France : Apple indique son intention de faire appel de l'amende de 1,1 milliard d'euros

Saisie en 2012 par eBizcuss, distributeur de produits Apple spécialisé haut de gamme (dit APR pour Apple Premium Reseller), l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros, ainsi que les grossistes Tech Data et Ingram Micro à hauteur de 76,1 millions d’euros et 62,9 millions respectivement. Cette décision de sanction fait suite à des opérations de visite et saisie réalisées aux sièges d’Apple et de ses grossistes et dont le contentieux a pris fin en décembre 2017.

Au total, les sanctions s’élèvent à 1,24 milliard d’euros et se décomposent de la manière suivante :

• Apple : 1 101 969 952 € ;
• Tech Data : 76 107 989 € ;
• Ingram Micro : 62 972 668 €.

Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence a déclaré : « l’Autorité a décrypté, à l’occasion de cette affaire, les pratiques très particulières qui avaient été mises en oeuvre par Apple pour la distribution de ses produits en France (hors iPhone), tels que l’iPad. En premier lieu, Apple et ses deux grossistes se sont entendus pour ne pas se faire concurrence et empêcher les distributeurs de faire jouer la concurrence entre eux, stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple. En deuxième lieu, les distributeurs dits Premium ne pouvaient sans risque pratiquer des promotions ou baisses de prix, ce qui a conduit à un alignement des prix de détail entre les distributeurs intégrés d’Apple et les distributeurs Premium indépendants. Enfin, Apple a exploité abusivement la dépendance économique de ces distributeurs Premium à son égard, en les soumettant à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés. Au regard du fort impact de ces pratiques sur la concurrence dans la distribution des produits Apple via les Apple premium resellers, l’Autorité inflige la sanction la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliard d’euros). C’est également la plus lourde sanction prononcée à l’encontre d’un acteur économique, en l’espèce Apple (1,1 milliard d’euros), dont la dimension extraordinaire a été dûment prise en compte. Enfin, l’Autorité a estimé, qu’en l’espèce, Apple avait commis un abus de dépendance économique, à l’égard de ses détaillants premium, pratique que l’Autorité considère comme particulièrement grave ».


Apple a déclaré qu'il était fortement en désaccord avec l'amende et prévoyait de faire appel : « Apple est présent en France depuis plus de 40 ans et nous sommes fiers de nos nombreuses contributions à la création d'emplois et au développement économique. Notre investissement et notre innovation soutiennent plus de 240 000 emplois à travers le pays. La décision de l'Autorité de la concurrence est décourageante », a déclaré un porte-parole. « Elle se rapporte à des pratiques d'il y a plus d'une décennie et balaie trente ans de précédent juridique sur lequel s'appuient toutes les entreprises en France avec une ordonnance qui va créer le chaos pour les entreprises de tous les secteurs. Nous sommes fortement en désaccord avec eux et prévoyons de faire appel. Nous sommes extrêmement fiers de servir nos clients français et pensons qu'ils devraient être autorisés à choisir le produit qu'ils souhaitent, soit via Apple Retail, soit via notre vaste réseau de revendeurs à travers le pays. Nous continuerons à travailler dur pour fournir les meilleurs produits et services sur le marché. »

La défense d'Apple mettra probablement en évidence le fait que l'affirmation selon laquelle Apple a contribué à réduire la concurrence entre les distributeurs et les revendeurs de produits Apple n'a pas été prouvée et que ses ambitions collectives sont les mêmes: de meilleurs prix et un meilleur service.

L'annonce fait suite à des informations la semaine dernière selon lesquelles l'amende était imminente et met un terme à des années de travail : les enquêtes sur l'affaire ont commencé dès 2012, à la suite de l'effondrement du plus gros vendeur d'Apple en France, eBizcuss, en 2011, et d'un procès ultérieur intenté par la société accusant Apple de le priver de stocks après que son PDG a publiquement accusé la société de concurrence déloyale sur les prix. Les litiges liés à cette affaire ont pris fin en 2017.

Dans l'affaire en cause, il y a les trois types de revendeurs qui distribuent généralement la technologie de marque Apple: les grands détaillants, les petits revendeurs (qui ont tendance à être des entreprises indépendantes qui fournissent également des services parallèlement aux ventes) et Apple lui-même, via ses Apple Stores en ligne et dans les zones de shopping. Apple délivre des badges « autorisés » et « premium » à ses revendeurs, donnant à ces derniers un accès spécial aux produits et services à condition qu'ils respectent des règles plus spécifiques dans la façon dont ils vendent et évaluent les articles. C’est cette dernière catégorie qui a été en cause dans cette affaire. EBizcuss en est un exemple.

Le commissaire à la concurrence a noté qu'Apple et ses partenaires avaient violé trois domaines spécifiques:

• Apple et les deux grossistes ont convenu de ne pas se faire concurrence et également d'empêcher d'autres distributeurs de concurrencer sur le prix, « stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple ».
• Deuxièmement, les distributeurs premium ont été contraints de maintenir des prix élevés pour les maintenir au même niveau que ceux des distributeurs intégrés.
• Troisièmement, Apple a « abusé de la dépendance économique » de ces distributeurs premium, en les soumettant à des conditions commerciales déloyales et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés. (Ces deux derniers points concernent spécifiquement les accusations que eBizcuss avait déposées contre la société.)

La commission note que les actions d’Apple ont entraîné « des difficultés d’approvisionnement, un traitement discriminatoire, des conditions de rémunération instables pour leur activité », ce qui à son tour a eu pour effet de réduire leurs marges.

L'amende survient à un moment critique pour la grande enseigne de technologie étant donné que l'industrie technologique dans son ensemble est aux prises avec les conséquences de la pandémie de coronavirus.

Apple a annoncé la semaine dernière qu'il fermerait tous ses magasins de détail en dehors de la Grande Chine jusqu'au 27 mars, compte tenu de l'aggravation de la propagation du virus.

La société avait précédemment averti qu'elle ne s'attendait pas à respecter les prévisions de revenus pour le trimestre en cours qui ont été annoncé par les analystes dans une fourchette comprise entre 63 et 67 milliards de dollars, le coronavirus limitant la production d'iPhone pour les ventes mondiales et réduisant la demande de ses produits en Chine.

La mesure adoptée par l'Autorité française de la concurrence pourrait ajouter une pression supplémentaire aux relations déjà tendues entre l'Union européenne et les États-Unis après que des entreprises américaines de premier plan soient devenues le centre d'intérêt de l'autorité antitrust de l'UE.

Google d'Alphabet Inc. cherche à annuler trois décisions antitrust qu'il a perdues contre l'UE et qui ont totalisé plus de 9 milliards de dollars d'amendes.

Source : Reuters