Google perd un cas de droit à l'oubli en UK

Le défenseur des droits numériques Open Rights Group craint que cela ne constitue un précédent juridique

Google perd un cas de droit à l'oubli en Grande-Bretagne,
le groupe de défense des droits numériques Open Rights Group craint que cela ne constitue un « précédent juridique »

Dans le premier cas relatif au Droit à l’oubli à être présenté devant la Haute Cour d'Angleterre, deux hommes d’affaires se sont battus pour que Google retire de ses résultats de recherche des informations sur leurs infractions passées. Pour sa part, Google a refusé de s’y plier. Pour sa défense, le numéro un de la recherche a fait valoir que l'entreprise devrait être protégée en vertu de l'exception faite pour le journalisme, car elle donne accès à du contenu journalistique.

Il s’agit en réalité de deux cas qui présentent des similitudes : les deux cas impliquent chacun un homme d’affaires qui a été reconnu coupable de crimes en col blanc dans les années 90, et a demandé que Google supprime plusieurs URL référençant leurs condamnations, y compris des articles de presse.

Pour rappel, le crime en col blanc est une catégorie de criminalité financière définie comme « un crime commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction. »

Le juge Mark Warby a statué vendredi en faveur de l’un d’eux, mais a rejeté la demande de son compère qui avait commis une infraction plus grave.

L’homme d’affaires qui a gagné sa cause a été reconnu coupable il y a dix ans d’avoir conspiré pour intercepter des communications. Cela lui a valu six mois en prison. Quant à celui qui a perdu son procès, il a été reconnu coupable il y a plus de dix ans d'avoir conspiré pour rendre un faux témoignage. Il a passé quatre ans en prison.

Les deux avaient ordonné à Google de supprimer les résultats de recherche concernant leurs condamnations, y compris des liens vers des articles de presse, déclarant qu'ils n'étaient plus pertinents.


Ils ont traîné Google en justice lorsque l’entreprise a refusé de se plier à leur demande

Google a déclaré qu'elle va se plier aux décisions de la Cour : « Nous travaillons dur pour respecter le droit à l'oubli, mais nous prenons grand soin de ne pas supprimer les résultats de recherche qui sont dans l'intérêt public », a indiqué l’entreprise dans un communiqué.

« Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu nos efforts dans ce domaine, et nous respecterons les jugements qu'ils ont rendus dans cette affaire. »

Expliquant les décisions prises vendredi, le juge a déclaré que l'un des hommes avait continué à « tromper le public » tandis que l'autre avait « exprimé des remords ».

L'Open Rights Group, qui milite pour la liberté sur Internet, a déclaré que ces décisions constituaient un « précédent juridique » : « Le droit à l'oubli est censé s'appliquer à une information qui n'est plus pertinente, mais qui a un impact disproportionné sur une personne », a rappelé Jim Killock, directeur exécutif.

« La Cour devra équilibrer le droit du public d'accéder au dossier historique, les impacts précis sur la personne, et l'intérêt public. »

Source : BBC

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