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Apple interdit à ses employés de participer à des enquêtes sur l'équité salariale
Les spécialistes du droit du travail qualifient cette action d'illégale

Le , par Nancy Rey

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L'inégalité salariale est une question importante et de nombreux employés de diverses entreprises estiment qu'ils devraient pouvoir partager anonymement les informations relatives à leur rémunération avec d'autres employés. Cependant, certaines entreprises ne sont pas favorables à cette idée et il semble qu'Apple soit l'une d'entre elles si l'on en croit les actions de l'entreprise. Un groupe d'employés d'Apple a mené des enquêtes internes sur ce que leurs collègues pensent d'un retour au travail hybride, ainsi que sur l'équité salariale (en particulier le salaire des femmes et des minorités sous-représentées). Cependant, selon certains employés, l'entreprise met désormais fin à ces pratiques et interdit aux employés de réaliser des sondages internes.


Les enquêtes découlent en partie du fait qu'en 2016, Tim Cook a déclaré aux investisseurs qu'Apple s'était largement attaqué aux inégalités salariales au sein de l'entreprise. Les femmes chez Apple gagnaient 99,6 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, et les minorités sous-représentées gagnaient 99,7 cents pour chaque dollar gagné par les travailleurs blancs, a déclaré Apple. La même année, la société a publié un rapport sur la diversité indiquant qu'elle avait réglé le problème. Apple affirme donc qu'elle n'a pas de problème d'inégalité salariale, mais des employés sceptiques d'Apple ont essayé de vérifier cette affirmation en envoyant des enquêtes informelles sur le salaire des employés, en particulier celui des femmes et des minorités sous-représentées.

La société a mis fin à trois de ces enquêtes, invoquant des règles strictes sur la manière dont les employés peuvent collecter des données. Aujourd'hui, plusieurs avocats spécialisés dans le droit du travail affirment que l'entreprise pourrait violer les protections des travailleurs : les enquêtes peuvent être considérées comme une forme d'organisation du travail selon la loi américaine, les employés ont le droit de discuter des salaires. « Apple ne peut pas empêcher ses employés de discuter de l'équité salariale en ce qui concerne les classes protégées. Si c'était le cas, ils pourraient dire aux gens de ne pas parler des noms. La suite logique de cette décision ne tient même pas la route. Je considère leur effort pour mettre un terme à cette affaire comme un acte de représailles, déclare Vincent P. White, avocat spécialisé dans le droit du travail au cabinet White, Hilferty & Albanese.

La première enquête connue a débuté au printemps et demandait aux personnes de fournir des informations sur leur salaire en plus de leur identité en termes de race, d'origine ethnique, de sexe et de handicap. Après une centaine de réponses, l'équipe d'Apple chargée des ressources humaines a demandé aux employés de retirer l'enquête, affirmant que les questions démographiques constituaient des informations d'identification personnelle.

La semaine dernière, les employés ont essayé de lancer une autre enquête sur l'équité salariale, mais on leur a de nouveau demandé de la supprimer, car elle comportait une question sur le sexe. Lorsqu'ils ont créé une nouvelle enquête sans la question sur le sexe, l'équipe d'Apple aurait dit qu'elle devait être close parce qu'elle était hébergée sur le compte Box de l'entreprise. « C'est comme une version 2021 d'un contremaître sur les quais disant aux gens qu'ils ne peuvent pas comparer leurs salaires dans les années 1800. Ce n'est pas nouveau. C'est juste la toute nouvelle version de "vous ne pouvez pas parler de votre salaire" », dit White.

L'équipe chargée des relations humaines a également envoyé aux employés les informations suivantes sur les "enquêtes interdites" :

Sondages interdits
Les enquêtes suivantes auprès des employés sont interdites dans tous les cas et ne peuvent être réalisées.

Enquêtes en tant que collecte de données
Il est interdit d'utiliser les enquêtes comme moyen de collecte de données identifiables sur les employés sans suivre la procédure habituelle pour obtenir ces données auprès de l'équipe chargée des ressources humaines. Cela inclut toute question sur l'adresse, les données démographiques, etc. d'un employé, à l'exception de la collecte du pays ou de la région, qui est autorisée.
L'utilisation d'enquêtes comme outil de collecte d'informations sur la santé - y compris, mais sans s'y limiter, les rapports de santé, les résultats de tests et le statut vaccinal - est également interdite.
Toutes les demandes de données identifiables sur les employés doivent être soumises à l'équipe chargée des ressources humaines en utilisant un formulaire de demande de rapport sur les ressources humaines. En cas d'approbation, l'équipe chargée des ressources humaines fournira les données sur les employés directement à partir de ses systèmes.

Enquêtes demandant des données sur la diversité
Les données sur la diversité sont des données personnelles très sensibles. Si vous avez besoin de telles informations, vous devez travailler avec votre partenaire commercial I&D et l'équipe I&D Insights and Solutions avant de collecter toute donnée.

« Ces règles peuvent elles-mêmes violer le droit protégé à l'activité concertée - même si Apple peut invoquer ces règles de type manuel selon lesquelles vous avez accepté de ne pas faire ceci ou cela comme condition d'emploi, cela ne signifie pas que l’entreprise peut légalement empêcher les employés de faire ce qu'ils font », déclare Veena Dubal, professeur de droit à UC Hastings.

Cher Scarlett, ingénieur chez Apple, a actuellement lancé une nouvelle enquête sur Typeform, qu'elle paie de sa poche. « Je regardais sur levels.fyi (un site web qui permet aux gens de comparer les données salariales entre les entreprises) et j'ai remarqué quelques salaires très bas dans une certaine zone géographique, qui étaient inférieurs de 10 à 15 % par rapport aux autres personnes de l'équipe. Chaque fois que j'ai regardé le sexe, il s'agissait de femmes. Je ne vais pas dire que c'est un problème définitif, mais c'est une incitation à se demander si c'est un problème répandu. Nous devrions être en mesure de savoir facilement si c'est le cas ou non, afin de savoir si les gens sont vraiment payés équitablement », raconte Cher Scarlett.

La nouvelle enquête, qui compte près de 500 entrées, demande aux employés de fournir volontairement des informations sur leur salaire, leur niveau, leur équipe, leur dernière attribution de RSU, leur ancienneté chez Apple, leur localisation géographique, leur prime à la signature, leur expérience professionnelle pertinente, ainsi que sur le fait qu'ils soient en télétravail en permanence et qu'ils appartiennent à une race ou un sexe sous-représenté. « Nous voulons que nos collègues et les pairs de l'industrie aient la connaissance des fourchettes de rémunération d'Apple et qu'ils donnent aux employés minoritaires et aux futurs employés la confiance nécessaire pour négocier des salaires et des primes équitables », peut-on lire dans l'enquête.


Grace Reckers, une organisatrice de l'Office and Professional Employees International Union, estime que le fait que ces informations soient toutes volontaires devrait protéger les employés. « Il s'agit d'une activité protégée -puisque vous choisissez de participer à l'enquête, je ne sais même pas comment l'excuse des informations d'identification personnelle pourrait fonctionner ou compter ».

Selon Scarlett, la réponse d'Apple aux enquêtes n'a fait que rendre les employés plus méfiants : « Je ne pense pas que quiconque se lance dans cette enquête en disant qu'il est certain qu'il existe un écart salarial, qu'il s'agisse de sexe, de race ou de handicap. Mais il est inquiétant pour tout le monde que chaque fois que quelqu'un essaie de créer plus de transparence, Apple y mette fin. Cela donne l'impression qu'il y a peut-être un problème, et qu'ils en sont déjà conscients ».

En 2018, l'écart de rémunération moyen et médian des employés d'Apple au Royaume-Uni était de 12 % en faveur des hommes. C'est 5 points de pourcentage de moins que l'écart salarial global entre les sexes au Royaume-Uni. L'entreprise doit publier ces données en vertu de la loi britannique, mais elle n'a pas les mêmes exigences aux États-Unis.

Sources : Apple (1, 2), Loi américaine du travail

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ? Trouvez-vous l’action de Apple justifiable ?
À votre avis, quels impacts le positionnement de Apple pourrait-il provoquer ?
Pensez-vous que l’équité salariale entre hommes et femmes s’établira un jour dans toutes les entreprises ?

Voir aussi :

Oracle accusé de sous-payer systématiquement des milliers de femmes travaillant aux USA, et de laisser-aller dans sa politique d'équité salariale

Quatre femmes qui poursuivaient Google pour discrimination salariale ont vu leur plainte transformée en recours collectif de 600 millions $, au nom de près de 11 000 femmes

Google va verser 2,5 millions de dollars à des femmes ingénieures sous-payées et à des candidats asiatiques négligés, la société procédera également à l'ajustement des salaires de certains ingénieurs

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Avatar de Jeff_67
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 11/08/2021 à 10:34
Les enquêtes découlent en partie du fait qu'en 2016, Tim Cook a déclaré aux investisseurs qu'Apple s'était largement attaqué aux inégalités salariales au sein de l'entreprise. Les femmes chez Apple gagnaient 99,6 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, et les minorités sous-représentées gagnaient 99,7 cents pour chaque dollar gagné par les travailleurs blancs, a déclaré Apple.
Il est très facile de faire dire aux chiffres ce que l'on veut. Le salaire moyen chez les hommes blancs est trop élevé ? Qu'à cela ne tienne ! Tu embauches quelques hommes blancs sous-payés pour faire baisser la moyenne, sans remettre en question qui touche les plus hauts salaires dans l'entreprise bien entendu.
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Avatar de juju26
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 11/08/2021 à 18:44
S'il y a 20 ans ça donnait envie de partir bosser chez eux, aujourd'hui pas du tout
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Avatar de Arya Nawel
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/08/2021 à 11:39
Voici comment cela fonctionne : S'il n'est pas précisé "vous ne pouvez pas faire ça", l'employeur le fera si cela lui est bénéfique. S'il n'est pas précisé "vous pouvez le faire", l'employé ne peut pas le faire et sera sanctionné si nécessaire.

C'est ainsi que fonctionnent les contrats de travail. L'entreprise a déployé beaucoup d'efforts pour s'assurer qu'elle peut exploiter des situations, définies ou non, et cet effort consiste également à s'assurer que les employés ne peuvent pas faire de même. J'ai affaire à cette merde tout le temps au travail.
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