Les proches devraient-ils avoir droit à accéder à un contenu numérique après le décès ? C’est la question sur laquelle a tranché la plus haute juridiction allemande. Dans une affaire qui oppose des parents à Facebook, le couple souhaite accéder au compte de leur fille pour déterminer les conditions de sa mort. Elle avait été tuée par un métro en 2012 à Berlin. La Cour fédérale de justice de Karlsruhe a donné raison aux parents, estimant que le compte Facebook de leur fille ne diffère pas d’un journal intime ou des lettres qui peuvent revenir à des héritiers proches après un décès.
À part retrouver un certain équilibre émotif, le couple souhaite également « écarter les demandes de dommages et intérêts du conducteur du métro », en droit d'exiger réparation si le suicide était avéré, explique la Cour de justice.
Facebook de son côté avait refusé de donner accès au compte de la défunte, estimant que cela met en risque la confidentialité de contenus privés d’autres utilisateurs qui communiquaient avec elle. Actuellement, le réseau social permet seulement aux proches d’un utilisateur décédé d’avoir un accès partiel de son compte, leur permettant de transformer la page en un mémorial ou bien la supprimer définitivement.
Au final, la justice a tranché en faveur des parents. « Le contrat d'utilisateur d'une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte », a décidé la plus haute juridiction allemande. Les juges ont statué que les données ici n’appartiennent pas à une « personne spécifique »”, elles appartiennent à un « compte utilisateur ». De ce fait, il faut s’attendre « à un moment au cours de sa vie à ce que des personnes tierces accèdent à ce compte », avec ou sans l'accord du propriétaire initial.
En 2015, en première instance, la justice avait déjà donné raison aux parents, estimant que les données Facebook sont concernées par le droit successoral au même titre que toute correspondance privée. De plus, la défunte étant mineure, il était donc normal que ses parents aient droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social, ont fait savoir les juges.
Mais en 2017, La Cour d’appel de Berlin a donné raison cette fois à Facebook et a rejeté le verdict, sous motif que « le secret des télécommunications est garanti par la Loi fondamentale » allemande y compris s'il s’agit de contenus sur les réseaux sociaux. La justice a estimé aussi que le contrat qui liait la fille à Facebook a pris fin après son décès, en conséquence, il ne pouvait pas passer aux parents.
Par la suite, l’affaire a été transférée à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, et les parents auraient maintenant pris le contrôle du compte.
Facebook permet à tout utilisateur de choisir un contact légataire pour gérer leur compte de commémoration. À ce titre, il lui sera possible d’écrire une publication ancrée pour votre profil, répondre aux nouvelles invitations d’ajout, changer la photo de profil ou de couverture ou bien demander la suppression du compte.
Cet arrêt de principe bien qu’il ne soit valable que pour l’Allemagne devrait faire jurisprudence pour les questions d’héritage de données numériques.
Source : BBC - Le Figaro
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Envoyé par Ryu2000
