Allemagne : la justice autorise des parents à accéder au compte Facebook de leur fille décédée
Après une longue bataille juridique

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
Les proches devraient-ils avoir droit à accéder à un contenu numérique après le décès ? C’est la question sur laquelle a tranché la plus haute juridiction allemande. Dans une affaire qui oppose des parents à Facebook, le couple souhaite accéder au compte de leur fille pour déterminer les conditions de sa mort. Elle avait été tuée par un métro en 2012 à Berlin.


La Cour fédérale de justice de Karlsruhe a donné raison aux parents, estimant que le compte Facebook de leur fille ne diffère pas d’un journal intime ou des lettres qui peuvent revenir à des héritiers proches après un décès.

À part retrouver un certain équilibre émotif, le couple souhaite également « écarter les demandes de dommages et intérêts du conducteur du métro », en droit d'exiger réparation si le suicide était avéré, explique la Cour de justice.

Facebook de son côté avait refusé de donner accès au compte de la défunte, estimant que cela met en risque la confidentialité de contenus privés d’autres utilisateurs qui communiquaient avec elle. Actuellement, le réseau social permet seulement aux proches d’un utilisateur décédé d’avoir un accès partiel de son compte, leur permettant de transformer la page en un mémorial ou bien la supprimer définitivement.

Au final, la justice a tranché en faveur des parents. « Le contrat d'utilisateur d'une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte », a décidé la plus haute juridiction allemande. Les juges ont statué que les données ici n’appartiennent pas à une « personne spécifique »”, elles appartiennent à un « compte utilisateur ». De ce fait, il faut s’attendre « à un moment au cours de sa vie à ce que des personnes tierces accèdent à ce compte », avec ou sans l'accord du propriétaire initial.

En 2015, en première instance, la justice avait déjà donné raison aux parents, estimant que les données Facebook sont concernées par le droit successoral au même titre que toute correspondance privée. De plus, la défunte étant mineure, il était donc normal que ses parents aient droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social, ont fait savoir les juges.

Mais en 2017, La Cour d’appel de Berlin a donné raison cette fois à Facebook et a rejeté le verdict, sous motif que « le secret des télécommunications est garanti par la Loi fondamentale » allemande y compris s'il s’agit de contenus sur les réseaux sociaux. La justice a estimé aussi que le contrat qui liait la fille à Facebook a pris fin après son décès, en conséquence, il ne pouvait pas passer aux parents.

Par la suite, l’affaire a été transférée à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, et les parents auraient maintenant pris le contrôle du compte.

Facebook permet à tout utilisateur de choisir un contact légataire pour gérer leur compte de commémoration. À ce titre, il lui sera possible d’écrire une publication ancrée pour votre profil, répondre aux nouvelles invitations d’ajout, changer la photo de profil ou de couverture ou bien demander la suppression du compte.

Cet arrêt de principe bien qu’il ne soit valable que pour l’Allemagne devrait faire jurisprudence pour les questions d’héritage de données numériques.

Source : BBC - Le Figaro

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Êtes-vous d'accord avec la décision de la justice d'autoriser les parents à accéder aux données de leur fille ?

Voir aussi :

Le Royaume-Uni inflige la première amende à Facebook liée au scandale Cambridge Analytica, elle s'élève à 500 000 £
Les algorithmes de Facebook identifient la Déclaration américaine d'indépendance comme un discours haineux et suppriment une publication
L'UE félicite Facebook, Twitter et YouTube pour avoir supprimé 70 % des contenus haineux signalés, mais demande encore plus d'efforts


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Avatar de koyosama koyosama - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/07/2018 à 5:47
Ça sert à ça un keepass, tu peux le leguer facilement. Le ficihier de mot passe a tes parents et le fichier cle a ton avocat.
Avatar de squizer squizer - Membre habitué https://www.developpez.com
le 13/07/2018 à 8:15
Citation Envoyé par koyosama Voir le message
Ça sert à ça un keepass, tu peux le leguer facilement. Le ficihier de mot passe a tes parents et le fichier cle a ton avocat.
Avocat spécialisé en conservation de clé privée pour mineurs, que voilà un beau marché de niche.
En fait ça serait plutôt un rôle de notaire mais il y a du pognon à se faire
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/07/2018 à 8:39
Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
Si c'est pour déterminer les conditions de sa mort ce serait plus à la police d'y avoir accès.

Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
Êtes-vous d'accord avec la décision de la justice d'autoriser les parents à accéder aux données de leur fille ?
Je n'ai pas d'opinion sur la décision du juge.
Par contre je ne suis pas fan de l'idée des parents.
Aller regarder le compte Facebook de sa fille décédée ça craint et ça doit être super difficile et triste.

Citation Envoyé par koyosama Voir le message
Ça sert à ça un keepass, tu peux le leguer facilement.
Des jeunes filles qui ont un testament ça doit être plutôt rare...
C'est pas tellement la priorité.
Peu de gens se disent "Je peux mourir demain assassiné dans un métro, mieux vaut faire mon testament", surtout que quand t'es jeune t'as pas trop de possession.
Avatar de sergio_is_back sergio_is_back - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 14/07/2018 à 12:25
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message


Aller regarder le compte Facebook de sa fille décédée ça craint et ça doit être super difficile et triste.

Pas plus que lorsque tu dois trier les correspondances et les papiers d'un proche décédé...
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 16/07/2018 à 8:01
Oui mais aujourd'hui les gens ne s'envoient plus tellement de lettre.
Les messages privés sur Facebook sont potentiellement plus intime qu'une lettre.

Si les parents réussissent à en apprendre sur les conditions de sa mort, tant mieux.
Mais ça va être difficile émotionnellement.
Avatar de sergio_is_back sergio_is_back - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 16/07/2018 à 8:48
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Oui mais aujourd'hui les gens ne s'envoient plus tellement de lettre.
Les messages privés sur Facebook sont potentiellement plus intime qu'une lettre.
Si le support a changé le contenu, que ce soit un compte facebook ou un journal intime sur papier, reste toujours très personnel,
quand je lit la correspondance de ma grand mère par exemple (dont j'ai hérité et que je garde précieusement) elle s'exprimait comme
on s'exprime aujourd'hui dans un mail sauf que c'était sur papier...
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