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La gestion des domaines .ORG des organisations à but non lucratif en passe d'être attribuée à une société de capital-investissement
Un accord qui inquiète des experts

Le , par Stéphane le calme

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L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, plus tôt cette année, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants.

L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.

C'est dans ce contexte qu'un nouvel accord de vente de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org à une société de capital-investissement à but lucratif pourrait être passé. Cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif.


La semaine dernière, le PIR a annoncé qu'il serait vendu à la société de capital-investissement Ethos Capital. Dans une déclaration, Internet Society a tenté de faire passer l’accord comme une chose merveilleuse pour l’avenir de .org.

« Il s’agit d’un développement important et intéressant à la fois pour Internet Society et pour Public Interest Registry », a déclaré Andrew Sullivan, président et chef de la direction d’Internet Society. « Cette transaction fournira à Internet Society un financement durable et les ressources nécessaires pour faire progresser notre mission à une plus grande échelle tout en poursuivant notre travail visant à rendre Internet plus ouvert, accessible et sécurisé pour tous. Il harmonise également le Public Interest Registry avec Ethos Capital, un partenaire stratégique solide qui comprend les subtilités de l’industrie des domaines et qui possède l’expertise, l’expérience et les valeurs partagées pour faire progresser les objectifs de .ORG dans l’avenir ».

« Depuis la création de Public Interest Registry, notre mission est de permettre à la communauté .ORG d’utiliser Internet plus efficacement et de changer le monde pour le meilleur », a déclaré Jon Nevett, PDG de Public Interest Registry. « Cela ne changera pas. Nous entretenons depuis longtemps une relation fructueuse avec Internet Society et sommes ravis de pouvoir poursuivre et développer notre travail important avec Ethos Capital tout en maintenant notre engagement envers la communauté .ORG ».

Mais les critiques disent que les avantages promis de l'accord ne sont rien de plus que des inepties

Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), dont les membres comprennent un grand nombre de gestionnaires de domaines et de bureaux d’enregistrement, affirment que la vente fait partie d’une tendance qui sape l’objet même du domaine .org, rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté.

Dans une lettre publique à l'ICANN, l'ICA a averti que la décision prise en juin par l'ICANN de lever les plafonds de prix pour les enregistrements et les renouvellements de domaine .org abordables (en plus de la vente de PIR à Ethos) devrait être bloquée.

« Malgré le tollé général et les arguments apportant une opposition, vous avez permis au personnel de l'ICANN de préparer efficacement le terrain pour la prise de contrôle de la maison chérie des organisations à but non lucratif par cette société de capital-investissement qui sera totalement libre de relever les prix des organisations à but non lucratif et autres dont la présence en ligne est liée à un nom de domaine .org. Si la vente se concrétise, Ethos Capital assumera le contrôle de PIR et bénéficiera du contrat perpétuel sans offre de PIR consistant à exploiter le registre .org, ce qui permet actuellement à PIR de détourner un excédent injustifié d'au moins 60 millions de dollars par an des bureaux d'enregistrements .org, principalement à but non lucratif avec une mission publique. Maintenant que l'ICANN a levé les plafonds de prix sur .org, Ethos Capital aura la capacité non contrôlée de faire croître ses profits en extrayant des sommes toujours plus importantes de la communauté à but non lucratif », a déclaré l'ICA.


Plus de 3 200 personnes et organisations ont soumis des commentaires à l’autorité, la plupart d'entre eux se sont concentrés sur une proposition visant à supprimer le plafond des prix facturés aux clients pour les domaines .org.

Le contrat existant, signé en 2013, interdisait au PIR de facturer plus de 8,25 dollars par domaine. Il permettait des augmentations de prix annuelles ne dépassant pas 10%. Les bureaux d'enregistrement peuvent ajouter leurs propres frais en plus de ce montant de base, mais la concurrence entre les bureaux d'enregistrement permet de limiter ces frais supplémentaires.

Selon un décompte, 3 252 commentaires étaient favorables au maintien du plafonnement des prix. Cinquante-sept autres commentaires n'ont pas exprimé d'opinion sur cette question d'une manière ou d'une autre. Seuls six ont supporté des prix plus élevés. L'une d'elles a été déposée par un ancien dirigeant de Verisign, une société à but lucratif qui administre le domaine .com et qui pourrait vouloir augmenter ses propres prix à l'avenir. Une autre émanait d'une organisation de lobbying dont Verisign est membre. Un troisième semblait exprimer son soutien de manière sarcastique (« Arrêtez d'essayer de tout régler sous le soleil. Laissez le marché libre des produits et services tranquille », de Rac Man Radio).

En résumé, moins de 0,07% des intervenants ont estimé qu'il serait judicieux de supprimer le plafonnement des prix des domaines .org, tandis que plus de 98% se sont opposés au changement.

Pourtant, fin juin, alors que l'ancien contrat était sur le point d'expirer, l'ICANN a approuvé un nouveau contrat sans plafonnement des prix.


Peu de temps après, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org. S’adressant à la communauté .org, l’équipe a affirmé que :

« L'ICANN a renouvelé l'accord de registre .ORG afin de le mettre en conformité avec les accords de registre standard déjà en vigueur pour plus de 1 200 autres extensions de domaine de premier niveau sur le marché. Il s’agit d’un jalon encourageant, car il s’agit d’une industrie du domaine en pleine maturité. Conformément aux dispositions, restrictions et droits de tous les accords gTLD, ainsi qu'au droit de la concurrence et aux principes de protection des consommateurs, cette normalisation soutient davantage un marché de domaine qui est à la fois juste et compétitif.

« En ce qui concerne la suppression des plafonds de prix, nous tenons à souligner que le Registre d’intérêt public est un registre à but non lucratif axé sur la mission et qu’il n’a actuellement aucun plan particulier pour une modification des prix de .ORG. Si une augmentation de prix raisonnable devait être nécessaire à l'avenir, nous en informerons le public à l'avance. La communauté .ORG est prise en compte dans chaque décision que nous prenons, et nous sommes extrêmement fiers des plus de 15 années que nous avons passées en tant que gérants responsables du .ORG. PIR reste déterminé à agir dans le meilleur intérêt de la communauté .ORG pour les années à venir ».

Maintenant, sous la propriété privée, les promesses sont probablement vides, a estimé l'ICA. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme dans la lettre. Mais de noter : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».

Jusqu'à présent, les organisations à but non lucratif bénéficiaient de la sécurité accrue d'une interdiction de l'ICANN d'imposer de fortes augmentations de prix. Désormais, cette protection n’est plus.

L'inquiétude plus large concerne d'autres domaines, en particulier le domaine .com. En 2016, l'ICANN a renouvelé le contrat lucratif en .com de Verisign jusqu'en 2024. Aucun changement majeur n'est donc imminent. Mais lorsque le moment est venu de renouveler cet accord, il est facile d’imaginer que Verisign invoque le précédent .org comme un argument en faveur de la suppression des restrictions de prix de son propre contrat. Le contrat actuel de Verisign a plafonné les prix à 7,85 USD jusqu'en 2018, après quoi les prix ne pourraient être augmentés que dans des circonstances inhabituelles - et jamais plus de 7% par an.

Source : Internet Society, ICA

Et vous ?

Disposez-vous d'un domaine en .org ?
Que pensez-vous du fait qu'une société de capital-investissement s'empare de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org qui gère surtout les domaines des organisations à but non lucratif ?
Qu'est-ce qui peut, selon-vous, expliquer le fait que l'ICANN n'a pas suivi la volonté de la communauté ?

Voir aussi :

Mounir Mahjoubi confirme que des pirates ont effectivement attaqué l'ICANN, l'annuaire central de l'internet
Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC pour prévenir les attaques du système de noms de domaine
Internet serait-il en proie à une vague d'attaques inédites du système de noms de domaine ? C'est un risque selon l'ICANN
RGPD : la justice allemande rejette la demande d'injonction de l'ICANN et devient la première à appliquer le nouveau règlement sur les données

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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 30/11/2019 à 14:59
Afin « de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous »
Et pour notre sécurité ! z'ont oublié la sécurité les boulets :p
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Avatar de SkyZoThreaD
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 02/12/2019 à 9:24
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
On le voit bien avec la pénurie d'IPV4, l'attribution de la 5G, la saturation des plans de numérotations téléphoniques ...
La vente d'un dns de premier niveau n'a à priori pas grand chose à voir avec la pénurie d'ipv4 et encore moins de numéros de téléphone. C'est probablement bien pour se faire du fric though.
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Avatar de matthius
Inactif https://www.developpez.com
Le 20/11/2019 à 15:59
On peut noter que c'est au moment où Google finance Archive.org que Google déclasse ce site web de plein de manières différentes.
Est-ce Google qui décide réellement ? Je ne pense pas.
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Avatar de tanaka59
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 30/11/2019 à 21:37
Le fait de "vendre" ou "concéder" la gestion d'un TLd à un organisme différent contre monnaie est plutôt simple = faire du fric .

On le voit bien avec la pénurie d'IPV4, l'attribution de la 5G, la saturation des plans de numérotations téléphoniques ... Histoire que la pénuérie , crée la demande ou bien que le besoin crée des services connexes ... donc monétisable histoire d'encaisser des €£$
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