Un recours collectif a été lancé contre Apple en Grande-Bretagne. L'entreprise est accusée d'avoir enfreint la loi sur la concurrence en surfacturant les applications sur l'App Store UK, ce qui concernerait près de 20 millions de clients. Plus particulièrement, les éléments mis en cause sont le montant de la commission sur les ventes d'applications ainsi que l'utilisation obligatoire du système de traitement des paiements, qui génère « des niveaux de profit illégalement excessifs ». Les plaignants demandent une indemnisation des utilisateurs britanniques d'iPhone et d'iPad, avec des dommages-intérêts pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling, soit environ 1,74 milliard d'euros.Apple fait face à une demande se chiffrant en milliard de livres d'indemnisation des consommateurs dans le cadre d'un procès britannique qui accuse l'entreprise de surfacturer les utilisateurs avec la taxe de 30% prélevée pour les achats in-app réalisés sur son App Store.
L'affirmation fait valoir que les politiques restrictives d'Apple, qui obligent les développeurs d'applications à utiliser les propres systèmes de paiement de l’entreprise, génèrent des bénéfices « excessifs » pour l'entreprise et conduisent les consommateurs à payer plus qu'ils ne le feraient autrement. En tant qu'action collective, elle cherche à représenter les près de 20 millions de personnes au Royaume-Uni qui ont dépensé de l'argent sur l'App Store et réclame des dommages-intérêts pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling.
Apple a estimé que cette action est « sans fondement ».
Le Dr Rachael Kent, expert en économie numérique et conférencier au King's College de l'Université de Londres, a déclaré : « l'App Store était une passerelle brillante pour une gamme de services intéressants et innovants que des millions d'entre nous trouvent utiles, moi-même inclus. Mais 13 ans après son lancement, il est devenu la seule porte d'entrée pour des millions de consommateurs. Apple garde jalousement l'accès au monde des applications et facture des frais d'entrée et d'utilisation totalement injustifiés.
« C'est le comportement d'une entité abusant de sa situation de monopole et c'est inacceptable.»
L'utilisation des applications se développe, et l'année dernière en particulier a vu augmenter la dépendance aux smartphones. Kent a déclaré qu'Apple n'avait pas le droit de facturer une taxe de 30 % pour les transactions sur les téléphones – en particulier lorsque Apple lui-même, selon elle, bloquait notre accès aux plateformes et aux développeurs proposant de meilleures offres.
Si l'action en justice aboutit, la cagnotte sera partagée entre chaque utilisateur britannique propriétaire d'un iPhone ou d'un iPad qui a acheté des applications payantes, des abonnements payants ou d'autres achats intégrés dans l'App Store britannique à tout moment depuis 2015.
Dans un communiqué, Apple a déclaré qu'il « se félicite de l'opportunité de discuter avec le tribunal de notre engagement indéfectible envers les consommateurs et des nombreux avantages que l'App Store a apportés à l'économie de l'innovation du Royaume-Uni ».
Apple a ajouté : « La commission facturée par l'App Store est très proche de celle facturée par tous les autres marchés numériques. En fait, 84 % des applications de l'App Store sont gratuites et les développeurs ne paient rien à Apple. Et pour la grande majorité des développeurs qui paient une commission à Apple parce qu'ils vendent un bien ou un service numérique, ils ont droit à un taux de commission de 15 %. »
L'accusation selon laquelle Apple abuse de sa situation dominante sur les iPhone pour facturer des frais excessifs n'est pas nouvelle
Apple a retiré Fortnite de l’App Store depuis le 13 août dernier après qu’Epic ait lancé une mise à jour du jeu comportant son propre système de paiement in-app.
Le système de paiement d’Epic lui permettait d’éviter de payer les 30 % de commissions exigées par Apple lors des achats dans les applications. L’éditeur du jeu Fortnite a alors demandé une ordonnance dans le but d’obliger Apple à remettre le jeu dans sa boutique jusqu’à la fin de la bataille judiciaire. Mais la juge a estimé que le développeur de jeu a rompu son contrat en tout état de cause et était donc en train d’en subir les conséquences.
« Epic savait qu'il violait les termes de son contrat avec Apple lorsqu'il a publié la mise à jour, mais il l'a quand même fait », a déclaré Rogers, accusant la société de malhonnêteté. « Vous avez fait une chose, vous avez menti par omission, par manque de franchise », a rappelé Rogers à Epic. « Il y a beaucoup de gens dans le public qui vous considèrent comme des héros pour ce que vous avez fait, mais vous ne procédez pas de la façon la plus honnête ».
Ainsi, le refus d’accorder l'ordonnance à Epic signifie que la situation dans laquelle Epic est interdit de publier de nouveaux jeux sur iOS et ne peut pas distribuer Fortnite sur l'App Store sous sa forme actuelle restera en place pendant la durée du procès, à moins qu'Epic ne décide de supprimer son propre système de paiement in-app qui a déclenché l'amère querelle juridique en août.
Cela n’a pas empêché Epic de porter plainte contre Apple pour abus de position dominante aux États-Unis, devant la Commission européenne, en Australie et au Royaume-Uni :
« Ce qui est en jeu ici, c'est l'avenir même des plateformes mobiles », a estimé le fondateur et PDG d'Epic Games, Tim Sweeney. « Les consommateurs ont le droit d'installer des applications à partir des sources de leur choix et les développeurs ont le droit de rivaliser sur un marché équitable. Nous ne resterons pas les bras croisés et ne laisserons pas Apple utiliser sa domination de plateforme pour contrôler ce qui devrait être un terrain de jeu numérique égal. C'est mauvais pour les consommateurs, qui paient des prix gonflés en raison du manque total de concurrence entre les magasins et du traitement des paiements via l'application. Et c'est mauvais pour les développeurs, dont les moyens de subsistance dépendent souvent de l'entière discrétion d'Apple quant à savoir qui autoriser sur la plateforme iOS et à quelles conditions ».
Le mois dernier, la Commission européenne a accusé Apple d'abuser de sa position dominante sur le marché du streaming musical avec les règles de l'App Store sur les paiements in-app, après une plainte de Spotify. Le régulateur a fait valoir qu'Apple privilégiait son propre service de streaming Apple Music en imposant des frais à la concurrence.
L'UE s'est concentrée sur deux règles qu'Apple impose aux développeurs : l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple (pour lequel Apple prélève une commission de 30 %) et une règle interdisant aux développeurs d'applications d'informer les utilisateurs des autres possibilités d'achat en dehors des applications. « Les règles d'Apple mettent à mal la concurrence sur le marché des services de streaming musical en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications de streaming de musique concurrentes. Il en résulte une hausse des prix pour les consommateurs pour leurs abonnements musicaux en ligne sur les appareils iOS », indique la Commission.
Le nœud central de cette affaire est la part de 30 % qu'Apple prélève sur les abonnements. Des sociétés telles que Netflix et Spotify s'y opposent depuis longtemps, mais Apple a fait valoir que ces recettes contribuent aux coûts de maintenance de l’App Store et à l'application de ses diverses politiques en matière de contenu, de confidentialité et de sécurité.
En Europe, Apple risque désormais une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel. Cela pourrait représenter jusqu'à 27 milliards de dollars si l'on se base sur le chiffre d'affaires annuel d'Apple qui était de 274,5 milliards de dollars l'année dernière. L’entreprise pourrait en sus être contrainte de modifier son modèle commercial, ce qui a des effets plus dommageables et durables qu'une amende.
Spotify affirme qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation et limiter le choix des consommateurs en faveur de son propre service Apple Music. Rakuten allègue qu'il est anticoncurrentiel pour Apple de prendre une commission de 30 % sur les livres électroniques vendus sur l'App Store tout en promouvant son propre service Apple Books.
Source : Competition Appeal Tribunal
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Envoyé par archqt
