La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement

Les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement,
les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

La Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi devrait maintenant être promulgué par le président Moon Jae-in, dont le parti a défendu la législation.

Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.

Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.

« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.

Le projet de loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une réduction de 30%. Si les entreprises technologiques ne se conforment pas à la nouvelle loi, elles s'exposent à des amendes pouvant atteindre 3 % de leurs revenus sud-coréens.

La loi est un amendement apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale. L'Assemblée nationale de Corée du Sud a adopté le projet de loi mardi.

Aucune des deux sociétés n'en est satisfaite. Dans un communiqué, Google a défendu ses frais de service, qui, selon lui, « aident à garder Android gratuit » et donnent aux développeurs « les outils et la plateforme mondiale pour accéder à des milliards de consommateurs dans le monde ».

« Tout comme cela coûte de l'argent aux développeurs de créer une application, cela nous coûte de l'argent de créer et maintenir un système d'exploitation et une boutique d'applications », a déclaré un porte-parole de Google. « Nous réfléchirons à la manière de nous conformer à cette loi tout en maintenant un modèle qui prend en charge un système d'exploitation et une boutique d'applications de haute qualité, et nous partagerons davantage dans les semaines à venir ».

Apple pour sa part a fait le communiqué suivant :

« Le projet de loi sur les entreprises de télécommunications exposera les utilisateurs qui achètent des biens numériques à d'autres sources à un risque de fraude, sapera la protection de leur vie privée, rendra difficile la gestion de leurs achats et des fonctionnalités telles que "Demander à acheter" et le contrôle parental deviendront moins efficaces. Nous pensons que la confiance des utilisateurs dans les achats de l'App Store diminuera à la suite de cette proposition, ce qui entraînera moins d'opportunités pour les plus de 482 000 développeurs enregistrés en Corée qui ont gagné plus de 8*550 milliards de KRW à ce jour avec Apple ».

Les lobbyistes des deux sociétés auraient fait valoir auprès de responsables américains que la législation coréenne viole un accord commercial, car elle cherche à contrôler les actions des sociétés basées aux États-Unis.

Le Play Store de Google a généré près de 6.000 milliards de wons (4,3 milliards d'euros) de recettes en 2019, soit 63% des ventes totales d'applications dans le pays, suivies par l'App Store d'Apple qui a représenté 24,4%, selon les données du ministère des Sciences de Séoul.

Le duopole Apple-Google dans le viseur de plusieurs régulateurs dans le monde

La Corée du Sud n'est pas le seul pays qui essaie de faire plier les grandes enseignes américaines de la technologie à sa volonté. La Russie par exemple exige que les appareils tournant sur Android ou iOS soient vendus avec des applications préinstallées créées par des développeurs russes, et l'Australie envisage de réglementer des services comme Apple Pay et Google Pay. Aux Etats-Unis, trois sénateurs ont proposé en août une loi visant à réguler les deux firmes dominantes et contraindre le duopole Google-Apple à s'ouvrir beaucoup plus à la concurrence. Les parlementaires européens discutent également d'une telle loi.

Mais la nouvelle législation sud-coréenne pourrait finir par créer un précédent mondial.

Apple et Google ont tous deux essayé d'éviter de telles actions en modifiant les politiques de leurs magasins. Google a déclaré que cela ne prendrait que 15% du premier million de dollars des développeurs au lieu de 30%. Apple a présenté son App Store Small Business Program, qui a réduit de moitié la part perçu par Apple auprès des développeurs gagnant moins d'un million de dollars par an sur sa boutique. Apple a également accepté de laisser les développeurs informer leurs utilisateurs des options de paiement en dehors de l'App Store, en utilisant les adresses e-mail que les utilisateurs leur ont fournies. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app.

Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ». L'éditeur propose donc de lâcher un peu de lest.

Apple et Google ont tous deux été confrontés à des défis juridiques malgré les changements, le plus notable provenant d'Epic Games. Epic a fait valoir qu'Apple et Google ont utilisé leurs positions dominantes pour dicter ce qui pouvait et ne pouvait pas être fait avec leurs téléphones. Bien que l'argument d'Epic soit différent contre chaque entreprise, ils partagent la même plainte principale*: la domination d'Apple et de Google sur les magasins d'applications. Les deux affaires sont toujours en cours.

La proposition d'Apple n'a pas été suivie par la liesse de Spotify et Epic. Elles poursuivent leurs campagnes juridiques, pour de multiples raisons : toutes les deux, par exemple, veulent pouvoir indiquer à leurs clients directement dans leur application iOS qu'ils peuvent payer moins cher en allant ailleurs.

À l'heure actuelle, par exemple, si vous êtes un utilisateur d'iPhone qui souhaite mettre à niveau votre service Spotify gratuit vers un service payant, Spotify vous dit simplement que vous ne pouvez pas le faire sur votre application, sans aucune autre instruction sur la façon de le faire. Vous êtes confrontés à un « Nous savons que ce n'est pas idéal ».

Mais les griefs de Spotify à l'endroit d'Apple vont au-delà de la façon dont il peut faire de la publicité. Une grande partie de la plainte du service de musique est qu'il fait face à une concurrence encore plus féroce du propre service de musique en streaming d'Apple, car Apple n'a pas à payer de taxe App Store sur ses propres services.

Epic, quant à lui, veut bien plus que la possibilité de diriger les clients vers son propre site. Il dit vouloir gérer sa propre boutique d'applications au sein de l'App Store d'Apple, puis, éventuellement, gérer sa propre boutique d'applications concurrente. Et Apple n'en veut pas.

D'ailleurs, sur Twitter, Spotify a déclaré : « Les récents "changements" d'Apple ne répondent à aucune des principales préoccupations que Spotify et bien d'autres ont avec Apple », relayant les propos de Horacio Gutiierrez, Head of Global Affairs and Chief Legal Officer chez Spotify qui a estimé que « les propositions d'Apple ne répondent pas aux aspects les plus basiques des pratiques injustes et anticoncurrentielles de l'App Store. Elles sont une tentative de distraction à l'endroit des politiciens et des régulateurs et ralentissent le dynamisme qui se développe dans le monde pour corriger leur comportement. Apple a été autorisé à abuser de sa position dominante pendant des années et nous continuons à chercher de vraies réformes pour nous assurer que les entreprises puissent innover et se faire concurrence équitablement ».

Source : WSJ