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Bruxelles fait pression sur Facebook, Google et Twitter pour modifier leurs conditions d'utilisation
Pour respecter le droit du consommateur de l'UE

Le , par Michael Guilloux

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Bruxelles fait pression sur Facebook, Google et Twitter pour qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation afin de se conformer aux lois européennes relatives au droit du consommateur. En mars dernier, la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres avaient déjà demandé aux entreprises de médias sociaux de se conformer au droit des consommateurs de l'UE. Cela faisait suite à un nombre croissant de plaintes des consommateurs, « lesquels sont la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de sites de médias sociaux » et sont « soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec le droit européen des consommateurs », a expliqué la Commission dans un communiqué en mars.

La Commission jugeait inadmissible que les réseaux sociaux puissent priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence. Elle estimait également que les réseaux sociaux ne devaient pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne. « Les entreprises de médias sociaux doivent aussi davantage contre-attaquer face aux escroqueries et fraudes qui sévissent sur leurs plateformes », a ajouté la commissaire européenne à la justice et aux consommateurs.

Věra Jourová avait donc demandé aux entreprises de médias sociaux de proposer des solutions afin de se mettre en conformité avec la législation de l'UE. Ces dernières ont d’ailleurs accepté de proposer des changements dans deux domaines en particulier : les conditions d'utilisation abusives, d'une part ; la lutte contre les fraudes et escroqueries qui trompent les consommateurs qui utilisent les réseaux sociaux, d'autre part.


Facebook, Twitter et Google (Google+) ont fait des propositions en mars ; lesquelles ont toutefois été jugées insuffisantes par la Commission, notamment sur les conditions d’utilisation. En juin, la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs du bloc ont donc écrit aux trois entreprises, pour leur demander d'améliorer les modifications proposées aux termes d'utilisateur, selon les lettres envoyées aux entreprises et consultées ce lundi par Reuters.

Les préoccupations des autorités portent désormais sur les procédures que les sociétés de médias sociaux ont proposé de mettre en place pour supprimer des contenus illégaux sur leurs sites Web, des termes limitant leur responsabilité et qui leur permettent unilatéralement de supprimer le contenu publié par les utilisateurs.

Les autorités et la Commission ont demandé aux entreprises de fournir plus de détails sur le calendrier et les délais qu'elles appliqueraient pour traiter les notifications de contenu jugé illégal en vertu du droit du consommateur. En outre, les organismes veulent la mise en place d'une procédure par laquelle les consommateurs seraient informés avant que leur contenu ne soit supprimé ou qu'ils aient la possibilité de le contester. Sur ce point, les exigences de la Commission peuvent s’opposer à celles de nombreux gouvernements qui demandent aux médias sociaux de supprimer dans les plus brefs délais certains contenus jugés illégaux.

Le trio américain a eu jusqu'au 20 juillet pour soumettre de nouvelles propositions ; lesquelles doivent être mises en place d'ici la fin de septembre, d’après Reuters. Et les autorités ont le pouvoir d'infliger des amendes si les entreprises ne s’y conforment pas.

Une personne familière avec le dossier a déclaré que deux des entreprises avaient présenté des propositions modifiées, tandis que la troisième avait demandé plus de temps, sans préciser de quelle entreprise il s’agissait. Twitter n'a pas répondu à une demande de commentaires par email de Reuters et un porte-parole de Google a refusé de commenter la nouvelle. Facebook, pour sa part, a déclaré qu'il croit que la société est conforme à la législation de l'UE, mais a reconnu que ses termes pourraient être rendus plus faciles à comprendre et qu’il pourrait travailler pour répondre aux préoccupations des autorités.

Sources : Reuters, Communiqué de la Commission européenne (mars 2017)

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Les autorités européennes ne demandent-elles pas un peu trop aux géants américains de l'Internet ?

Voir aussi :

Protection des données : les régulateurs européens annoncent leurs actions en cours contre Facebook, pour les violations reprochées à l'entreprise
La CNIL condamne Facebook à payer 150 000 euros d'amende, une amende dérisoire pour le réseau social ?

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Avatar de jenramac
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 27/07/2017 à 7:31
Bonjour,

L’Europe ferait déjà bien de rembourser les vrais "perdants" dans les amendes records ! En effet, quand des entreprises lèsent un client, c'est lui qui doit être remboursé.

L’Europe me fait penser à un avocat qui dépose une plainte collective MAIS garde quasi tout l'argent pour lui!

En fait, ce n'est pas réellement vrai, l’Europe reverse l'excédent de budget européen (budget de base + amendes) aux pays qui la financent selon la hauteur de participation... bof, bof... c'est toujours pas dans ma poche...

[Satire=ON]
Bonjour Monsieur, c'est la police, on a arrêté le gang qui a dévalisé votre quartier, on va redistribuer le butin après s'être servi (il est bien ce portable). Au fait, vous aviez donné combien pour les étrennes de la police?
[Satire=OFF]
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Avatar de Conan Lord
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/07/2017 à 12:32
D'après mes souvenirs de mes cours de droit, le contrat n'est plus valide à partir du moment où une ou plusieurs clauses entrent en conflit avec la loi. Donc, si l'utilisateur signe un contrat avec Google dans lequel il renonce à son droit de rétractation, le contrat ne serait pas valide. Ça ne s'applique pas ici ? Pourquoi ?
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