L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, plus tôt cette année, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants. L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.
Les responsables ont noté qu'il y avait 6 différences importantes par rapport au contrat initial. Celles qui ont causé le plus d'inquiétudes étaient :
- la suppression des dispositions de plafonnement des prix
- l’ajout du système de suspension rapide uniforme (URS - Uniform Rapid Suspension), de la procédure de résolution des litiges des marques après délégation (PDDR - Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure) et de la procédure de résolution des litiges en matière de restrictions d’enregistrement (RRDRP - Registration Restrictions Dispute Resolution Procedure).
- L'opérateur de registre a adopté les engagements d'intérêt public et l'applicabilité du processus de résolution des litiges d'engagement d'intérêt public (PICDRP - Public Interest Commitment Dispute Resolution Process).
Plus de 3 200 personnes et organisations ont soumis des commentaires à l’autorité, la plupart d'entre eux se sont concentrés sur une proposition visant à supprimer le plafond des prix facturés aux clients pour les domaines .org.
Le contrat existant, signé en 2013, interdisait au PIR de facturer plus de 8,25 dollars par domaine. Il permettait des augmentations de prix annuelles ne dépassant pas 10%. Les bureaux d'enregistrement peuvent ajouter leurs propres frais en plus de ce montant de base, mais la concurrence entre les bureaux d'enregistrement permet de limiter ces frais supplémentaires.
Selon un décompte, 3 252 commentaires étaient favorables au maintien du plafonnement des prix. Cinquante-sept autres commentaires n'ont pas exprimé d'opinion sur cette question d'une manière ou d'une autre. Seuls six ont supporté des prix plus élevés. L'une d'elles a été déposée par un ancien dirigeant de Verisign, une société à but lucratif qui administre le domaine .com et qui pourrait vouloir augmenter ses propres prix à l'avenir. Une autre émanait d'une organisation de lobbying dont Verisign est membre. Un troisième semblait exprimer son soutien de manière sarcastique (« Arrêtez d'essayer de tout régler sous le soleil. Laissez le marché libre des produits et services tranquille », de Rac Man Radio).
En résumé, moins de 0,07% des intervenants ont estimé qu'il serait judicieux de supprimer le plafonnement des prix des domaines .org, tandis que plus de 98% se sont opposés au changement.
Pourtant, dimanche, alors que l'ancien contrat était sur le point d'expirer, l'ICANN a approuvé un nouveau contrat sans plafonnement des prix.
Pourquoi ?
Pourquoi l'organisation l'a-t-elle fait ? L'ICANN tente de normaliser ses contrats avec les registres de domaine. Au cours des dernières années, l'ICANN a approuvé de nouveaux contrats pour une grande variété de nouveaux gTLD. Nombre d'entre eux sont gérés par des entreprises à but lucratif et leurs contrats ne limitent pas les prix qui peuvent être facturés. L'ICANN souhaite normaliser tous ses contrats, ce qui implique de modifier le contrat .org pour qu'il corresponde davantage à celui de noms de domaine tels que .pizza et .ninja.
Mais les critiques disent que le domaine .org est différent. Il existe depuis plus longtemps que l'ICANN lui-même et les domaines .org constituent une part importante des identités des organisations à but non lucratif depuis de nombreuses années. Les organisations à but non lucratif ont toujours supposé qu'elles pourraient utiliser leurs domaines .org indéfiniment tout en ne payant que des frais nominaux.
Il faut préciser que le Public Interest Registry déclare n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org. S’adressant à la communauté .org, l’équipe déclare :
« L'ICANN a renouvelé l'accord de registre .ORG afin de le mettre en conformité avec les accords de registre standard déjà en vigueur pour plus de 1 200 autres extensions de domaine de premier niveau sur le marché. Il s’agit d’un jalon encourageant car il s’agit d’une industrie du domaine en pleine maturité. Conformément aux dispositions, restrictions et droits de tous les accords gTLD, ainsi qu'au droit de la concurrence et aux principes de protection des consommateurs, cette normalisation soutient davantage un marché de domaine qui est à la fois juste et compétitif.
« En ce qui concerne la suppression des plafonds de prix, nous tenons à souligner que le Registre d’intérêt public est un registre à but non lucratif axé sur la mission et qu’il n’a actuellement aucun plan particulier pour une modification des prix de .ORG. Si une augmentation de prix raisonnable devait être nécessaire à l'avenir, nous en informerons le public à l'avance. La communauté .ORG est prise en compte dans chaque décision que nous prenons, et nous sommes extrêmement fiers des plus de 15 années que nous avons passées en tant que gérants responsables du .ORG. PIR reste déterminé à agir dans le meilleur intérêt de la communauté .ORG pour les années à venir ».
Jusqu'à présent, les organisations à but non lucratif bénéficiaient de la sécurité accrue d'une interdiction de l'ICANN d'imposer de fortes augmentations de prix. Désormais, cette protection n’est plus.
L'inquiétude plus large concerne d'autres domaines, en particulier le domaine .com. En 2016, l'ICANN a renouvelé le contrat lucratif en .com de Verisign jusqu'en 2024. Aucun changement majeur n'est donc imminent. Mais lorsque le moment est venu de renouveler cet accord, il est facile d’imaginer que Verisign invoque le précédent .org comme un argument en faveur de la suppression des restrictions de prix de son propre contrat. Le contrat actuel de Verisign a plafonné les prix à 7,85 USD jusqu'en 2018, après quoi les prix ne pourraient être augmentés que dans des circonstances inhabituelles - et jamais plus de 7% par an.
Sources : billet du Public Interest Registry, contrat existant de l'ICANN , Review Signal, DNW
Et vous ?
Que pensez-vous de cette décision de l'ICANN ? Qu'est-ce qui peut, selon-vous, expliquer le fait que l'ICANN n'ait pas suivi la volonté de la communauté ?Voir aussi :
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Envoyé par eldran64
mais quand même.
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