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Guerre des brevets : le juge ordonne l'ouverture d'un nouveau procès dans l'affaire opposant Apple à Samsung
Au lieu d'une réévaluation du montant

Le , par Olivier Famien

81PARTAGES

4  0 
Alors que l’on croyait que le contentieux qui oppose Samsung à Apple depuis 2012 au sujet des violations de brevets de conception réclamées par Apple était achevé après le paiement de 540 millions de dollars par Samsung l’année dernière, l’affaire a été à nouveau relancée lorsque la Cour Suprême des États-Unis a invalidé les critères utilisés pour fixer le montant du dédommagement.

Dans le premier jugement qui a été rendu par la juge Lucy Koh de la Cour de justice du district du nord de la Californie, les dommages ont été calculés en s’appuyant sur la totalité des appareils mis en cause, en dépit du fait que les violations de brevets de conception dénoncées par Apple ne touchent que certaines parties de ces produits. Après avoir analysé cette affaire qui commence à lasser plus d’une personne, la Cour Suprême a donné tort à la juge Lucy Koh qui s’est appuyée sur le prix des appareils vendus pour fixer le montant des dommages qui s’élève à 548 millions de dollars.

Ce jugement s’appuie sur l’article 289 qui stipule que « ;quiconque, pendant la durée d’un brevet pour un design, sans licence du propriétaire, (1) applique le design ou modèle breveté, ou toute imitation colorable de celui-ci, à tout article manufacturé à des fins de vente, ou (2) vend ou expose pour la vente de tout article manufacturé auquel une telle conception ou imitation colorable a été appliquée, est responsable envers le propriétaire dans la mesure de son profit total, mais pas moins de 250 $, recouvrable dans tout tribunal de district des États-Unis ayant juridiction sur les parties. ;»


Mais après le rejet de la décision de Koh, plusieurs options s’offraient à elle pour le nouveau règlement de cette affaire. Pour garder son impartialité et ne pas s’appuyer sur les arguments de l’une des parties, la juge Koh a préféré prendre en compte un amicus curiae (le ministère de la Justice) qui a donné des éclaircissements auprès de la Cour Suprême sur la loi relative au brevet de conception et comment elle pouvait être interprétée pour juger le cas de Samsung et Apple.

Le ministère de la Justice a expliqué « ;bien que l’article 289 autorise le titulaire du brevet à recouvrer le “profit total” du contrefacteur sur “l’article de fabrication” auquel le design a été appliqué, cet “article de fabrication” ne sera pas toujours le produit fini vendu dans le commerce. Au contraire, l’article pertinent sera parfois un composant de l’article final de vente. Dans de tels cas, le breveté n’a droit qu’au profit total du contrefacteur pour ce composant, et non à son profit total pour l’article fini. ;»

Le ministère de la Justice a rappelé que « ;le terme “article de fabrication” englobe littéralement tous les objets manufacturés — à la fois des produits finis et des composants — et cela a toujours été compris comme englobant les deux. ;» Toutefois, « ;lorsque le produit, dont la vente donne lieu à une responsabilité pour infraction, est constitué de plusieurs composants, l’enquêteur doit déterminer si “l’article de fabrication” auquel l’enquêteur a appliqué le design ou modèle breveté est l’intégralité du produit tel qu’il est vendu ou un composant de ce produit. ;» « ;Si le produit contient d’autres composants qui incorporent des innovations conceptuellement distinctes, il peut être approprié de conclure qu’un composant est l’article pertinent. ;»

En outre, le ministère de la Justice américaine ajoute que « ;l’approche contraire du circuit fédéral, en vertu de laquelle l’article de fabrication pertinent est invariablement le produit entier tel qu’il est vendu, aboutirait à des prix excessivement excessifs et essentiellement arbitraires. ;»

Au regard de tout ce qui précède, la juge Koh n’a eu d’autres choix que de reprendre le dossier pour un autre examen après le rejet de sa décision par la Cour Suprême. Toutefois, alors que l’on pourrait croire qu’il s’agit simplement de revoir le montant des dommages et intérêts imposés à Apple, qui en tenant compte des suggestions de la Cour Suprême s’élèverait à 399 millions de dollars, le juge Koh a préféré ne pas confirmer ce montant et a ordonné un nouveau jugement de l’affaire.

Cela représente un couteau à double tranchant pour Samsung qui a plaidé en faveur de l’invalidation du premier jugement. A priori les choses semblent bien engagées pour Samsung dans la mesure où l’on sait déjà que le procès doit faire la différence entre l’élément breveté et la totalité du produit incriminé. Mais si Apple parvenait à faire ressortir une quantité considérable de violations, cela pourrait entraîner une surévaluation des dommages. Les deux parties ont jusqu’au 25 octobre pour proposer une nouvelle date pour le nouveau procès.

Source : Foss Patents, Scrib

Et vous ?

La décision d’ouvrir un nouveau procès vous semble-t-elle judicieuse ;?

Quel est votre sentiment concernant toute cette affaire ;?

Voir aussi

Nokia vs Apple : les deux entreprises signent une licence de brevet et un accord de partenariat commercial pour mettre fin à leurs litiges
Nokia porte plainte contre Apple pour violation de 32 brevets couvrant des technologies sur mobile comme l'affichage ou l'interface utilisateur
Samsung reste l'entreprise qui a demandé le plus de brevets en Europe en 2014, d'après les statistiques de l'Office européen des brevets

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Avatar de ALTEFCAT
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 10/11/2017 à 12:35
Je peux encore comprendre qu'il y ai des brevet sur des algo, ou des methodologie bien precise, mais la ca commence a bien faire.

Des bords ronds, carres .... Il n'y a pas 50 possibilites!!!! donc des brevets pour ca.. NON!!!!
Une facon de disposer des icones pareil.....

Et je ne tiens pas pour Samsung ni Apple.

Et pour en revenir aux bords arrondis d'un telephone, toutes les marques le font. Il n'y a que les USA pour avoir la possibilite d'avoir des brevets aussi CONS!!!!
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Avatar de michel.bosseaux
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 24/10/2017 à 11:21
Battant : La R&D coute très cher aux entreprises. Supprimer les brevets permettrait qu'un seul doive payer (les autres n'auraient qu'à copier) et tuerait la concurrence, donc le progrès (des technologies rivales dont certaines seraient éventuellement meilleures n'émergeraient pas).

Et tout simplement, crois-tu vraiment qu'une société quelconque ferait encore l'effort d'investir dans la R&D s'il ne peut pas rentabiliser derrière ? (vu que tous les concurrents n'auraient qu'à se servir).

Par contre, limiter la durée d'un brevet avant qu'il tombe dans le domaine public (actuellement la durée est trop longue), ça pourrait aider à ce qu'une boite ne puisse pas indéfiniment faire payer les autres sans rien faire.
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Avatar de Battant
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/10/2017 à 11:26
Bonjour,

Je comprends bien le sens de votre message

Cependant, ce que j’avais oublié de préciser , c’est qu’avec les brevets qui appartiendrait à une association il y aurait une licence GPL BSD ou Creative Commons par exemple qui n’existe pas actuellement sur les brevets qui protège certes l’entreprise qui a fait l’invention mais qui donne lieu à des guerres non étiquetées comme celle-là et en plus empêche toute amélioration de l’invention de la part d’un chercheur universitaire indépendant ou autre personne intéressée . Donc le brevet tu le progrès est dans le domaine pharmaceutique Les chercheurs passe des heures à trouver des nouvelles molécules Mais les entreprises pharmaceutiques vol les brevets résultats les chercheurs ne touche pas l’argent qu’il devrait toucher je ne parle même pas des médicaments comme celui de l’hépatite C dont le prix est artificiellement gonflé et n’est pas un coût réel calculer .

Quand as-tu et la concurrence selon moi la concurrence c’est la guerre commerciale . Et si un concurrent me tu as un autre il a qu’à le racheter .

Donc je pense qu’il y a quelque chose à changer même si sur certains points peut-être que la concurrence peut être saine mais il ne faut pas d’abus or les procès aura clé Google ou Samsung et Apple sont des abus .

Que pensez-vous ?

Meilleures salutations
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Avatar de Battant
Membre averti https://www.developpez.com
Le 07/11/2017 à 10:57
Bonjour,

Comme je l’ai déjà dit plus haut, si c’est brevets été aussi accompagné d’une licence GPL ou BSD Creative Commons ou autre , cette bataille ’n’aurait pas lieu
Personnellement j’en ai marre, je déteste cette manière de faire et je ne trouve pas ça humain
Samsung boîte Apple selon moi devrait mettre une de ses licences sur le brevet
En outre si le brevet était déplacé dans une association dont Apple et Samsung serai membre il n’y aurait pas non plus problème

Question :

Qui d’entre vous voudrais repenser la manière de faire un brevet par exemple en mettant des licences que mon informatique pour que cette guerre n’est pas lieu ?

Est-ce que comme moi vous en avez marre ?

Est-ce que comme moi vous détestez aussi cette manière de faire ?

Merci pour vos commentaires

Salutations
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 28/05/2018 à 8:36
En attendant, depuis le début des hostilités, Samsung est devenu numéro 1 incontesté dans le domaine du smartphone. Les coins arrondis ont-ils joué un rôle dans cet avènement ? Rien n'est moins sûr car samsung est loin d'être le seul à faire des bords arrondis ou glisser pour déverouiller. Ce qui a joué en leur faveur reste la publicité gratuite occasionnée par ce procès de 6 ans déjà. Et ce n'est pas fini...
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Avatar de Battant
Membre averti https://www.developpez.com
Le 23/10/2017 à 23:34
Bonjour,
Pourquoi ne pas mettre ses brevets sous licence libre dans le copyright est à une association Dont Apple est Sam Song on serait membre. Il faudrait y avoir d’autres membres

Tout le monde pourrait contribuer à l’amélioration comme avec un logiciel libre

Je trouve que ce n’est pas éthique de se taper dessus à coups de millions Pour les oppositions de brevets

C’est la même chose qu’avec Oracle et Google et maintenant on ressort une affaire entre Samsung et Apple

Ne faudrait-il pas libérer ce brevet pour mettre tout le monde d’accord ?

J’en ai marre des brevets ne serait-ce pas de abus ?

Meilleures salutations
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 24/10/2017 à 10:01
L'absurdité de la dialectique est ici démontrée
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/10/2017 à 10:28
Citation Envoyé par michel.bosseaux Voir le message
Battant : La R&D coute très cher aux entreprises. Supprimer les brevets permettrait qu'un seul doive payer (les autres n'auraient qu'à copier) et tuerait la concurrence, donc le progrès (des technologies rivales dont certaines seraient éventuellement meilleures n'émergeraient pas).

Et tout simplement, crois-tu vraiment qu'une société quelconque ferait encore l'effort d'investir dans la R&D s'il ne peut pas rentabiliser derrière ? (vu que tous les concurrents n'auraient qu'à se servir).

Par contre, limiter la durée d'un brevet avant qu'il tombe dans le domaine public (actuellement la durée est trop longue), ça pourrait aider à ce qu'une boite ne puisse pas indéfiniment faire payer les autres sans rien faire.
OK pour réduire la durée.
Il y avait aussi une possibilité ancienne : un brevet ne pouvait pas bloquer une production, une vente ; si la redevance paraissait trop importante un tribunal décidait de son taux.
Ainsi toute invention, découverte ou autre possibilité ne bloquait pas l'évolution technique de l'humanité.
Il en est de même en littérature, en art, en musique où l'on finit en pétaudière sous les prétextes les plus divers.
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 08/11/2017 à 9:01
Citation Envoyé par Battant Voir le message
Bonjour,

Comme je l’ai déjà dit plus haut, si c’est brevets été aussi accompagné d’une licence GPL ou BSD Creative Commons ou autre , cette bataille ’n’aurait pas lieu
Personnellement j’en ai marre, je déteste cette manière de faire et je ne trouve pas ça humain
Samsung boîte Apple selon moi devrait mettre une de ses licences sur le brevet
En outre si le brevet était déplacé dans une association dont Apple et Samsung serai membre il n’y aurait pas non plus problème

Question :

Qui d’entre vous voudrais repenser la manière de faire un brevet par exemple en mettant des licences que mon informatique pour Pour que cette guerre n’est pas lieu ?

Est-ce que comme moi vous en avez marre ?

Est-ce que comme moi vous détestez aussi cette manière de faire ?

Merci pour vos commentaires

Salutations
OUI !
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Avatar de wexndene
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/11/2017 à 10:31
"En effet, Apple a accusé son rival d’avoir copié le design de coins arrondis des iPhone, ainsi que l’apparence du pavé d’icônes sur son smartphone" cette partie me fait beaucoup rire. bonjour, Si c'est le cas, samsung devra assumer ses responsabilités et payer l'amende qui lui est imposé car aucune firme n'acceptera qu'on lui pique ses patrimoines intellectuels
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