Le Parlement européen dit oui à la directive sur le droit d'auteur
Un jour sombre pour les libertés numériques, selon une eurodéputée

Le , par Coriolan

228PARTAGES

12  0 
Après deux ans de débats houleux, le Parlement européen s’est enfin prononcé sur la réforme très controversée sur le droit d’auteur. Ce jeudi, les eurodéputés ont adopté le texte de la Directive Copyright après un débat qui a commencé dès la matinée dans un parlement pas très rempli.


La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les 27. Les points de controverse concernent surtout les articles 17 et 15 (anciennement 13 et 11). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées – un durcissement par rapport à la législation française. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues dans le Parlement de Strasbourg. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

D'autres députés ont tiré l’attention sur la mise en application complexe de l’article 11, qui dans le fond cherche à favoriser les éditeurs de presse face aux titans couronnés de succès comme Google. Mais en réalité, ces députés craignent que cet article fasse office d’entrave à la créativité et impacte les droits fondamentaux des Européens.

Pour les partisans de ce texte, il permettrait d’assurer une rémunération juste des ayants droit. Selon eux, il n’est pas question d’affecter la liberté d’expression des citoyens, une fausse crainte qui serait la conséquence du lobbying massif des géants comme Google et Facebook pour faire barrage à la directive, selon Axel Voss, rapporteur de la directive sur le droit d’auteur du Parti populaire européen. À plusieurs reprises, les ayants droit ont accusé les opposants au texte d’être manipulés ou financés par les géants du numérique.

Un texte voté par 348 voix en faveur contre 274



Dans un parlement divisé, les députés européens ont procédé au vote en mi-journée. Au grand dam de la députée Julia Reda du Parti pirate, le texte a été adopté par 348 voix en faveur contre 274. l’eurodéputée a écrit par la suite sur son compte Twitter qu’il s’agit d’un « jour sombre pour les libertés numériques ». Elle a regretté aussi qu’une série d’amendements qui aurait permis de modifier le texte ait été repoussée. Le gouvernement français, par la voix de la ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau, a salué une victoire des « créateurs, des artistes, de la culture européenne (…) contre les lobbies ».

Liste des députés européens de France ayant voté : Pour la directive sur les droits d'auteurs, ils sont au nombre de 62 sur 74 élus français : Michèle Alliot-Marie, Eric Andrieu, Marie-Christine Arnautu, Jean Arthuis, Guillaume Balas, Nicolas Bay, Pervenche Berès, Joëlle Bergeron, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, José Bové, Steeve Briois, Alain Cadec, Jean-Marie Cavada, Aymeric Chauprade, Jacques Colombier, Thierry Cornillet, Arnaud Danjean, Michel Dantin, Rachida Dati, Angélique Delahaye, Geoffroy Didier, Sylvie Goddyn, Bruno Gollnisch, Françoise Grossetête, Sylvie Guillaume, Brice Hortefeux, Jean-François Jalkh, France Jamet, Marc Joulaud, Philippe Juvin, Patricia Lalonde, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Gilles Lebreton, Christelle Lechevalier, Patrick Le Hyaric, Philippe Loiseau, Louis-Joseph Manscour, Dominique Martin, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Karine Gloanec Maurin, Bernard Monot, Nadine Morano, Elisabeth Morin-Chartier, Joëlle Mélin, Sophie Montel, Renaud Muselier, Mireille d’ Ornano, Vincent Peillon, Franck Proust, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Anne Sander, Tokia Saïfi, Jean-Luc Schaffhauser, Isabelle Thomas, Mylène Troszczynski, Marie-Pierre Vieu.
Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI. Contre : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT

Sources : Le Monde, Résultats du vote.

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Quel est selon vous le grand gagnant de cette adoption du texte de la Directive Copyright ?
Êtes-vous d'accord que cette réforme va affecter les droits fondamentaux des Européens ?

Voir aussi

Directive copyright : la version finale est enfin prête. L'EFF explique comment les entreprises US pourraient en profiter
Google prévient que les sites d'informations risquent de perdre 45% de leur trafic, si l'UE ratifie sa réforme du droit d'auteur
Google va demander aux utilisateurs d'Android en Europe quel navigateur et moteur de recherche ils veulent comme applis sur leurs mobiles

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 15:20
J'ai l'impression que la réalité de la loi c'est un truc du genre "T'as utilisé 3 secondes de musique protégé par le droit d'auteur alors on te censure ta vidéo" et de l'autre côté t'as la loi raconté par les politiques "C'est génial on a sauvé les peuples européens, on est vraiment trop fort, on lutte contre les grosses entreprises US".

EXCLUSIF. Goldman, Guetta, Renaud, Louane, IAM, Zaz... L'appel de 171 artistes pour défendre le droit d'auteur
En votant la directive sur le droit d’auteur, vous direz au monde non seulement que l’Europe sait *défendre les intérêts de ses peuples mieux que ces géants qui prétendent le faire à leur place, mais aussi qu’elle reste fidèle à ses *valeurs, à cette démocratie inventée sur son continent il y a 2.500 ans et qui continue de guider l’humanité.

Mesdames et Messieurs les eurodéputés, l’Europe et le monde vous regardent." 
Goldman, Louane, Guetta... 171 artistes français soutiennent la réforme du droit d'auteur
Des arguments rejetés par les artistes signataires de la tribune. "Nous défendons l'intérêt général et pas seulement des intérêts privés, car nous ne défendons rien d'autre que notre bien commun le plus précieux, une certaine idée de la démocratie", assurent-ils. Et, s'adressant aux eurodéputés, ils plaident qu'en votant le projet de directive, ils prouveront que "l'Europe sait défendre les intérêts de ses peuples mieux que ces géants qui prétendent le faire à leur place".
Alors déjà je trouve que c'est un se la péter que de dire que des nations européennes guident l'humanité, on oublie un peu la Chine, la Perse, l'Amérique du Sud, etc.
Quand il s'agit de soutenir les gilets jaunes il n'y a que Francis Lalanne et Dieudonné, mais alors quand c'est pour les droits d'auteurs là ya du monde.

Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.
Est-ce que ça veut dire qu'il sera interdit de citer un article et de poster un lien ?
Avatar de Edrixal
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 15:22
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Est-ce que ça veut dire qu'il sera interdit de citer un article et de poster un lien ?
Alors d'après la lois, pas si ce n'est que quelques mots. Le quelques mots étant bien entendu laisser libre d'appréciation !
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 15:22
Encore une fois l'Allemagne qui impose sa vue sur le droit Français
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 16:05
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Encore une fois l'Allemagne qui impose sa vue sur le droit Français
Sûrement pas, c'est le gouvernement français qui poussait le plus fort, ils se sont carrément disputés avec les allemands car ceux-ci n'allaient pas assez loin!
Avatar de Doksuri
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 16:27
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Le quelques mots étant bien entendu laisser libre d'appréciation !
ca veut dire qu'on est oblige de citer tous les dictionnaires en lignes, car ils ont deja repertories tous les mots...

deja 65300 resultats si on recherche "libre d'appréciation" ... faut tous les citer ?
Avatar de kain_tn
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 22:23
[...] Le gouvernement français, par la voix de la ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau, a salué une victoire des « créateurs, des artistes, de la culture européenne (…) contre les lobbies ».
C'est amusant car c'est quand même l'exact contraire.
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 13:01
Moi ça ne m'amuse pas, ça m'horripile.
Et ça me fait lui souhaiter les pires maux.
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 14:49
Oulala oui, c'est salauds d'artistes et rédacteurs qui veulent être payés pour leur travail. C'est quand que vous distribuez votre travail de développeur gratuitement sinon?
Avatar de Edrixal
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 14:54
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Oulala oui, c'est salauds d'artistes et rédacteurs qui veulent être payés pour leur travail. C'est quand que vous distribuez votre travail de développeur gratuitement sinon?
C'est pas ce que font les contributeurs aux projets OpenSource ?

Sinon, les artistes sont déjà payer. On parle pas de vidéo qui pompe le travail d'un autre. On parle de vidéo qui vont utiliser comme support une partie d'une chanson, quelques extrait d'un film, un stream de JV, qui vont être pénaliser.
Le genre de truc qui normalement est autoriser par la lois Française et passe sans problème à la télé, mais qui sur internet est interdit.

Mais oui il faut soutenir les artistes qui vont pouvoir prendre les revenus complet d'une vidéo de 30 minutes parce que la musique qui est diffusé entre 15m13 et 15m28 leur appartient. Salaud de Youtubeur, ils ont qu'a prendre des musiques libre de droit. Qui quant elles seront acheter par un mec pourra venir récupérer le pactole :')
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 14:55
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Oulala oui, c'est salauds d'artistes et rédacteurs qui veulent être payés pour leur travail.
Normalement il y a une histoire de "faire-use" t'as le droit d'utiliser un petit extrait d'un morceau de musique, d'une vidéo, d'une image, etc.
Il y a des gens qui passent des centaines d'heures à produire une vidéo et ils se font démonétiser pour 3s de musique.

Citation Envoyé par Sodium Voir le message
C'est quand que vous distribuez votre travail de développeur gratuitement sinon?
Certains font de l'open source.
Il existe des licences "vous avez le droit d’utiliser ce code".

===
Sur Twitter beaucoup de gens disent que ça n'est applicable, ça ne changera rien comme Hadopi.
Mais il est probable qu'ils se plantent.
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web