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Google saisit un tribunal US pour annuler un verdict de la Cour suprême du Canada
L'obligeant à désindexer des liens dans ses résultats de recherche

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Dans une plainte déposée par ses avocats auprès d’un tribunal du district de Californie, Google demande l’annulation d’une décision rendue en fin juin par la Cour suprême du Canada, la plus haute instance juridique du pays. La décision était le dernier verdict dans une bataille qui a commencé en 2011 entre deux entreprises canadiennes de la Colombie-Britannique. Equustek, un fabricant de périphériques réseau basé à Vancouver, a poursuivi Datalink Technologies, un de ses anciens distributeurs. En complicité avec un ancien ingénieur d’Equustek, Datalink Technologies aurait illégalement utilisé les secrets commerciaux et code source d’Equustek dans ses propres produits. Datalink Technologies aurait ensuite vendu ses produits contrefaits à des clients qui croyaient commander des produits d’Equustek.

Datalink Technologies a continué à vendre les produits contrefaits après avoir quitté la province canadienne pour s’installer à l'étranger. Et ce, bien que les tribunaux canadiens lui avaient interdit de le faire, estimant qu’il avait réenregistré illégalement des produits et porté atteinte à la propriété intellectuelle d'Equustek. Equustek a donc exigé que Google modifie ses résultats de recherche pour arrêter les ventes de Datalink ; ce qu’un tribunal canadien avait jugé être une solution convenable. C’est ainsi qu’au début de l’année 2013, Google a désindexé plus de 300 pages Web de Datalink de son site Web canadien, google.ca. Mais cela ne semblait pas suffisant.

Le tribunal a donc émis une ordonnance plus large, que certains ont qualifiée de « première ordonnance mondiale de désindexation ». Il a été en effet demandé à Google d’arrêter d’afficher dans ses résultats de recherche les liens vers les sites Web de Datalink partout dans le monde.


Google a contesté de la décision en saisissant la Cour d’appel puis la Cour suprême du Canada. Le 28 juin 2017, cette dernière a toutefois confirmé l'injonction globale contre Google. Google, ayant épuisé tous ses recours au Canada, a donc décidé de se tourner vers la justice américaine, sachant que l’injonction de la Cour suprême du Canada devrait s’appliquer également aux États-Unis.

Google a saisi un tribunal de Californie, demandant à un juge de donner un jugement déclaratoire par lequel il statuerait que l'ordonnance du Canada n'est pas applicable aux États-Unis. Les avocats de Google affirment en effet que l'ordonnance viole à la fois le Premier Amendement et l'article 230 du Communications Decency Act des États-Unis qui empêche que les plateformes en ligne soient tenues pour responsables de la plupart des comportements des utilisateurs.

« Google se tourne vers cette Cour, lui demandant de déclarer que les droits établis par le Premier Amendement et le Communications Decency Act ne sont pas seulement théoriques », écrivent les avocats de Google dans leur plainte. Si l’ordonnance canadienne va l’encontre de ces droits, les avocats de Google ajoutent encore qu’elle « viole les principes de la courtoisie internationale, d'autant plus que les plaignants canadiens n'ont jamais établi une violation de leurs droits en vertu du droit américain. »

Le problème ici est que si la justice américaine donne raison à Google, sa décision ne pourra que s’appliquer aux États-Unis, et en aucun cas ne pourra annuler le verdict rendu par la Cour suprême du Canada, lequel a une portée internationale. Dans l’autre cas, il faut également noter que la justice canadienne ne semble pas compétente pour demander à Google de supprimer de ses résultats de recherche les liens vers les sites de Datalink en dehors du domaine google.ca.

Source : Document de justice

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Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 27/07/2017 à 6:10
Leur article 230 ne semble pas recevable dans ce cas ci vus que Google n'est pas tenus responsable du comportement de Datalink mais que en refusant de faire la dé-indexation il se rendent coupable de complicité non ? si il refusent au moins ils devraient mettre un message pour les requêtes qui concerne le cas mentionné non ?
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