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Les sénateurs US présentent un projet de loi antitrust bipartite visant à promouvoir la concurrence entre les magasins d'applications
Et supprimer les restrictions dont souffrent les développeurs

Le , par Bill Fassinou

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Les initiatives visant à réduire l'hégémonie d'Apple et de Google sur le marché des applications mobiles continuent d'être lancées. Un trio bipartisan de sénateurs, dirigés par le sénateur Richard Blumenthal (D-CT.), a dévoilé mercredi un projet de loi qui remettrait en cause le contrôle exercé par Google et Apple sur leurs magasins d'applications mobiles, dans le but d'injecter davantage de concurrence dans le secteur. Ce nouveau projet de loi cherche également à limiter le pouvoir de ces géants technologiques en interdisant les restrictions imposées aux développeurs d'applications.

Un projet de loi veut rééquilibrer le marché des applications mobiles

Mercredi, les sénateurs américains Richard Blumenthal (D-CT), Marsha Blackburn (R-TN) et Amy Klobuchar (D-MN) ont présenté l'Open App Markets Act (OAMA), un projet de loi qui établirait des règles équitables, claires et applicables pour protéger la concurrence et renforcer la protection des consommateurs sur le marché des applications. Ils dénoncent que Google et Apple ont le contrôle des deux systèmes d'exploitation mobiles dominants et de leurs magasins d'applications, ce qui leur permet de dicter exclusivement les conditions du marché des applications, inhibant ainsi la concurrence et restreignant le choix des consommateurs.



Selon les termes du projet de loi, qui s'applique aux entreprises possédant ou contrôlant une boutique d'applications comptant plus de 50 millions d'utilisateurs, Apple ne pourrait pas exiger des développeurs qu'ils utilisent son propre système d'achat in-app, et serait tenu d'autoriser les développeurs à distribuer des applications par le biais de boutiques d'applications alternatives. Autrement dit, Apple devrait fournir des "moyens facilement accessibles" aux utilisateurs d'iPhone pour installer des applications ou des magasins d'applications tiers en dehors de son propre App Store.

Toujours dans l'exemple avec Apple, l'OAMA obligerait l'entreprise à permettre aux clients de choisir des applications et des magasins d'applications tiers par défaut tout en masquant les applications Apple standard. D'autres dispositions prévues par le projet de loi empêcheraient Apple et Google de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des développeurs qui décideraient de distribuer leurs applications par d'autres moyens. Les deux sociétés devraient fournir aux développeurs un accès aux interfaces du système d'exploitation, aux informations sur le développement et aux caractéristiques du matériel et des logiciels.

« J'ai trouvé cet abus prédateur d'Apple et de Google profondément choquant à de nombreux niveaux », a déclaré le sénateur Blumenthal mercredi. « Leur pouvoir a atteint un point où ils ont un impact sur l'ensemble de l'économie en étouffant et en étranglant l'innovation », a-t-il ajouté. Dans une déclaration, Blumenthal a affirmé que la législation briserait l'emprise concurrentielle d'Apple et de Google sur le marché des applications tout en offrant aux utilisateurs de téléphones mobiles un meilleur contrôle sur leurs appareils. Blumenthal est l'une des nombreuses voix qui se sont léguées contre Apple et Google depuis le début de cette année.

« Cette législation va démolir les barrières anticoncurrentielles coercitives dans l'économie des applications, donnant aux consommateurs plus de choix et aux petites entreprises technologiques en démarrage une chance de se battre. Pendant des années, Apple et Google ont écrasé leurs concurrents et maintenu les consommateurs dans l'ignorance - empochant des gains considérables tout en agissant comme des gardiens soi-disant bienveillants de ce marché de plusieurs milliards de dollars. Je suis fier de m'associer aux sénateurs Blackburn et Klobuchar pour porter ce coup décisif à l'intimidation des grandes entreprises technologiques ».

« Ce projet de loi bipartisan contribuera à briser la mainmise de ces géants de la technologie, ouvrir l'économie des applications à de nouveaux concurrents et donner aux utilisateurs de téléphones mobiles davantage de contrôle sur leurs propres appareils », a écrit Blumenthal dans un billet de blogue sur son site Web personnel. Il a ajouté qu'il s'attendait à ce que la Chambre des représentants adopte "très bientôt" une législation similaire. Klobuchar a déclaré que la loi uniformise les règles du jeu et garantira un "marché innovant et compétitif". Comme Blumenthal, elle veut donner un nouveau visage à ce marché très lucratif.

« La concurrence est essentielle pour protéger les petites entreprises et les consommateurs, stimuler l'innovation et promouvoir l'équité économique. Mais alors que les technologies mobiles sont devenues essentielles à notre vie quotidienne, il est devenu évident que quelques gardiens contrôlent le marché des applications, exerçant un pouvoir incroyable sur les applications auxquelles les consommateurs ont accès. Cela pose de graves problèmes de concurrence. En établissant de nouvelles règles pour les magasins d'applications, cette législation uniformise les règles du jeu et constitue un pas en avant important pour garantir un marché des applications innovant et compétitif », a déclaré la sénatrice.

Protéger les droits des développeurs d'applications mobiles

Selon les sénateurs, les appareils mobiles sont au cœur de la vie économique, sociale et civique des consommateurs, et le marché des applications mobiles est un élément important de l'économie numérique. Ils rappellent que rien que l'année dernière, les consommateurs américains ont dépensé près de 33 milliards de dollars dans les magasins d'applications mobiles, téléchargeant 13,4 milliards d'applications. Selon de nombreux rapports, Apple et Google ont semblé utiliser leur puissant contrôle de garde-barrière pour étouffer la concurrence sur le marché des magasins d'applications.

À titre d'exemple, Apple a empêché la création de magasins d'applications tiers sur les iPhone, obligé les applications à utiliser exclusivement son propre système de paiement onéreux et pénalisé les développeurs d'applications qui informaient les utilisateurs des offres à prix réduit. Pour les sénateurs, ces conditions strictes ferment les voies de la concurrence et font grimper les prix pour les consommateurs. « Les startups sont également confrontées à de graves difficultés lorsque les gardiens de la technologie sont en mesure de donner la priorité à leurs propres applications au détriment des autres », ont-ils déclaré.

Elles le sont également lorsque les géants de la Tech utilisent les informations commerciales confidentielles des concurrents et empêchent les développeurs d'utiliser les fonctionnalités du téléphone des consommateurs. Ainsi, l'OAMA protégerait le droit des développeurs, notamment en :

  • leur permettant d'informer les consommateurs des prix les plus bas et de proposer des prix compétitifs ;
  • obligeant les géants technologiques tels qu'Apple et Google à autoriser le chargement latéral des applications ;
  • ouvrant des voies concurrentielles pour les applications de démarrage, les magasins d'applications tiers et les services de paiement ;
  • permettant aux développeurs de proposer de nouvelles expériences tirant parti des fonctionnalités des appareils des consommateurs ;
  • donnant aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs appareils ;
  • empêchant les magasins d'applications de désavantager les développeurs ;
  • établissant des garanties pour continuer à protéger la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs.


Le projet de loi a été soutenu par un certain nombre de groupes technologiques et de consommateurs, dont Consumer Reports, Internet Accountability Project, Public Citizen, Coalition for App Fairness, Color Of Change, News Media Alliance, Public Knowledge, Lincoln Network, Consumer Action for a Strong Economy (CASE), Digital Progress Institute, Electronic Frontier Foundation, American Principles Project et American Economic Liberties Project. Cela dit, ils ne sont pas les seuls à s'être prononcé sur le projet de loi. Les groupes soutenus par Apple et Google n'ont également pas tardé à exprimer leur mécontentement vis-à-vis du projet de loi, mais aussi leur opposition.

Parmi ces derniers, Chamber of Progress fustigé le projet de loi et a déclaré que la législation se range du côté des lobbyistes d'Epic Games, de Spotify et de Tile - tous des critiques virulents des grandes entreprises. « Ce projet de loi est un doigt dans l'œil de tous ceux qui ont acheté un iPhone ou un Android parce que les téléphones et leurs magasins d'applications sont sûrs, fiables et faciles à utiliser. Je ne vois pas de consommateurs défiler à Washington pour demander au Congrès de rendre leurs smartphones plus bêtes », a déclaré Adam Kovacevich, PDG de Chamber of Progress.

« Et le Congrès a mieux à faire que d'intervenir dans un conflit de plusieurs millions de dollars entre entreprises », a-t-il ajouté. Corie Wright, vice-présidente de la politique publique d'Epic Games, a applaudi le projet de loi. « L'introduction de ce projet de loi est une étape importante dans la lutte continue pour des plateformes numériques plus équitables. Son adoption permettrait aux développeurs de demander des injonctions en cas de violation de la loi, ce qui contribuera à uniformiser les règles du jeu pour les petites entreprises qui s'opposent aux monopoles qui abusent de leur pouvoir de marché », a déclaré Wright dans un communiqué.

Des petits développeurs d'applications tels que Proton - la société suisse à l'origine du service de messagerie électronique ProtonMail axé sur la protection de la vie privée - ont fait écho à ce sentiment, affirmant que le projet de loi contribuerait à lutter contre les pratiques monopolistiques qui sont effectivement devenues une "taxe massive sur Internet". « Proton applaudit les sénateurs Blumenthal, Blackburn et Klobuchar pour avoir reconnu ces réalités et présenté un projet de loi qui libérerait un niveau sismique d'innovation », a déclaré Andy Yen, PDG de Proton.

Le projet de loi intervient dans un contexte d'examen croissant de l'impact de l'industrie technologique sur la concurrence en général, ainsi que des pratiques des magasins d'applications d'Apple et de Google en particulier. Plusieurs enquêtes sur l'écosystème des applications sont en cours dans le monde entier, notamment en Europe et au Royaume-Uni. Au début de l'année, les législateurs américains ont présenté un projet de loi antitrust de grande envergure qui, s'il était adopté, entraînerait des changements majeurs dans le secteur des technologies. Ces mesures sont l'aboutissement d'une enquête antitrust de 16 mois.

Dans la même période, Klobuchar, qui préside la sous-commission antitrust du Sénat, a organisé une audition au Congrès pour examiner le marché des applications. La domination des technologies s'est avérée être un domaine où les démocrates et les républicains ont trouvé un terrain d'entente, comme en témoigne la nature bipartisane du nouveau projet de loi. Par ailleurs, l'enjeu est de taille pour Apple, dont l'App Store ancre son activité de services de 53,8 milliards de dollars alors que le marché des smartphones est arrivé à maturité.

Apple a déclaré que son App Store était un moteur sans précédent de croissance économique et d'innovation, qui soutient à ce jour plus de 2,1 millions d'emplois dans les 50 États américains. Dans une déclaration à MacRumors, Apple a réitéré son engagement à garantir que les applications sont livrées aux clients d'une manière sûre et digne de confiance. « Depuis notre création, nous avons toujours placé nos utilisateurs au centre de tout ce que nous faisons, et l'App Store est la pierre angulaire de notre travail pour connecter les développeurs et les clients d'une manière sûre et fiable », a déclaré l'entreprise.

« Le résultat est un moteur sans précédent de croissance économique et d'innovation, qui soutient désormais plus de 2,1 millions d'emplois dans les 50 États américains. Chez Apple, nous nous concentrons sur le maintien d'un App Store où les gens peuvent avoir la certitude que chaque application doit respecter nos directives rigoureuses et que leur vie privée et leur sécurité sont protégées », a-t-elle ajouté. Google a refusé de commenter, mais une porte-parole a cité des déclarations antérieures de l'entreprise selon lesquelles les appareils Android sont souvent préchargés avec deux ou plusieurs magasins d'applications et que les vendeurs d'applications peuvent permettre des téléchargements sans passer par le Play Store de Google.

Source : Richard Blumenthal, L'Open App Markets Act (PDF)

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Avatar de juju26
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 12/08/2021 à 14:19
C'est un très bon projet de loi...
Si les dev sont libres de distribuer leur app sans message anxiogène pour l'utilisateur mais j'ai comme un doute.
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Avatar de der§en
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/08/2021 à 7:49
Et bin, on vas en ramasser des logiciels merdique, avec des « fonctionnalités » non-désirés.
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