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Un législateur européen estime que les GAFA doivent être réglementés là où ils sont basés,
En vertu de ce principe, l'Irlande est responsable de la réglementation d'Apple, de Google et Facebook

Le , par Bruno

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L’économie numérique a été au centre des débats de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission européenne pendant longtemps, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clefs (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

Un législateur européen estime pour sa part que les géants américains de la technologie doivent être réglementés là où ils sont basés. Les GAFA devraient être réglementés par le pays de l'UE dans lequel ils sont basés, conformément aux règles proposées par l'UE, a déclaré un législateur de premier plan, repoussant les efforts de certains pays visant à élargir le champ d'application de la loi prévue. Le principe du pays d'origine est énoncé dans le projet de réglementation de Margrethe Vestager, responsable de la lutte contre les ententes, connu sous le nom de « Digital Services Act », qui exige des géants américains de la technologie qu'ils fassent davantage pour contrôler le contenu illégal et préjudiciable de l'internet.


En 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

En juillet de cette année, sous la pression États-Unis, l'UE a décidé de suspendre son projet de taxe dit GAFA jusqu'en octobre. Lors d'une conférence de presse le lundi 12 juillet à Bruxelles en marge de négociations de l’OCDE, Daniel Ferrie, porte-parole de la Commission européenne a déclaré : « Nous avons décidé de suspendre nos travaux sur notre nouvelle taxe numérique ». Et d'expliquer que « la réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s'est engagée à se concentrer sur cet effort. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique ».

En vertu du principe du pays d'origine, l'Irlande est responsable de la réglementation d'Apple, de Google, l'unité d'Alphabet et de Facebook, car ils y ont leur siège européen, tandis qu'Amazon est soumis à la supervision du Luxembourg. Selon Reuters, la France et quelques autres pays cherchent à élargir le champ d'application, craignant que l'application concentrée dans deux pays seulement n'affaiblisse les règles et ne ralentisse également la prise de décision.

En fin d’année dernière, la France et les Pays-Bas ont appelé l'Union européenne à réglementer les grandes entreprises technologiques telles que Google et Facebook. Dans une déclaration commune, le secrétaire d'État Cédric O et Mona Keijzer, son homologue néerlandaise, proposent la création d'une autorité de la concurrence supervisée au niveau de l'Union européenne. Ils ont déclaré qu'une telle autorité devrait être en mesure d'empêcher les plateformes d'entreprises technologiques de bloquer l'accès à leurs services « à moins qu'elles n'aient une justification objective ».

La proposition franco-néerlandaise, qui appelle à une action préventive pour empêcher les prises de pouvoir par les Big Tech, a été avancée pendant un rassemblement de ministres de l'UE durant lequel les homologues devaient s'entretenir au sujet de l'intelligence artificielle et du cloud computing.

« Ces plateformes peuvent entraver l'entrée de nouvelles entreprises et limiter la liberté de choix des consommateurs et des entrepreneurs », a déclaré Keijzer, le secrétaire d'État néerlandais aux affaires économiques et à la politique climatique. « Notre ambition commune est de concevoir un cadre... pour traiter l’empreinte économique de ces acteurs sur l’économie européenne et être en mesure de les démanteler », a déclaré Cédric O.

« Les publicités ciblées qui sont basées sur votre comportement sur Facebook, par exemple, cela ne devrait pas être autorisé. Les publicités basées sur le fait que vous avez visité des sites web pour acheter des chaussures et des choses comme ça, les publicités commerciales classiques devraient probablement être autorisées », a déclaré Christel Schaldemose, du Parlement européen. Elle a ajouté qu’elle espérait finaliser son projet avec d'autres législateurs au cours des deux prochains mois afin de pouvoir conclure un accord avec la Commission européenne.

Et vous ?

Que pensez-vous de l'idée que les GAFA doivent être réglementés là où ils sont basés ?

Voir aussi :

Sous la pression américaine, l'UE suspend son projet de taxe GAFA, pour ne pas nuire à la poursuite des négociations internationales à l'OCDE sur la refonte de la fiscalité mondiale

Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an

La France va appliquer une "taxe numérique" aux géants de la technologie en ligne, malgré les menaces de représailles américaines

La France et les Pays-Bas demandent la création d'une autorité antitrust pour réguler les GAFA en UE et n'excluent pas la possibilité de procéder à des démantèlements en ultime recours

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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 06/10/2021 à 15:29
Citation Envoyé par Bruno Voir le message
Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.
Ce n'est absolument pas injuste, ça ne vise pas spécialement les entreprises US, ça vise les grosses entreprises !
Encore une fois si Apple venait d'Hongrie elle se prendrait la taxe.

Citation Envoyé par Bruno Voir le message
Que pensez-vous de l'idée que les GAFA doivent être réglementés là où ils sont basés ?
C'est de la merde :
Citation Envoyé par Bruno Voir le message

En vertu du principe du pays d'origine, l'Irlande est responsable de la réglementation d'Apple, de Google, l'unité d'Alphabet et de Facebook, car ils y ont leur siège européen, tandis qu'Amazon est soumis à la supervision du Luxembourg. Selon Reuters, la France et quelques autres pays cherchent à élargir le champ d'application, craignant que l'application concentrée dans deux pays seulement n'affaiblisse les règles et ne ralentisse également la prise de décision.
Les sociétés sont basées dans les paradis fiscaux de l'UE comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande, Malte, etc.
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