Directive copyright : le Parlement européen dit "oui" à la réforme
Et adopte l'essentiel des amendements présenté par Axel Voss (PPE), le rapporteur

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Les eurodéputés ont voté ce mercredi 12 septembre à Strasbourg à l’occasion de la session plénière en faveur de la directive réformant le droit d’auteur à l’heure du numérique. Après avoir initialement rejeté le texte, le Parlement européen a finalement adopté la directive qui doit adapter le droit d’auteur à l’heure du numérique. Le texte a été approuvé par 438 voix contre 226.

Deux articles étaient au cœur du débat :
  • l’article 13, qui vise à instaurer le filtrage automatique des contenus mis en ligne, puisque ce sont des algorithmes qui devraient juger quel contenu a le droit d'apparaître sur Internet ;
  • l’article 11, dont l’idée est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. En clair, il vise à créer un nouveau « droit voisin » pour les éditeurs de presse qui doit permettre aux éditeurs ou agences de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production.



Un article 13 légèrement amendé

Les parlementaires ont légèrement atténué celui-ci qui prévoyait notamment que, faute d’un accord entre ayants droit et grandes plateformes (Facebook, YouTube, Twitter…), ces dernières devraient mettre en place des mécanismes de filtrage automatique des contenus postés par les internautes, afin qu’ils ne contreviennent pas au droit d’auteur.

Le texte précise désormais que le « blocage automatique (de contenus) doit être évité » au maximum, et introduit davantage de garanties pour éviter les risques de suppressions injustifiées de contenus. Les blocages automatiques figuraient parmi les principales objections des adversaires de la directive, qui soulignaient les risques de censure inhérents à ce type de mécanismes.

Les amendements qui prévoyaient de renforcer largement la responsabilité des hébergeurs par rapport au droit actuel, notamment ceux déposés par l’eurodéputé français Jean-Marie Cavada, ont quant à eux tous été rejetés. Au final, le texte de compromis adopté par le Parlement préconise davantage les « négociations de bonne foi » entre industries culturelles et plateformes, plutôt que les contraintes.

Un article 11 pratiquement inchangé

L’article 11 de la directive n’a quasiment pas été modifié par les parlementaires. Il prévoit la création d’une forme spécifique de droit d’auteur, qui donnera le droit aux médias de réclamer le paiement de royalties lorsque des plateformes numériques diffusent ou agrègent des extraits d’articles accompagnés d’un lien.

Les adversaires de cet article soulignaient notamment que cette mesure, qui vise spécifiquement des services comme Google Actualité, avait déjà fait l’objet de tests très proches en Espagne et en Allemagne, sans résultats — en Espagne, Google s’est contenté de fermer son service actualité, et n’a jamais versé d’argent aux éditeurs. Les députés ont cependant prévu une exception à ce nouveau droit voisin, lorsque les hyperliens sont accompagnés de « mots individuels ».

Une victoire pour les industries créatives européennes ?

Cette adoption est une victoire politique pour le rapporteur du texte Axel Voss, après le rejet de la première version du texte cet été. M. Voss, qui avait appelé avant l’examen du texte ses collègues à adopter cette version « acceptable pour tous », a salué dans ce nouveau vote un « excellent message envoyé aux industries créatives européennes ». Désormais, le Parlement européen devra négocier avec le Conseil (les États membres) et la Commission pour aboutir à une version finale.

Source : Le Monde

Et vous ?

Selon vous, quelles implications peuvent découler de ce vote ?
Les amendements apportés à l'article 13 vous semblent-ils suffisants ?

Voir aussi :

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Huawei réussit également à s'imposer comme second vendeur de smartphones au 2T18 en Europe, malgré un essoufflement dans la région EMEA
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Avatar de Cpt Anderson Cpt Anderson - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 17:28
Le droite de citer vient de mourir ce jour, bonjour censure.
Avatar de Jipété Jipété - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 19:19
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
L’article 11 [...] prévoit la création d’une forme spécifique de droit d’auteur, qui donnera le droit aux médias de réclamer le paiement de royalties lorsque des plateformes numériques diffusent ou agrègent des extraits d’articles accompagnés d’un lien.
Je ne comprends pas.
Si je tombe sur un article dont je pense qu'il pourrait intéresser la communauté ici, et que pour inciter les gens à le lire j'en copie-colle un extrait en précisant la source dans un lien, ce genre de manip devient interdit ?
Mais si je ne mets pas le lien vers la source, ça passe, à charge pour les lecteurs intéressés de piocher les mots susceptibles de "remonter" l'article dans un moteur de recherche après les y avoir collés ?

Et c'est quoi, une "plateforme numérique" ? dvlp c'est une plateforme numérique ? Dans l'absolu, je dirais oui, il me semble.
Avatar de Marco46 Marco46 - Modérateur https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 22:52
Ça serait intéressant d'avoir le point de vue d'un juriste mais ça doit pouvoir s'appliquer à toute plateforme numérique qui publie un extrait associé à un lien sinon c'est une rupture de l'égalité devant la loi et donc anti-constitutionnel.

Donc en résumé n'importe qui ou n'importe quelle organisation doit pouvoir en attaquer une autre si elle publie un lien associé à un extrait.

Use case : J'écris et je publie une news sur developpez.com. Quelqu'un sur LinkedIn fait un "share" de la news avec lien + extrait (c'est automatique). Developpez pourrait attaquer LinkedIn.

J'arrive pas à trouver le texte original pour lire l'article si quelqu'un arrive à le chopper ...
Avatar de jfadev jfadev - Futur Membre du Club https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 0:40
Alors si j'ai bien compris Google devrá payer a tous les sites qu'il montre dans ces resultats car il y a bien un extrait de l'article et un lien vers le meme
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 1:21
Je pense que ça concerne surtout Google actualité non ?
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 8:43
Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
Donc en résumé n'importe qui ou n'importe quelle organisation doit pouvoir en attaquer une autre si elle publie un lien associé à un extrait.
Je ne comprend pas la justification.
Un lien c'est bien !
Ça veut dire "aller consulter cette information à cette source", du coup ça génère du trafic et généralement le but d'un site c'est d'être vu non ?

Ça ne tient pas debout leur truc.
Se plaindre de Google News c'est stupide.
Google pourrait dire "Nous allons vous déréférencer, de cette façon on affichera plus aucun titre de vos articles".
Les sites d'informations ont besoin de Google l'inverse n'est pas vrai.

Ça n'a pas de sens, c'est comme si tu conseillais un livre et que l'auteur se plaignait "Non ! Ne faites pas la promotion de mon livre, je ne veux pas qu'on lise ce que j'ai écris !".
Google fait la pub des sites d'actualités et ils ne sont pas content ?
Si j'étais webmaster et que mon site apparaissait dans Google News je pense que je serais content.

===
Donc cette loi sera utilisé pour autre chose.
Probablement pour censurer ceux qui ne pensent pas comme le système.
Nous sommes de plus en plus en dictature.
Avatar de Jon Shannow Jon Shannow - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 8:46
Attendez ! Ne vous emballez pas !

C'est encore au parlement européen. La commission européenne doit maintenant statuer. Puis, ce sera au tour des gouvernements de chaque pays de légiférer. Autant dire qu'il va couler de l'eau sous les ponts avant qu'on ait une idée de ce que ça va donner dans les faits chez nous.
Avatar de CinePhil CinePhil - Modérateur https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 9:03
Puis, ce sera au tour des gouvernements de chaque pays de légiférer
Et comme bien souvent les gouvernements français ont la fâcheuse tendance à légiférer encore plus fort que les directives européennes, ça ne m'inspire aucun enthousiasme !
Avatar de Jon Shannow Jon Shannow - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 9:41
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Et comme bien souvent les gouvernements français ont la fâcheuse tendance à légiférer encore plus fort que les directives européennes, ça ne m'inspire aucun enthousiasme !
Je suis d'accord. Je veux juste dire que pour savoir ce que l'on peut et ne peut pas faire, c'est pas la peine de crier maintenant, et qu'il faut attendre de voir ce que ça donnera dans la loi. Et puis, il y aura des jurisprudence, etc... Bref, ne pas crier avant d'avoir mal.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/09/2018 à 9:48
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Bref, ne pas crier avant d'avoir mal.
De toute façon avant ou après ça ne change rien, ceux qui ont le pouvoir s'en foutent du peuple...
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