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Apple s'oppose aux liens vers des systèmes de paiement tiers avant l'audience d'Epic Games,
Piétinant ainsi une ordonnance de la juge chargée de l'affaire

Le , par Bill Fassinou

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Dans le différend qui les oppose depuis plus d'un an maintenant, Epic Games ne veut pas lâcher l'affaire - même s'il a déjà essuyé de nombreuses défaites - et Apple reste campé sur ses positions. Pour le fabricant de l'iPhone, il est hors de question que les développeurs utilisent un système de paiement des achats autre que ce qu'il propose. Et à quelques jours de la prochaine audience, il a exposé ses objections à l'idée d'autoriser les développeurs d'applications à créer des liens vers des options de paiement tierces : « la réponse est toujours non ».

Apple n'entend accorder aucun traitement de faveur à Epic, le développeur de la franchise Fortnite. En effet, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place son propre système de paiement des achats dans les applications, une solution qui lui permet d'échapper aux 30 % de commissions qu'Apple prélève sur chaque achat. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement et interdit les alternatives. Pour se justifier, l'entreprise avance l'argument de la sécurité des utilisateurs.



Après un long procès, la juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal de district des États-Unis a rendu une décision largement favorable à Apple et a confirmé sa pratique consistant à demander aux développeurs d'utiliser son système de paiement in-app, pour lequel il perçoit des commissions. Toutefois, Gonzalez s'est dite préoccupée par le fait que les consommateurs n'avaient pas accès à des informations sur les autres moyens de payer pour les applications. Elle a ordonné à Apple de mettre fin à son interdiction des "boutons, liens externes ou autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat" autres que celui de l'entreprise.

Apple a jusqu'au 9 décembre pour mettre en œuvre l'ordonnance, mais la société a fait appel de la décision et a demandé que l'ordonnance soit mise en suspens le temps de l'appel, ce qui pourrait prendre un an ou plus. Une audience sur cette demande est prévue pour le 9 novembre. Vendredi, Apple a indiqué pour la première fois que ses objections les plus fortes concernaient l'obligation d'autoriser les boutons et les liens qui fournissent un "mécanisme" pour les paiements extérieurs. Le dépôt a suggéré qu'Apple s'oppose moins fermement à l'idée de permettre aux développeurs de fournir des informations sur d'autres moyens de paiement.

Il a déclaré que les liens et les boutons nuisent à sa capacité à exiger des développeurs qu'ils utilisent ses systèmes de paiement, ce que le tribunal a confirmé. « Les restrictions relatives à la création de liens sont inextricablement liées à l'obligation qu'a Apple d'exiger des développeurs qu'ils utilisent ses paiements in-app [IAP - in-app payments] pour l'achat de contenu numérique, une obligation que le tribunal a examinée en détail et qu'il a confirmée face à la contestation d'Epic », a déclaré Apple. Apple a formulé moins d'objections à l'égard des messages in-app concernant d'autres formes de paiement.

Cependant, il a déclaré qu'il pourrait vouloir "limiter leur emplacement, leur format ou leur contenu" et que les ordonnances du juge, telles qu'elles sont actuellement rédigées, ne lui permettraient pas de le faire sans s'exposer à d'autres contestations judiciaires. Avant cela, le mois passé, en réponse à une nouvelle demande d'Epic, Apple a informé le développeur qu'il n'examinera aucune autre demande de réintégration de Fortnite tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel. Cela signifie qu'Apple prévoit de maintenir Fortnite hors de son App Store jusqu'à ce que les appels soient épuisés.

Voici le contenu de la lettre d'Apple : « Je réponds à votre récente demande qu'Apple rétablisse le compte du programme développeur d'Epic, qui a été résilié pour cause l'année dernière. Epic a commis une rupture de contrat intentionnelle, et un abus de confiance, en dissimulant du code à Apple et en faisant des déclarations inexactes et des omissions connexes. Dans sa décision, le tribunal a reconnu que "Apple avait des droits contractuels pour agir comme elle l'a fait. Elle n'a fait qu'appliquer ces droits comme les documents internes d'Epic Games le prévoyaient". ECF n° 812, p. 178-79. Le tribunal a aussi conclu que "la résiliation par Apple du [Developer Program License Agreement] et des accords connexes entre Epic et Apple était valide, légale et exécutoire". Id. à 179 ».

« À la suite de cette décision, M. Sweeney a déclaré publiquement qu'Epic "[n'échangerait] pas [un système de paiement alternatif] pour que Fortnite revienne sur iOS. "À la lumière de cette déclaration et d'autres déclarations faites depuis la décision du tribunal, ainsi que de la duplicité du comportement d'Epic dans le passé, Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d'Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra pas en considération d'autres demandes de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel ».

En retour, Tim Sweeney, PDG d'Epic, a déclaré qu'Epic continuera à lutter contre le géant de la technologie. « Il s'agit d'un autre geste anticoncurrentiel extraordinaire de la part d'Apple, qui démontre son pouvoir de remodeler les marchés et de choisir les gagnants et les perdants », a déclaré Sweeney. Dans une déclaration au site MacRumors, Apple a déclaré qu'Epic reviendra sur l'App Store s'il suit les règles.

« Comme nous l'avons toujours dit, nous serions heureux qu'Epic revienne sur l'App Store s'ils acceptent de jouer selon les mêmes règles que tout le monde. Epic a admis avoir rompu le contrat et, à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légitime pour le rétablissement de leur compte de développeur », a déclaré Apple.

Et vous ?

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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 11:39
Ma boite vient d'interdire l'utilisation des appareils Apple de toute nature : téléphone, tablette, PC...
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:47
Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre
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