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Apple accusé d'avoir enfreint la loi britannique sur la concurrence en provoquant la surfacturation des apps sur l'App Store.
1,5 milliard de livres sterling de dommages-intérêts sont demandés

Le , par Stéphane le calme

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Un recours collectif a été lancé contre Apple en Grande-Bretagne. L'entreprise est accusée d'avoir enfreint la loi sur la concurrence en surfacturant les applications sur l'App Store UK, ce qui concernerait près de 20 millions de clients. Plus particulièrement, les éléments mis en cause sont le montant de la commission sur les ventes d'applications ainsi que l'utilisation obligatoire du système de traitement des paiements, qui génère « des niveaux de profit illégalement excessifs ». Les plaignants demandent une indemnisation des utilisateurs britanniques d'iPhone et d'iPad, avec des dommages-intérêts pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling, soit environ 1,74 milliard d'euros.

Apple fait face à une demande se chiffrant en milliard de livres d'indemnisation des consommateurs dans le cadre d'un procès britannique qui accuse l'entreprise de surfacturer les utilisateurs avec la taxe de 30% prélevée pour les achats in-app réalisés sur son App Store.

L'affirmation fait valoir que les politiques restrictives d'Apple, qui obligent les développeurs d'applications à utiliser les propres systèmes de paiement de l’entreprise, génèrent des bénéfices « excessifs » pour l'entreprise et conduisent les consommateurs à payer plus qu'ils ne le feraient autrement. En tant qu'action collective, elle cherche à représenter les près de 20 millions de personnes au Royaume-Uni qui ont dépensé de l'argent sur l'App Store et réclame des dommages-intérêts pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling.

Apple a estimé que cette action est « sans fondement ».

Le Dr Rachael Kent, expert en économie numérique et conférencier au King's College de l'Université de Londres, a déclaré : « l'App Store était une passerelle brillante pour une gamme de services intéressants et innovants que des millions d'entre nous trouvent utiles, moi-même inclus. Mais 13 ans après son lancement, il est devenu la seule porte d'entrée pour des millions de consommateurs. Apple garde jalousement l'accès au monde des applications et facture des frais d'entrée et d'utilisation totalement injustifiés.

« C'est le comportement d'une entité abusant de sa situation de monopole et c'est inacceptable.»

L'utilisation des applications se développe, et l'année dernière en particulier a vu augmenter la dépendance aux smartphones. Kent a déclaré qu'Apple n'avait pas le droit de facturer une taxe de 30 % pour les transactions sur les téléphones – en particulier lorsque Apple lui-même, selon elle, bloquait notre accès aux plateformes et aux développeurs proposant de meilleures offres.

Si l'action en justice aboutit, la cagnotte sera partagée entre chaque utilisateur britannique propriétaire d'un iPhone ou d'un iPad qui a acheté des applications payantes, des abonnements payants ou d'autres achats intégrés dans l'App Store britannique à tout moment depuis 2015.

Dans un communiqué, Apple a déclaré qu'il « se félicite de l'opportunité de discuter avec le tribunal de notre engagement indéfectible envers les consommateurs et des nombreux avantages que l'App Store a apportés à l'économie de l'innovation du Royaume-Uni ».

Apple a ajouté : « La commission facturée par l'App Store est très proche de celle facturée par tous les autres marchés numériques. En fait, 84 % des applications de l'App Store sont gratuites et les développeurs ne paient rien à Apple. Et pour la grande majorité des développeurs qui paient une commission à Apple parce qu'ils vendent un bien ou un service numérique, ils ont droit à un taux de commission de 15 %. »

L'accusation selon laquelle Apple abuse de sa situation dominante sur les iPhone pour facturer des frais excessifs n'est pas nouvelle

Apple a retiré Fortnite de l’App Store depuis le 13 août dernier après qu’Epic ait lancé une mise à jour du jeu comportant son propre système de paiement in-app.

Le système de paiement d’Epic lui permettait d’éviter de payer les 30 % de commissions exigées par Apple lors des achats dans les applications. L’éditeur du jeu Fortnite a alors demandé une ordonnance dans le but d’obliger Apple à remettre le jeu dans sa boutique jusqu’à la fin de la bataille judiciaire. Mais la juge a estimé que le développeur de jeu a rompu son contrat en tout état de cause et était donc en train d’en subir les conséquences.

« Epic savait qu'il violait les termes de son contrat avec Apple lorsqu'il a publié la mise à jour, mais il l'a quand même fait », a déclaré Rogers, accusant la société de malhonnêteté. « Vous avez fait une chose, vous avez menti par omission, par manque de franchise », a rappelé Rogers à Epic. « Il y a beaucoup de gens dans le public qui vous considèrent comme des héros pour ce que vous avez fait, mais vous ne procédez pas de la façon la plus honnête ».

Ainsi, le refus d’accorder l'ordonnance à Epic signifie que la situation dans laquelle Epic est interdit de publier de nouveaux jeux sur iOS et ne peut pas distribuer Fortnite sur l'App Store sous sa forme actuelle restera en place pendant la durée du procès, à moins qu'Epic ne décide de supprimer son propre système de paiement in-app qui a déclenché l'amère querelle juridique en août.

Cela n’a pas empêché Epic de porter plainte contre Apple pour abus de position dominante aux États-Unis, devant la Commission européenne, en Australie et au Royaume-Uni :

« Ce qui est en jeu ici, c'est l'avenir même des plateformes mobiles », a estimé le fondateur et PDG d'Epic Games, Tim Sweeney. « Les consommateurs ont le droit d'installer des applications à partir des sources de leur choix et les développeurs ont le droit de rivaliser sur un marché équitable. Nous ne resterons pas les bras croisés et ne laisserons pas Apple utiliser sa domination de plateforme pour contrôler ce qui devrait être un terrain de jeu numérique égal. C'est mauvais pour les consommateurs, qui paient des prix gonflés en raison du manque total de concurrence entre les magasins et du traitement des paiements via l'application. Et c'est mauvais pour les développeurs, dont les moyens de subsistance dépendent souvent de l'entière discrétion d'Apple quant à savoir qui autoriser sur la plateforme iOS et à quelles conditions ».


Le mois dernier, la Commission européenne a accusé Apple d'abuser de sa position dominante sur le marché du streaming musical avec les règles de l'App Store sur les paiements in-app, après une plainte de Spotify. Le régulateur a fait valoir qu'Apple privilégiait son propre service de streaming Apple Music en imposant des frais à la concurrence.

L'UE s'est concentrée sur deux règles qu'Apple impose aux développeurs : l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple (pour lequel Apple prélève une commission de 30 %) et une règle interdisant aux développeurs d'applications d'informer les utilisateurs des autres possibilités d'achat en dehors des applications. « Les règles d'Apple mettent à mal la concurrence sur le marché des services de streaming musical en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications de streaming de musique concurrentes. Il en résulte une hausse des prix pour les consommateurs pour leurs abonnements musicaux en ligne sur les appareils iOS », indique la Commission.

Le nœud central de cette affaire est la part de 30 % qu'Apple prélève sur les abonnements. Des sociétés telles que Netflix et Spotify s'y opposent depuis longtemps, mais Apple a fait valoir que ces recettes contribuent aux coûts de maintenance de l’App Store et à l'application de ses diverses politiques en matière de contenu, de confidentialité et de sécurité.

En Europe, Apple risque désormais une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel. Cela pourrait représenter jusqu'à 27 milliards de dollars si l'on se base sur le chiffre d'affaires annuel d'Apple qui était de 274,5 milliards de dollars l'année dernière. L’entreprise pourrait en sus être contrainte de modifier son modèle commercial, ce qui a des effets plus dommageables et durables qu'une amende.

Spotify affirme qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation et limiter le choix des consommateurs en faveur de son propre service Apple Music. Rakuten allègue qu'il est anticoncurrentiel pour Apple de prendre une commission de 30 % sur les livres électroniques vendus sur l'App Store tout en promouvant son propre service Apple Books.

Source : Competition Appeal Tribunal

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

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Avatar de 23JFK
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/09/2021 à 22:35
Citation Envoyé par archqt Voir le message
...
Gratuit... Quand vous devez payer $100 tous les ans pour maintenir la possibilité de soumettre des apps. Ils ont largement les moyens de maintenir leurs servers sans ponctionner à des taux usuriers.
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Avatar de darklinux
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/06/2021 à 2:02
Quand je pense qu ' Epic était vu comme quantité négligeable , vu par la presse comme le " créateur de Fortnite " et c 'est tout , négligeant l ' Unreal Engine et ces apports . Et que voie t'on que ce Don Quichotte ,qui ose embêté sa magnificence Apple , entreprise ayant pris le plis Oracle , mais version grand public , risque de voir son image de marque degradé et de perdre son impot de fait , Epic a reussi à faire saigné Apple , va t on vers une remise en cause a terme de Tim Cook ?
8  0 
Avatar de 23JFK
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 13/09/2021 à 20:36
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
...
Facturation plus juste... Tant que le seul moyen d'installer une application iOs est de passer par l'AppStore, je ne suis pas certain qu'il y ait quoique ce soit de juste. Apple revendique 20 millions de comptes développeurs actifs (ayant donc payé leur $100), cela fait 2 milliards de cash directement disponible pour Apple et je n'ai pas l'impression que la gestion d'un server, même multiplié par 10000 se chiffre en miiliards par an.
4  0 
Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/09/2021 à 2:37
tres bonne nouvelle
5  1 
Avatar de altifab
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 12/09/2021 à 19:30
En résumé, le racket est terminé.
3  0 
Avatar de calvaire
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 13/09/2021 à 11:53
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Mieux que cela "le racket est terminé", si on regarde l'image 9.99 pour Apple 7.99 pour payement direct Epic.

Du coup tout le monde ira payer ailleurs, donc plus aucuns revenus pour Apple. Sauf que dans ce cas, qui paye les serveurs ? Bon je suppose que le payement "ailleurs" se fait via stripe/paypal qui prennent environ 2% de la somme. Faudra s'aligner ?
Car pour le moment le dépôt d'une application est gratuit. Certes 30% c'est trop, mais rien ce n'est pas assez non plus.
plutôt que de ponctionner 30% + 100€ de compte développeur/ans, ils peuvent faire une facturation plus juste.
Payer en fonction de la taille de l'app et du nombre de téléchargements me semble plus juste par exemple. Tu paye que ce que tu consommes.
3  0 
Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 13/09/2021 à 20:49
Citation Envoyé par archqt Voir le message
...
En plus des 100$ déjà dits plus haut (et du matériel hors de prix Apple obligatoire pour travailler), il restera un nombre certainement non négligeable voire majoritaire d'apps qui utiliseront le service de payement d'Apple parce que c'est intégré dans l'API, c'est une solution clé en main facile à intégrer et c'est peut-être même plus simple à gérer d'un point de vue taxes aussi (pas besoin de comptes externes supplémentaires).
Epic n'est pas l'utilisateur nominal.
Donc ne t'inquiète pas, pas besoin de lancer un Tipee ou Patreon pour Apple, ils vont survivre.
3  0 
Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/09/2021 à 15:10
C'est pas très flair play de leur part

Quand on pense qu'il y a des années ils avaient une pub du genre "Apple va vous libérer de l'emprise du méchant IBM" maintenant c'est le contraire, Apple et devenu un des pire monstre du monde IT : fait travailler les enfants en Chine, lutte contre le droit à la réparation, vends des produit fragiles et irréparables, planque ses bénéfices dans les paradis fiscaux, etc...
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Avatar de calvaire
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 07/08/2021 à 20:00
je n'utilise pas les soft d'epic, je suis sous gog et j'utilise pas l'epic game store, ni l'unreal ni fornite donc je m'en moque de leurs produits.

Mais si avec leurs tunasse ils arrivent à mettre fin a l'exclusivité de l'Appstore et d'une manière générale mettre fin au système mafieux d'Apple et bien ils aurons mon total respect

Dans le cas de google (android) et de steam c'est différent, android autorise des stores alternatifs, libre aux constructeurs de préinstaller autre chose d’ailleurs. et steam c'est un outil qui n'est même pas préinstallé sur windows.

Si j'avais un souhait pour Epic, ce serait de rejoindre le combat de steam contre windows et de contribuer à proton/wine et de fournir leur plateforme sous linux.
Parceque si Apple c'est le cas extrême ou toute concurrence est impossible, windows et android sont quand même "toxique", il est en effet encore difficile de se passer du playstore et de l'os windows.
et ces monstres tendent vers le modèle d'Apple, heureusement que le MS Store (comme beaucoup de technos de chez MS...) à fait un bon gros bide. Mais c'est partie remiose et steam le sait très bien.

C'est la même chose pour epic, seul un os libre sans store de préinstallé pourra les sauver dans le temps et d'une certaine manière nous sauver de monopole
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Avatar de darklinux
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/08/2021 à 1:54
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
je me demande pourquoi steam ne s'allie pas à Epic dans cette bataille, IOS représenterais un très gros marché si steam pouvait y faire un store.
J'imagine qu'il est possible de faire un proton avec émulation des instructions cpu pour faire fonctionner des petits jeux windows sur ios, histoire de pas partir sur un store vide au début.
en générale dans les jeux on consomme plus du gpu que du cpu donc une émulation devrais pas être trop handicapant (le code direcX aurait juste besoin d'etre interpreter comme c'est la cas actuellement avec wine/proton donc c'est transparent niveau perf). Je parle pas de AAA mais des milliers de mini jeux peu gourmand qui traine sur steam
Steam avec son source est plus orienté jeux qu ' Epic Games qui lui vise le métavers avec l ' Unreal Engine . Les marchés , ne sont pas les memes , dans ce cas Amazon et la FNAC pourraient ce retournés contre Apple
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