Inde : la Cour suprême statue que le respect de la vie privée est un droit fondamental
Face au déploiement de la base de données biométriques du pays

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
En Inde, comme dans beaucoup d’autres pays, le gouvernement a tenté de sacrifier la vie privée des citoyens pour faciliter certaines de ses opérations. Mais les Indiens peuvent se réjouir du fait que la vie privée vient d’être reconnue comme un droit fondamental par la plus haute instance juridique du pays.

Un panel de neuf membres de la Cour suprême de l'Inde a en effet décidé à l'unanimité que la vie privée individuelle est un droit fondamental ; un verdict qui aura une incidence sur tout, en allant de la manière dont les entreprises traitent les données personnelles jusqu'au déploiement du programme national de cartes d'identité biométriques. Cette décision va donc perturber les projets du gouvernement, lui qui a soutenu que la vie privée n'était pas un droit fondamental protégé par la Constitution. Le tribunal annule aussi deux décisions antérieures – rendues en 1954 et 1962 et selon lesquelles la vie privée n'était pas fondamentale – lorsqu’il statue que la vie privée est « une partie intrinsèque du droit à la vie et à la liberté » et « une partie des libertés garanties » par la Constitution.

« C'est une raclée pour le gouvernement parce que le gouvernement avait soutenu que les gens n'ont pas le droit à la vie privée », a déclaré Prashant Bhushan, avocat principal impliqué dans l'affaire. Le gouvernement avait adopté cette position notamment à cause de son système Aadhaar.

Aadhaar est une gigantesque base de données biométriques et un système d'identification de la population de l'Inde un peu comme le fichier TES en France ou encore la base de données biométriques du FBI aux États-Unis. Il est géré par l'Unique Identification Authority of India (UIDAI), une autorité législative créée par le Gouvernement de l'Inde et sous la responsabilité du Ministère de l'électronique et de la technologie de l'information. Le système comprend un numéro d'identification national à 12 chiffres associés à chaque personne en plus de données biométriques dans certains cas, comprenant la photographie de l’iris, la photographie du visage et les empreintes digitales. Le projet intègre également des données plus usuelles, comme le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance.

Avec les 1,3 milliard d'habitants en Inde, Aadhaar est donc le plus grand programme de cartes d'identité biométriques au monde. Il compte déjà plus d'un milliard d'Indiens inscrits et a été décrit comme une forme d'identification numérique sécurisée pour les citoyens, afin de permettre à ces derniers d'utiliser les services gouvernementaux. Présenté à l'origine comme fonctionnant sur la base du volontariat et destiné à fournir à tout Indien une pièce d'identité, le programme Aadhaar est devenu obligatoire ces dernières années pour un nombre croissant de services comme des subventions publiques, le paiement d'impôts ou l'ouverture d'un compte en banque. Le gouvernement aimerait l'étendre à l'achat de billets de train ou d'avion.


Au fil du temps, de nombreux problèmes ont également surgi, notamment au sujet de la vie privée et des violations de données. Le registre est désormais perçu comme un potentiel danger aux libertés civiles. Les critiques disent même que le système relie suffisamment de données pour créer un profil complet des habitudes de dépenses d'une personne, de ses amis, des biens qu'elle possède et d'autres informations.

Cette décision de la Cour suprême a donc été applaudie par ceux qui s'opposent à la demande croissante de données d'Aadhaar pour réaliser certaines opérations. De son côté, Bhushan, l'avocat principal impliqué dans l'affaire, estime donc que si les demandes du gouvernement pour l'utilisation d'Aadhaar à des fins fiscales pourraient être considérées comme raisonnables, toute demande d'utilisation d'Aadhaar pour les réservations de voyage et d'autres achats pourrait maintenant être remise en question après cette décision.

Sources : Reuters, France 24

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Voir aussi :

Le gouvernement lance un fichier biométrique pour la quasi-totalité des Français au grand regret des défenseurs des droits de l'homme


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