Une élue LREM voudrait faire changer la loi

En réaction à la décision du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l’administration fiscale à Google, Catherine Osson, députée LREM de la 8^e circonscription du Nord, a demandé au gouvernement une réforme de la fiscalité du numérique.

Pour rappel, le tribunal administratif de Paris a permis à Google d’échapper à un redressement fiscal record, estimé à un peu plus d’un milliard d’euros, au motif que certaines conditions n’étaient pas remplies. Plus précisément parce qu’il n’a pas pu être établi que Google disposait d’un établissement stable, critère sans lequel la société ne pourrait être imposée. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.

Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :

• existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
• l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
• l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.

L’élue a donc interpellé le gouvernement dans une question écrite : « Nul n'ignore en effet la profitabilité de ceux qu'on appelle communément “les géants du net”, qui, bien que largement alimentés par les activités économiques réalisées sur le territoire français (et donc par une clientèle française), ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France. Cette anomalie heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale », a-t-elle regretté.

Haussant un peu le ton, la parlementaire n’a pas caché son mécontentement sur la tournure des évènements et a déclaré « Certes, l'administration fiscale s'est efforcée ces dernières années d'obtenir la correction de cette inadmissible aberration, mais la décision du mercredi 12 juillet 2017 du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l'administration fiscale française à Google ne peut être acceptée en l'état. Dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donné pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite : c'est le socle même de la cohésion sociale et de la confiance dans les institutions ! »

« Voilà pourquoi il est impérieusement nécessaire que les fondements légaux de la décision du tribunal administratif de Paris fassent l'objet d'une très prochaine correction, notamment dans ce qui concerne l'élargissement de la notion en cause “d'établissement stable”, de manière à ce que les grandes entreprises du Net soient légitiment taxées au profit du fisc français (et donc de la collectivité France) à proportion de la valeur ajoutée produite sur le territoire français. Elle lui demande donc de lui préciser s'il envisage ces modifications législatives majeures dès la loi de finances 2018 et, d'ici là, quelles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante ».

Source : Assemblée nationale

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