Au début de cette année, des informations ont fuité sur la fameuse Directive du Parlement européen et du Conseil sur le copyright, un projet de réforme des droits d’auteur dans le cadre du marché numérique unique. Deux articles dans le texte de l’UE avaient particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, l’article 11, traitait du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, l’article 13, préconisait d’obliger les services d’hébergement d’œuvres à surveiller les téléversements (upload) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage de contenus.Après plusieurs mois à discuter du projet de réforme en interne, la présidence de l’UE a fini par faire des propositions de compromis concernant un certain nombre d’articles, y compris les plus controversés : les articles 11 et 13. Mais il semble qu’ils n’ont réussi qu’à faire en sorte que la réforme européenne sur le droit d'auteur soit encore plus nuisible que la proposition initiale de la Commission.
Le 10 octobre, les législateurs de l'UE voteront sur la proposition avant le vote final en décembre. Mozilla appelle donc les citoyens de l'UE à exiger une meilleure réforme, estimant que celle proposée par l’UE pourrait « saboter la liberté et l'ouverture en ligne. Cela pourrait rendre le filtrage et le blocage du contenu en ligne beaucoup courants, et affecter ainsi les centaines de millions de citoyens de l'UE qui utilisent Internet tous les jours ».
Le cadre juridique actuel du droit d'auteur de l'UE est malheureusement dépassé, reconnait la fondation Mozilla. Mais la proposition de l'UE visant à réformer ce cadre est à bien des égards un pas en arrière. « Beaucoup d'aspects de la proposition et certains amendements proposés au Parlement sont dysfonctionnels et absurdes à la limite », estime Raegan MacDonald, responsable de la politique UE de Mozilla. « La proposition permettrait de filtrer et de bloquer le contenu en ligne, ce qui compromettrait fortement l'innovation, la concurrence et la liberté d'expression. »
Selon la proposition actuelle, si les amendements les plus dangereux passent, tout ce que vous mettez sur Internet pourrait être filtré et même bloqué. La proposition pourrait en effet obliger la plupart des plateformes en ligne à surveiller le contenu que publient leurs utilisateurs. Elle ne précise pas quels types d'hébergeurs seront concernés par cette mesure ; ce qui ne met donc pas à l'abri les plateformes comme Wikipédia ou GitHub.
Sur ce point d'ailleurs, la Free Software Foundation Europe et OpenForum Europe ont lancé une initiative baptisée Save Code Share pour alerter sur les dangers de cette réforme (l'article 13). Ils estiment que la proposition actuelle « restreint les droits fondamentaux des développeurs et utilisateurs d'Internet sans atteindre un bénéfice proportionnel. En particulier, cela pourrait créer des barrières au développement de code source en imposant une responsabilité aux plateformes utilisées par les développeurs. » Autrement dit, « l'article 13 aura un impact sur les logiciels libres et open source ainsi que les communautés de développeurs », ont-ils expliqué dans un livre blanc.
La proposition actuelle étend également le droit d'auteur aux liens et extraits d'articles de presse. En vertu d'un certain « droit voisin » pour les éditeurs de presse, le partage d’un extrait d’article de presse sans licence pourrait devenir illégal, même s'il ne s'agit pas d'un usage commercial. Les utilisateurs devraient donc payer des licences pour partager des articles de presse sur Facebook et Twitter, mais comme cela ne risque pas d’arriver, ce serait plutôt à ces réseaux sociaux de régler la note à la place de leurs utilisateurs. Ils pourraient par exemple payer une licence globale à une agence de collecte. Une autre conséquence est que les moteurs de recherche pourraient avoir besoin d’une licence pour référencer un site Web.
Comme le Parti pirate l’expliquait en début d’année, « ces propositions répondent aux exigences de certains éditeurs de presse de taxer les moteurs de recherche et les réseaux sociaux pour leur envoyer du trafic, ainsi qu'au souhait de l'industrie de la musique d'être soutenue dans ses négociations avec YouTube. »
Sources : Mozilla, Initiative Save Code Share, Proposition de l’UE pour la réforme du droit d’auteur, EDRi
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Envoyé par slowsaz
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