquait des voitures, tu ne pourrais mettre dans ton moteur que de l'huile Apple, la réparer dans un garage Apple. Et pour l'essence, tu payes la TIPP à Apple via le store.
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Avatar de juju26
Membre actif https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:20
Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Non, 100% abusif

Développer sur cette plateforme c'est trop de contrainte, trop fermé, bien trop abusif, trop lassé par leur attitude. Pourtant j'ai commencé sous MacOS System 6
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Avatar de totozor
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 7:33
Citation Envoyé par Sandra Coret Voir le message
Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :
Si ne pas respecter cette directive leur rapporte plus que ça ne leur coute pourquoi changeraient ils d'attitude?
Quand tu as payé 9 amendes pour la même raison il parait raisonnable d'envisager qu'elle ne te pose pas tant de problèmes que ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/05/2022 à 19:33
J'aimerais lire les guerriers du net qui avaient un temps fait une campagne contre Microsoft et IE.
Car même si IE était installé de base sur Windows et était parfois difficile à désinstaller, Microsoft n'a jamais empêché ses utilisateurs d'installer des logiciels concurrents.
Chez Apple, le monopole de Safari dure depuis disons toujours, avec des conditions bien plus restrictives que son homologue IE.

En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:47
Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 06/02/2022 à 2:46
Ça ne se terminera que quand Apple (et accessoirement google) sera obligé de se défaire de son magasin par une loi de démantèlement.
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Avatar de demonia
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 12:51
Si déjà ils commençaient par prendre une commission acceptable sur les achats, ça changerait tout.
En soit, malgré le fait que leur système soit une catastrophe en terme d'ergonomie et d'architecture pour l'implémentation, ce n'est pas tant un problème de l'utiliser.
Mais, je suis désolé, 30% et même 15% de com' c'est colossal, si on ajoute les impôts et autres taxes, il ne reste que 40 à 50% de l'argent pour les boites.
Qu'on ne me dise pas que "c'est pour garantir la qualité des produits" ou "pour payer les testeurs".

Ils donnent comme excuse que la mise en place des outils coûte cher?
Vous avez déjà vu un logiciel plus pourri que xcode? moi rarement, et c'est de pire en pire avec les mises à jour.
Ils font payer aux devs, leurs propres erreurs de jeunesses à avoir voulu aller trop vite sans réfléchir "modularité" et aujourd'hui, les devs en payent doublement le prix (taxe sur le store, même si c'est juste une excuse et qualité terrible des outils de dev et des API).

En fait, aussi loin qu'on puisse voir, aucun de leur argument ne tient vraiment la route à l'exception du fait qu'effectivement, c'est bien plus sûr d'avoir une plateforme unique ou l'on rentre notre N° de carte de crédit et qu'on puisse gérer de manière centralisée.
Mais aucune de leur excuse pour justifier le prix absolument aberrant que les éditeurs d'app mobiles doivent payer n'est valable, c'est du 99% de bénéfice pour eux, sans arrière coût, ni plus, ni moins.

Je pense qu'il n'y aurait eu aucun problème de concurrence déloyale, ni quoi que ce soit d'autre, s'ils avaient simplement été raisonnables et demandé une commission de 3 à 5%.

Mais oui, quand on sait que ça représente plusieurs 100ène de milliards de $ par an, ils s'y accrochent, et ils feront tout pour faire durer le statu quo aussi longtemps que possible à coup de procès, d'appels ou tout autre moyen possible direct ou détourné.
Deux ans de plus à faire tenir ce système aberrant, ça représente un fric indécent.

Au fond, ils savent très bien que ça va finir par tomber, ils veulent juste gagner le plus de temps possible.
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