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Les États-Unis mettent l'UE en garde contre une politique technologique qu'ils estiment « antiaméricaine »
Estimant que Digital Markets Act ne vise « que les cinq plus grosses entreprises US »

Le , par Stéphane le calme

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Les États-Unis ont mis en garde l'UE contre la poursuite de politiques technologiques « protectionnistes » qui ciblent exclusivement les entreprises américaines, avant la première visite présidentielle de Joe Biden à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité nationale, une branche de la Maison Blanche, a écrit la semaine dernière pour se plaindre du ton des récents commentaires sur la réglementation technologique phare de l'UE, alors que les débats sont sur le point de commencer au Parlement européen.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines »,

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Digital Markets Act et Digital Services Act

Pour mémoire, la directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.


Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Le sommet UE-États-Unis

La note a été envoyée par le NSC au personnel de la délégation de l'UE dans la capitale américaine, selon plusieurs personnes familières avec elle, dans le cadre des communications de routine entre Washington et Bruxelles.

Elle arrive à un moment où les États-Unis et l'UE souhaitent reconstruire une relation qui a été entachée d'acrimonie pendant la présidence de Donald Trump. Mardi, Joe Biden a participé à un sommet UE-États-Unis à Bruxelles pour discuter du commerce, de la technologie et de la Chine. Il a rencontré cinq responsables des institutions de l’Union dont Ursula von der Leyen, Charles Michel et Josep Borrell.

Mardi également, les États-Unis et l'UE ont résolu un différend de 17 ans sur les subventions aux avions, levant la menace de milliards de dollars de tarifs punitifs. Plus précisément, il s’agissait des subventions croisées à Airbus et Boeing qui empoisonnait, depuis George W. Bush, les relations commerciales de part et d'autre de l'Atlantique. Les délégations ont encore négocié depuis le 14 juin sur ce chapitre et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé, mardi 15 juin, un accord pour résoudre ce vieux conflit sur les subventions illégales accordées aux avionneurs.


Lors du sommet de Bruxelles, les deux parties se sont engagées à former un « Conseil du commerce et de la technologie ». Il coordonnera les normes sur les nouvelles technologies, telles que l'IA, discutera des chaînes d'approvisionnement technologiques et abordera les réglementations technologiques et la politique de la concurrence.

« Nous pensons qu'il y a beaucoup de place pour coopérer avec l'Europe sur une série de questions de réglementation numérique, de données et de technologie, et nous nous réjouissons d'un dialogue constructif. Nous pensons également qu'il est important que toute réglementation numérique, de données ou de technologie traite les individus et les entreprises de manière équitable et sur la base de normes objectives », a déclaré un porte-parole du NSC au FT.

Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines – Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft – étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.

« Concentrons-nous d'abord sur les plus gros problèmes, sur les plus gros goulots d'étranglement. Allons-y – un, deux, trois, quatre, cinq – et peut-être six avec [le chinois] Alibaba », a-t-il déclaré. « Mais ne commençons pas par le numéro sept pour inclure un contrôleur d'accès européen juste pour faire plaisir à Biden ».

Les lois sur les marchés numériques (Digital Service Act et Digital Marketing Act) sont des projets de loi qui visent à limiter le pouvoir des Big Tech et constituent la première refonte majeure de la réglementation technologique de l'UE en deux décennies.

La Maison Blanche fait face à la pression de certains membres du Congrès pour prendre une position plus ferme contre les plans de l'UE. Une lettre signée par les coprésidents du caucus du commerce numérique aux États-Unis la semaine dernière a averti Biden que la législation de l'UE a le potentiel de « nuire de manière disproportionnée aux entreprises technologiques américaines ».

Un responsable du NSC a déclaré que les extraits de l'e-mail obtenus par le FT avaient été triés sur le volet et ne reflétaient pas le contexte plus large de la communication, qui indiquait un terrain d'entente et la conviction que Washington et Bruxelles devraient travailler ensemble sur les politiques numériques.

Le responsable du NSC a ajouté qu'en plus du courrier électronique du personnel, il a envoyé des questions techniques pour mieux comprendre la législation proposée.

La note du NSC faisait suite à un accord plus tôt ce mois-ci entre les pays du G7, menés par les États-Unis, pour modifier les règles fiscales mondiales afin de fixer des taux d'imposition minimum et d'imposer les plus grandes entreprises dans les pays où les ventes ont lieu.

Source : Financial Times

Voir aussi :

80 % des technologies pourraient être créées par des professionnels extérieurs à l'informatique d'ici 2024, grâce aux outils low-code, selon Gartner
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Les entreprises de technologie publicitaire testent déjà des moyens de connecter d'autres données à FLoC, le nouveau projet de tracking publicitaire de Google

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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:22
C'est quoi le problème ? En Europe on fait beaucoup de discours sur la souveraineté technologique, 3 jours après tu as le label "Cloud de confiance" pour utiliser les techno US... La semaine suivante pour être souverain sur les semi-conducteurs on quémande Intel...
Les usa peuvent se rassurer on sera dépendant de leur technologies ad vitam
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.
Ce n'est pas vraiment une mesure protectionniste, si Google était Hongrois, si Apple était Estonien, si Amazon était Grecque, ces entreprises subiraient le même traitement.
Ce ne sont pas des lois anti USA, ce sont des lois anti trop grosses entreprises.

Et puis bon il y a énormément d'entreprises US, l'UE n'en attaque que 5, c'est négligeable.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre-droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines - Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft - étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.
Effectivement.
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Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 24/06/2021 à 18:39
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Êtes-vous pour ou contre l'ouverture de magasins de téléchargement alternatifs sur iOS ?
pour, on nous rabâche les oreilles à longueur de journée sur la libre concurrence, et là on devrait croire le contraire? faut arrêter les conneries 5 minutes, si la concurrence, c'est si bien, apple doit la subir aussi sur son store. c'est encore un exemple flagrant de passe-droits.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Que pensez-vous des arguments d'Apple avancés pour s'y opposer ?
qu'apple rétorque avec des "arguments" tous plus bidons les uns que les autres, rappelez vous, sur un iphone, apple prétends ne pas pouvoir récupérer les photos des utilisateurs pendant que des techniciens de chez lui partage le contenu d'un iphone d'une utilisatrice, bizarre, non?

si apple arrive à interdire le side loading des applis sur son store, en quoi un store concurrent ne pourrait pas l'interdire lui aussi?
apple semble tellement tenir à la sécurité de ses utilisateurs qu'il pourrait parfaitement autoriser les stores alternatifs tout en imposant la même sécurité que sur son store.

mais non, la seule chose qui l'intéresse c'est son portefeuille, pas que ça soit condamnable en soit, mais cette politique à géométrie variable est inadmissible.
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Avatar de coolspot
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:14
C'est toujours le meme problème avec les iPhone tu a du bon hardware mais le software qu'est iOS est nul à chier
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Avatar de 23JFK
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:23
Avec cette mentalité, pour être en conformité avec la loi, Apple ne devrait pas faire de la vente de matériel mais uniquement de la location.
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Avatar de arflam
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 11/11/2021 à 11:37
Propos hypocrite quand on utilise ce pouvoir pour faire de la censure politique ou idéologique sur les applications, comme pour Parler
, ou simplement maximiser son profit en limitant la concurrence.
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Avatar de PomFritz
Membre actif https://www.developpez.com
Le 17/06/2021 à 15:21
Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité le buisness des iPhone
Eh ouai, va falloir installer un cerveau...
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Avatar de juju26
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 18:27
Ce type de comportement limite grandement l'attrait de la plateforme, notamment pour les logiciels métier.
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Avatar de tanaka59
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 21:37
Bonjour,

1) L'UE taxe les géants de tech US.

2) Rétroactivement l'UE qui est le "coffre fort du monde" avec ces nombreuses banques , se fait plumer au USA, ou les USA taxent nos banques (assurance, service financier , fond privée pour les retraites et la santé ... )

3) La Chine (et les pays alliers) sont l'usine du monde

Chacun sa spécialité et chacun son domaine ...
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Avatar de darklinux
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/06/2021 à 3:07
Que pensez-vous de cette proposition de loi ?

Un remake du procès Microsoft de la fin des années 1990 ,rien de bien nouveau
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