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Skype serait-il un opérateur de télécommunications ? Oui, selon la CJUE,
Mais uniquement dans son offre payante SkypeOut

Le , par Stéphane le calme

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Il y a quelques années déjà, les opérateurs de télécom ont dénoncé des lois à deux vitesse régissant les opérateurs au sens traditionnels et les acteurs du web. Durant leur combat, ils ont rappelé que la loi est favorable aux fournisseurs de services en ligne, à tel point que ces derniers ont pu enregistrer une croissance soutenue au fil des années tandis contrairement à eux. Face à la concurrence des services tels que Skype et WhatsApp qui remplacent progressivement les messages textes et les appels vocaux traditionnels, les Télécoms ont regretté le fait que les entreprises derrière ces services bénéficient d’une réglementation plus légère.

Les grands opérateurs traditionnels de télécommunication tels qu’Orange, Deutsche Telekom, Telefónica et bien d’autres encore ont noté que les fournisseurs de services en ligne comme Apple avec FaceTime, Facebook avec WhatsApp, Microsoft avec Skype bénéficient d’une réglementation plus flexible qui leur permet d’accroître leurs revenus au fil des années au détriment des opérateurs traditionnels.

D’ailleurs, en 2013, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a fait valoir que la structure rachetée par Microsoft en 2011 essayait de se dérober aux devoirs et obligations incombant à tous opérateurs de télécoms ayant une activité en France. Notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.

« Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale », pouvait-on lire dans le communiqué de presse de l'ARCEP.


Cette plainte des Télécoms a été le déclic au niveau de l’Europe, mais également de la France, d’une procédure de réforme des lois. Dans le collimateur des législateurs, les entreprises offrant des services par contournement (ou service hors accès du fournisseur d’accès internet).à l’instar de WhatsApp de Facebook ou même FaceTime d’Apple.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne (UE) a entrepris des démarches afin de définir un cadre réglementaire équitable dans le domaine des télécommunications à l’effet de soumettre les opérateurs offrant des services de messagerie basés sur internet aux mêmes règles que les opérateurs de téléphonie traditionnels.

Au terme de trois années d'une procédure lancée par l’Institut belge des services des postes et télécommunications (IBPT), puis transférée devant la justice européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu Skype, la messagerie de Microsoft, comme étant un opérateur téléphonique. Une décision importante puisqu'elle va faire peser sur Skype de nouvelles obligations, similaires à celles qui pèsent sur chaque opérateur européen.

Notons qu'en 2016, au début de cette affaire, c'est le régulateur des télécoms belge (IBPT, équivalent de l'Arcep) qui avait infligé 223 000 € d'amende à Microsoft pour ne pas avoir inscrit Skype en tant qu'opérateur téléphonique dans le pays. D'appels en recours, ce sont les juges communautaires qui avaient finalement été saisis pour définir le statut de Skype et de sa fonction SkypeOut.

Il faut tout de même préciser que cette décision se concentre sur sur SkypeOut. Il s'agit du service payant de Skype qui permet d'appeler à des tarifs avantageux les numéros de téléphone fixes et mobiles. Elle ne concerne donc pas la stricte activité messagerie de Skype et les appels (vocaux ou vidéo) que le service permet à l'intérieur de sa plateforme.

Skype avait alors fait valoir qu’il ne transmettait pas de signaux lui-même et ne fournissait aucun service de communication électronique comme définis dans les règles en vigueur dans l’UE.

Réagissant au jugement de la CJUE, Microsoft a déclaré qu’il se conformerait à la décision du tribunal, ce qui amènera SkypeOut à relever désormais d’un cadre réglementaire plus onéreux.

Soucieuse de combler le fossé qui sépare les opérateurs télécoms traditionnels de leurs nouveaux concurrents s’appuyant sur le réseau internet, la Commission européenne a adopté il y a deux ans un ensemble de règles pour le secteur. Ces règles, baptisées “European Electronic Communications Code” (EECC), concernent notamment Skype, Whatsapp et Messenger - deux applications appartenant à Facebook - et d’autres services voix sur Internet (VoIP).

Les pays membres de l’UE ont jusqu’à fin 2020 pour mettre en application ces règles.

Source : Reuters

Et vous ?

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Que pensez-vous des tarifs appliqués à l'offre payante ?
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