Mozilla et la Free Software Foundation condamnent la réforme de l'UE sur le droit d'auteur
Qui propose un filtrage massif de contenu sur Internet

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Au début de cette année, des informations ont fuité sur la fameuse Directive du Parlement européen et du Conseil sur le copyright, un projet de réforme des droits d’auteur dans le cadre du marché numérique unique. Deux articles dans le texte de l’UE avaient particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, l’article 11, traitait du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, l’article 13, préconisait d’obliger les services d’hébergement d’œuvres à surveiller les téléversements (upload) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage de contenus.

Après plusieurs mois à discuter du projet de réforme en interne, la présidence de l’UE a fini par faire des propositions de compromis concernant un certain nombre d’articles, y compris les plus controversés : les articles 11 et 13. Mais il semble qu’ils n’ont réussi qu’à faire en sorte que la réforme européenne sur le droit d'auteur soit encore plus nuisible que la proposition initiale de la Commission.

Le 10 octobre, les législateurs de l'UE voteront sur la proposition avant le vote final en décembre. Mozilla appelle donc les citoyens de l'UE à exiger une meilleure réforme, estimant que celle proposée par l’UE pourrait « saboter la liberté et l'ouverture en ligne. Cela pourrait rendre le filtrage et le blocage du contenu en ligne beaucoup courants, et affecter ainsi les centaines de millions de citoyens de l'UE qui utilisent Internet tous les jours ».

Le cadre juridique actuel du droit d'auteur de l'UE est malheureusement dépassé, reconnait la fondation Mozilla. Mais la proposition de l'UE visant à réformer ce cadre est à bien des égards un pas en arrière. « Beaucoup d'aspects de la proposition et certains amendements proposés au Parlement sont dysfonctionnels et absurdes à la limite », estime Raegan MacDonald, responsable de la politique UE de Mozilla. « La proposition permettrait de filtrer et de bloquer le contenu en ligne, ce qui compromettrait fortement l'innovation, la concurrence et la liberté d'expression. »

Selon la proposition actuelle, si les amendements les plus dangereux passent, tout ce que vous mettez sur Internet pourrait être filtré et même bloqué. La proposition pourrait en effet obliger la plupart des plateformes en ligne à surveiller le contenu que publient leurs utilisateurs. Elle ne précise pas quels types d'hébergeurs seront concernés par cette mesure ; ce qui ne met donc pas à l'abri les plateformes comme Wikipédia ou GitHub.

Sur ce point d'ailleurs, la Free Software Foundation Europe et OpenForum Europe ont lancé une initiative baptisée Save Code Share pour alerter sur les dangers de cette réforme (l'article 13). Ils estiment que la proposition actuelle « restreint les droits fondamentaux des développeurs et utilisateurs d'Internet sans atteindre un bénéfice proportionnel. En particulier, cela pourrait créer des barrières au développement de code source en imposant une responsabilité aux plateformes utilisées par les développeurs. » Autrement dit, « l'article 13 aura un impact sur les logiciels libres et open source ainsi que les communautés de développeurs », ont-ils expliqué dans un livre blanc.

La proposition actuelle étend également le droit d'auteur aux liens et extraits d'articles de presse. En vertu d'un certain « droit voisin » pour les éditeurs de presse, le partage d’un extrait d’article de presse sans licence pourrait devenir illégal, même s'il ne s'agit pas d'un usage commercial. Les utilisateurs devraient donc payer des licences pour partager des articles de presse sur Facebook et Twitter, mais comme cela ne risque pas d’arriver, ce serait plutôt à ces réseaux sociaux de régler la note à la place de leurs utilisateurs. Ils pourraient par exemple payer une licence globale à une agence de collecte. Une autre conséquence est que les moteurs de recherche pourraient avoir besoin d’une licence pour référencer un site Web.

Comme le Parti pirate l’expliquait en début d’année, « ces propositions répondent aux exigences de certains éditeurs de presse de taxer les moteurs de recherche et les réseaux sociaux pour leur envoyer du trafic, ainsi qu'au souhait de l'industrie de la musique d'être soutenue dans ses négociations avec YouTube. »

Sources : Mozilla, Initiative Save Code Share, Proposition de l’UE pour la réforme du droit d’auteur, EDRi

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Avatar de Volgaan Volgaan - Membre actif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 8:26
Ah la fameuse taxe des moteurs de recherche ! Quelle aberration, alors que les moteurs de recherche amènent quotidiennement un grand nombre d'internautes sur lesdits sites, le tout gratuitement. Ça revient ni plus ni moins à vouloir taxer le bouche à oreille

Si une telle chose se produisait, les moteurs de recherche les enverront certainement bouler et une fois que les médias auront perdu une bonne partie de leur audimat, ils vont comprendre leur bêtise
Avatar de dvilink dvilink - Membre régulier https://www.developpez.com
le 21/09/2017 à 16:14
Le suicide des médias subventionnés et l'avènement des médias d'information libres qui laisseront partager gratuitement leurs contenus. Une bonne nouvelle en somme.
Avatar de alexetgus alexetgus - Membre du Club https://www.developpez.com
le 22/09/2017 à 1:58
Certains éditeurs semblent avoir oubliés la fameuse "taxe Google" datant d'il y a quelques années.
Quand des éditeurs de presse ont voulu demander une redevance à Google pour le contenu indexé, celui ci n'a plus indexé que le titre des articles.
Le résultat a été catastrophique pour ces éditeurs et les pertes bien plus grandes que ce qu'ils espéraient gagner.
Bilan des courses, éditeurs obligés de revenir en arrière pour regagner les bonnes grâces de Google et être indexés gratuitement.

Si certains ont envie de recommencer, qu'ils ne se gênent pas. De toute façon, ce n'est pas Google que ça dérangera de ne plus les indexer...
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 30/10/2017 à 22:07
UE : la France et deux autres pays militent pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne
dans le cadre de la réforme sur le droit d’auteur

Au début de cette année, des informations ont fuité sur la fameuse Directive du Parlement européen et du Conseil sur le copyright, un projet de réforme des droits d’auteur dans le cadre du marché numérique unique. Deux articles dans le texte de l’UE avaient particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, l’article 11, traitait du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, l’article 13, préconisait d’obliger les services d’hébergement d’œuvres à surveiller les téléversements (upload) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage des contenus.

Après plusieurs mois à discuter du projet de réforme en interne, le mois dernier, la présidence de l’UE a fini par faire des propositions de compromis concernant un certain nombre d’articles, y compris les plus controversés : les articles 11 et 13. Mais il semble qu’ils n’ont réussi qu’à faire en sorte que la réforme européenne sur le droit d'auteur soit encore plus nuisible que la proposition initiale de la Commission.

Pendant ce mois d’octobre, la proposition a été encore débattue au sein de l’UE. Et d’après une fuite relayée par l’eurodéputée Julia Reda qui milite pour la liberté d’Internet, trois gouvernements sont derrière le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Il s’agit de la France, l’Espagne et le Portugal. Les trois pays déclarent explicitement qu’ils veulent supprimer entièrement la protection des plateformes d’Internet, qui aujourd’hui ne sont pas responsables du contenu que leurs utilisateurs publient. Il faut en effet noter qu’en vertu de l'article 14 de la directive sur l'e-commerce, certaines plateformes de partage de contenu bénéficient de l’exemption de responsabilité légale du matériel téléchargé par leurs utilisateurs.

Pour contraindre les entreprises d’Internet à surveiller ce que leurs utilisateurs mettent en ligne, le texte proposé pour l'article 13 par les trois pays veut donc rendre obligatoire pour les plateformes en ligne de « prendre des mesures appropriées et proportionnées, en ce qui concerne leur public et leurs revenus, pour assurer la protection des œuvres » même si ces plateformes « sont éligibles à l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 [de la directive sur le commerce électronique] ».

Comme l’explique Julia Reda, cela veut dire que chaque application, chaque site Internet et chaque start-up permettant aux utilisateurs de mettre en ligne du contenu et d’offrir « des fonctionnalités comme la catégorisation, la recommandation ou des playlists » pourraient être directement poursuivis en justice pour n’importe quelles infractions au droit d’auteur que commettraient leurs utilisateurs.

Cette proposition défendue par la France va également susciter un problème qui a été souligné dans une récente lettre conjointe signée par 27 organisations de la société civile de toute l'Europe : « L'obligation de filtre de contenu mis en ligne proposée permettra de construire un système où les citoyens seront confrontés à des plateformes d'Internet qui bloquent la mise en ligne de leur contenu, même si c'est une utilisation parfaitement légale du contenu sous copyright. »

La proposition de la France, de l’Espagne et du Portugal a été ajoutée à l'ordre du jour de la réunion du 18 octobre du groupe de travail du Conseil de l'UE sur le droit d'auteur par l'actuel président estonien du Conseil. Le groupe de travail, comme tant d'autres impliqués dans la prise de décision au sein du Conseil, publie les ordres du jour de ses réunions, mais ne produit aucun compte rendu public.

D’après Julia Reda, ces trois gouvernements prétendent représenter l’intérêt de leurs citoyens alors qu’ils présentent ce projet. Si vous vivez en France, en Espagne, ou au Portugal, mais que vous ne supportez pas cette proposition, elle vous invite donc à le dire à vos élus, sachant que le projet final devrait être adopté avant la fin de l’année.

Sources : Julia Reda, State Watch

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Voir aussi :

Mozilla et la Free Software Foundation condamnent la réforme de l'UE sur le droit d'auteur, qui propose un filtrage massif de contenu sur Internet
Ce que l'UE prépare à propos des liens et téléchargements de fichiers sur Internet : des actions courantes sur le Web pourraient devenir illégales
Avatar de alexetgus alexetgus - Membre du Club https://www.developpez.com
le 30/10/2017 à 22:23
Notre bon roi, Emmanuel Ier, ne m'étonne même plus dans ce type de raisonnement.

Même la copie à titre privé sera bientôt interdite. Si nos décideurs veulent que le téléchargement se cache derrière des chiffrages solides, qu'ils le disent !
Des tutos spécifiques et leurs lecteurs verront le jour.

Décidément, ils faut qu'ils se rendent à l'évidence. Pourchasser le téléchargeur comme un terroriste ne fera que faire en sorte qu'il se dissimule comme un terroriste...
Et là, pour briser son chiffrage, il faudra se lever de bonne heure !
Avatar de e101mk2 e101mk2 - Membre actif https://www.developpez.com
le 31/10/2017 à 8:21
Le piratage d'oeuvre et la protection des œuvres sont deux face de la même pièce. Plus on préconise la protection, et plus le piratage devient accessible.

Dans notre cas (d’après l'article), sa touche uniquement les entreprises. Donc les sites P2P sont à l'abris. Bref mesure inutile qui va surement nous coûter de l'argent inutilement.

Mais peut elle vraiment être appliquée à toutes les entreprises?
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 31/10/2017 à 8:41
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
trois gouvernements sont derrière le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Il s’agit de la France, l’Espagne et le Portugal. Les trois pays déclarent explicitement qu’ils veulent supprimer entièrement la protection des plateformes d’Internet, qui aujourd’hui ne sont pas responsables du contenu que leurs utilisateurs publient. Il faut en effet noter qu’en vertu de l'article 14 de la directive sur l'e-commerce, certaines plateformes de partage de contenu bénéficient de l’exemption de responsabilité légale du matériel téléchargé par leurs utilisateurs.

Pour contraindre les entreprises d’Internet à surveiller ce que leurs utilisateurs mettent en ligne, le texte proposé pour l'article 13 par les trois pays veut donc rendre obligatoire pour les plateformes en ligne de « prendre des mesures appropriées et proportionnées, en ce qui concerne leur public et leurs revenus, pour assurer la protection des œuvres » même si ces plateformes « sont éligibles à l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 [de la directive sur le commerce électronique] ».
Je ne pense pas que l'UE puisse contraindre les sites comme ok.ru, openload, streamango, uptostream, speedvid, thevideo.me, etc, à assurer le protection des œuvres.
Ils sont marrant les types : "ces trois gouvernements prétendent représenter l’intérêt de leurs citoyens alors qu’ils présentent ce projet" ^^
De mon point de vue il y a plus urgent comme problème que le non respect du copyright des séries et films sur internet.

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Si vous vivez en France, en Espagne, ou au Portugal, mais que vous ne supportez pas cette proposition, elle vous invite donc à le dire à vos élus, sachant que le projet final devrait être adopté avant la fin de l’année.
Les élus en ont rien à foutre de ce que pense le peuple, de plus les élus ne sont pas accessible.

À la fin ça finira en filtrage, comme ça :
Christophe Barbier : "Ça se régule aussi Internet... Les Chinois, ils y arrivent bien !"
"Si les dictatures y arrivent, il faut que les démocraties fassent l'effort aussi de faire respecter la loi sur Internet", recommande Christophe Barbier.
Avatar de Chauve souris Chauve souris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 01/11/2017 à 13:52
Quoiqu'en disent les journalistes, la Corée du Nord et la Chine sont devenus des modèles du contrôle social. Car il faut, bien sûr, que TOUT Internet intérieur ou venant et partant d'un pays soit sous contrôle pour que les mesures soient efficaces. Une transaction encodée SSL avec un site lointain et hors champ de la censure ne peut se réprimer.

D’après Julia Reda, ces trois gouvernements prétendent représenter l’intérêt de leurs citoyens alors qu’ils présentent ce projet.
« L'État est le plus froid de tous les monstres froids. Il ment froidement, et voici son mensonge qui rampe de sa bouche : ''Moi l'État, je suis le peuple'' ».
Friedrich Nietzsche, Ainsi parlait Zarathoustra.
Avatar de mm_71 mm_71 - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 02/11/2017 à 17:11
De roi ubu se fait empereur...
Avatar de pierre++ pierre++ - Membre habitué https://www.developpez.com
le 02/11/2017 à 18:09
Ces dernières décennies nos élus et les membres des gouvernements qui se sont succédés en France ont tous contribué à l'instauration d'un système global de contrôle du citoyen.
Nous ne sommes plus trop loin d'un régime à la chinoise, ou plus clairement d'une dictature où toute pensée critique sera exclus sous peine d'emprisonnement. Mais tout cela heureusement pour le bien du bon peuple .
Avatar de 10_GOTO_10 10_GOTO_10 - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 02/11/2017 à 22:04
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
L'obligation de filtre de contenu mis en ligne proposée permettra de construire un système où les citoyens seront confrontés à des plateformes d'Internet qui bloquent la mise en ligne de leur contenu, même si c'est une utilisation parfaitement légale du contenu sous copyright.
Et bien qu'il bloquent tout le contenu de cette page, qu'on rigole.

Oui, parce qu'elle contient toutes les phrases possibles et imaginables. Par exemple :

Le titre de cet article
Un slogan de campagne
Une parole de chanson au hasard

Si ils bloquent tout son contenu, ça va être dur d'écrire quoi que ce soit
Avatar de Chauve souris Chauve souris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 03/11/2017 à 15:09
Citation Envoyé par pierre++ Voir le message
Mais tout cela heureusement pour le bien du bon peuple .
"Qui aime bien, châtie bien" disait-on au temps de Monseigneur Dupanloup. Non ! Je vous mettrais pas un lien sur la chanson paillarde !
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 05/11/2017 à 9:26
À l'époque de Sarko ils nous promettaient que le filtrage serait limité aux pédopornographes. Puis ils l'ont étendu au "terrorisme". Aujourd'hui ils veulent l'étendre aux "pirates" et nous promettent de ne pas aller plus loin? Franchement, qui les croit désormais?
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 19/11/2017 à 16:34
D'une part, je n'ai rien contre une solution automatique dès lors que la décision finale revient à un humain, le système auto se contentant de notifier l'agent humain responsable pour l'aider dans sa tâche.

D'autre part, je me dis que si vraiment un filtrage abusif devait voir le jour, cela reviendrait à leur tirer une balle dans le pied, car très vite on verrait fleurir des solutions alternatives plus distribuées, donc sans centre de commande à tenir comme responsable. Ils ne pourraient s'en prendre qu'à eux-même de voir les gens remplacer leur "minitel" par internet.
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