USA : le projet de loi prévoyant d'envoyer en prison des PDG pour atteinte à la vie privée des consommateurs
« une bonne idée » selon certains
Le 2019-02-09 19:05:12, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Les atteintes à la vie privée qui exposent les profils de médias sociaux, les comptes bancaires, les photos en ligne et les activités Internet personnelles sont devenues endémiques.
Fort de ce constat, le sénateur démocrate Ron Wyden de l’Oregon réclame des peines d’emprisonnement et des amendes de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises ou les dirigeants qui permettent de telles infractions.
Pour le sénateur Ron Wyden, les manquements à la vie privée sont analogues aux scandales de fraude et de comptabilité d’entreprise derrière l’effondrement d’Enron et de WorldCom. Raison pour laquelle Wyden veut de nouvelles protections fédérales de la vie privée analogues aux règles qui régissent la conduite des dirigeants d’entreprise.
Le législateur démocrate a récemment présenté un projet de loi qui donnerait à la Commission fédérale du commerce le pouvoir d'établir des normes de confidentialité et de cybersécurité. Le projet de loi imposerait de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement, aux entreprises et aux dirigeants qui présentent de manière inexacte leur conformité.
« Le problème, c’est que la Commission fédérale du commerce sur les questions de protection de la vie privée a, jusqu’à présent, littéralement manqué de dents », a déclaré Wyden dans un entretien avec The Oregonian / OregonLive. « J'essaie de faire évoluer cette agence pour qu’elle soit adaptée à l'ère numérique ».
Les dispositions du projet de loi de 38 pages vont :
« Ce que nous préconisons essentiellement, c'est ce que les grandes sociétés de services financiers doivent être sous Sarbanes-Oxley », a déclaré Wyden.
Il s’agit d’une loi controversée de 2002 visant à prévenir la fraude d’entreprise en obligeant les sociétés cotées en bourse à prendre des mesures pour assurer l’exactitude de leurs rapports financiers et en obligeant les hauts dirigeants à assumer la responsabilité personnelle de leur véracité.
En tant que membre du parti minoritaire du Sénat, Wyden doit faire face à de nombreuses difficultés pour faire adopter son projet de loi. Il a présenté le projet de loi l'automne dernier et il a peu progressé dans l'intervalle.
Mais il espère que l’indignation persistante des consommateurs à l’égard des atteintes à la vie privée pourrait lui donner un atout supplémentaire, ainsi que le soutien du secteur technologique lui-même.
Certains montrent déjà leur enthousiasme
Farron Cousins de Fire explique pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Il rappelle d’abord certains faits.
Envoyé par Farron Cousins
Puis il montre clairement qu’il est d’accord avec le projet de loi, évoquant au passage des scandales comme celui d’Equifax.
Envoyé par Farron Cousins
Il espère que cela va envoyer un message fort, rappelant notamment l’industrie médicale où certaines sociétés ont lancé des médicaments qu’ils savaient nocifs, simplement pour faire du profit. Ou encore le fait que certaines entreprises déversent leurs produits toxiques dans l’eau sans être inquiétées plus que ça.
Envoyé par Farron Cousins
Source : OregonLive
Et vous ?
Que pensez-vous de ce projet ? Réaction démesurée ou proportionnelle face aux différents scandales qui éclatent dans l'industrie de la tech ?
A-t-il, selon vous, des chances d'être adopté ?
Fort de ce constat, le sénateur démocrate Ron Wyden de l’Oregon réclame des peines d’emprisonnement et des amendes de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises ou les dirigeants qui permettent de telles infractions.
Pour le sénateur Ron Wyden, les manquements à la vie privée sont analogues aux scandales de fraude et de comptabilité d’entreprise derrière l’effondrement d’Enron et de WorldCom. Raison pour laquelle Wyden veut de nouvelles protections fédérales de la vie privée analogues aux règles qui régissent la conduite des dirigeants d’entreprise.
Le législateur démocrate a récemment présenté un projet de loi qui donnerait à la Commission fédérale du commerce le pouvoir d'établir des normes de confidentialité et de cybersécurité. Le projet de loi imposerait de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement, aux entreprises et aux dirigeants qui présentent de manière inexacte leur conformité.
« Le problème, c’est que la Commission fédérale du commerce sur les questions de protection de la vie privée a, jusqu’à présent, littéralement manqué de dents », a déclaré Wyden dans un entretien avec The Oregonian / OregonLive. « J'essaie de faire évoluer cette agence pour qu’elle soit adaptée à l'ère numérique ».
Les dispositions du projet de loi de 38 pages vont :
- Établir une option « ne pas suivre » pour les personnes utilisant des services en ligne. Au lieu d'autoriser la vente aux annonceurs de l'historique de leurs recherches, de leurs favoris dans les médias sociaux et de leurs activités en ligne, les internautes pourraient choisir de payer des frais non spécifiés afin de préserver leur vie privée.
- Autoriser la FTC à établir des normes de confidentialité et de cybersécurité et obliger les grandes entreprises à faire un rapport chaque année sur leurs pratiques en matière de confidentialité.
- Pénaliser les grandes entreprises qui soumettent de fausses informations dans leur rapport annuel sur la confidentialité. Les pénalités pourraient représenter 4% du chiffre d'affaires annuel, chiffre qui pourrait atteindre plusieurs milliards de dollars pour les plus grandes entreprises de médias sociaux. Les dirigeants pourraient être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans.
- Obliger les entreprises à évaluer leurs algorithmes en termes de précision, d’équité, de partialité et de discrimination.
« Ce que nous préconisons essentiellement, c'est ce que les grandes sociétés de services financiers doivent être sous Sarbanes-Oxley », a déclaré Wyden.
Il s’agit d’une loi controversée de 2002 visant à prévenir la fraude d’entreprise en obligeant les sociétés cotées en bourse à prendre des mesures pour assurer l’exactitude de leurs rapports financiers et en obligeant les hauts dirigeants à assumer la responsabilité personnelle de leur véracité.
En tant que membre du parti minoritaire du Sénat, Wyden doit faire face à de nombreuses difficultés pour faire adopter son projet de loi. Il a présenté le projet de loi l'automne dernier et il a peu progressé dans l'intervalle.
Mais il espère que l’indignation persistante des consommateurs à l’égard des atteintes à la vie privée pourrait lui donner un atout supplémentaire, ainsi que le soutien du secteur technologique lui-même.
Certains montrent déjà leur enthousiasme
Farron Cousins de Fire explique pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Il rappelle d’abord certains faits.
Puis il montre clairement qu’il est d’accord avec le projet de loi, évoquant au passage des scandales comme celui d’Equifax.
Et vous ?
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marsupialExpert éminentCette proposition de loi existerait depuis 20 ans, j'aurais peut être confiance dans le mouchard depuis lequel j'écris. Évidemment si on fait abstraction du Freedom Act et de la loi renseignement.le 18/10/2019 à 17:13
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tanaka59InactifVu que l'état US est aussi une "entreprise" au travers son administration j'en déduis qu'on peut jeter en prison les politicards incompétents, qui mentent
?
Bah quoi ? Ceux qui sortent des inepties sur les "failles que pour le FBI ou la NSA ou la CIA" sont pas des incompétents peut être ?le 19/10/2019 à 14:12 -
byrautorMembre éclairéPourquoi pas la prison à vie !
le 24/10/2019 à 18:52